Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?

La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs est un organisme gouvernemental indépendant qui mène ses activités sans lien de dépendance avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la CSTIT vous aidera.

• Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
• Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
• Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la CSTIT rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la CSTIT.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la CSTIT vous vienne en aide. 

La CSTIT ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que la CSTIT peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou du stress mental (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il est très peu probable que la CSTIT l’approuve.

Par le passé, la CSTIT a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la CSTIT a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La CSTIT a moins d’expérience dans la gestion des torts causés à la santé mentale. Elle n’accepte les demandes pour des troubles psychiatriques et psychologiques que depuis 2014. Et pour les demandes liées à la santé mentale, la CSTIT exige que vous prouviez que votre lieu de travail était la cause « prédominante » de votre blessure, tandis que la preuve pour les autres demandes est seulement que le lieu de travail était une cause « importante ». Les défenseurs des travailleurs disent que cette norme plus exigeante est une autre raison, en plus de la culture établie au sein de la CSTIT, pour laquelle si peu de plaintes de harcèlement présentées à la CSTIT sont acceptées.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour un trouble psychiatrique ou psychologique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Demandes pour trouble psychiatrique ou psychologique

La CSTIT accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Il pourrait s’agir d’un diagnostic de troubles comme le trouble de stress aigu, le trouble de stress post-traumatique, l’anxiété ou la dépression. Vous aurez besoin d’un diagnostic fourni par un psychiatre ou un psychologue approuvé par la CSTIT et basé sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5^e édition.

La CSTIT peut fournir une indemnisation aux travailleurs qui développent un trouble psychiatrique ou psychologique découlant des causes suivantes:

• le harcèlement
• la réaction émotionnelle à une incapacité physique ou à une déficience liée au travail
• la réaction émotionnelle à un incident soudain, unique, traumatisant, lié au travail, qui fait peur ou choque le travailleur, et qui s’est produit à un moment et dans un lieu précis
• la réaction émotionnelle à l’accumulation d’un certain nombre d’événements traumatisants liés au travail au fil du temps

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CSTIT

Est-ce que la CSTIT acceptera ma demande?

• Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la CSTIT, vous pouvez appeler (1 800 661-0792) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Workers’ Advisor Office. Environ 97 % des travailleurs sont couverts par la CSTIT.
• La CSTIT acceptera votre demande uniquement si le harcèlement s’est produit « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
• La CSTIT ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.

Situations particulières

Communiquez avec la CSTIT (1 800 661-0792) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

• travailleurs non résidents
• personnes sans statut légal ou sans permis de travail
• bénévoles

La CSTIT tiendra compte des cinq choses suivantes lorsqu’elle examinera votre demande pour incapacité psychiatrique ou psychologique:

1. Le trouble n’est pas causé par les « pressions et tensions habituelles » qui surviennent au travail.

2. Vous souffrez d’un trouble psychiatrique ou psychologique. Cela exige un diagnostic fourni par un psychologue ou un psychiatre et reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5^e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété ou dépression.

3. L’incapacité a été causée par des événements traumatisants « excessifs et inhabituels » liés au travail.

4. Si la demande concerne une réaction aiguë retardée, il doit y avoir des preuves établissant un lien entre la réaction et un événement traumatisant lié au travail.

5. Les plaintes de harcèlement liées au travail doivent être vérifiées au moyen d’une enquête externe. La CSTIT n’assume pas la responsabilité de cette enquête.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

• Le Workers’ Advisor Office est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les accidents du travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus de la CSTIT.
• La Commission d’aide juridique a des cliniques d’aide juridique qui fournissent des renseignements et des conseils juridiques, mais qui n’offrent pas de représentation légale.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Le service Find a Lawyer de la Law Society of the Northwest Territories pourrait être en mesure de vous aider à trouver un avocat bénévole spécialisé en droit du travail.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour obtenir des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

• Territoires du Nord-Ouest 211: Cette ligne d’aide des services sociaux et communautaires est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou 1 867 988-6801). Elle peut vous mettre en contact avec des services, du soutien, des programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la CSTIT est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus très élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de vous adresser à la CSTIT, vous trouverez plus de renseignements sur le processus de demande sur la page du site Web de la CSTIT Signaler une blessure. Consultez aussi le Guide du travailleur. Vous pouvez soumettre le Rapport de blessure du travailleur rempli en l’envoyant par la poste ou en le déposant à l’adresse suivante:

Centre Square Tower, 5th floor
5022 49 Street, Box 8888
Yellowknife NT  X1A 2R3

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire Rapport de blessure du travailleur, vous pouvez appeler la CSTIT au 1 800 661-0792.

Vous devez déposer votre demande dans l’année suivant la blessure. Si vous avez déjà dépassé le délai d’un an, il y a des circonstances où la CSTIT peut prolonger ce délai.

Une fois que vous aurez déposé une demande, la CSTIT vous attribuera un numéro de demande.

Le rapport de votre employeur

Une fois que vous signalez une blessure à votre employeur, celui-ci doit soumettre un formulaire Rapport d’incident de l’employeur en ligne dans un délai de trois jours ouvrables. Ce rapport contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure de stress mental.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un fournisseur de soins de santé doit remplir un premier rapport médical. Ce rapport fournit des renseignements sur votre diagnostic et sur comment votre capacité à travailler est affectée.

Vous pourriez aussi avoir besoin qu’un psychologue ou qu’un psychiatre soumette un rapport psychiatrique/psychologique initial pour une demande liée à une blessure de santé mentale.

Une fois les formulaires remplis

Votre demande est enregistrée par la CSTIT. Si la CSTIT a besoin de plus de renseignements, elle peut communiquer avec vous, votre employeur, les témoins et votre psychiatre ou psychologue. De nombreuses demandes sont rejetées à cette étape.

Un examen de santé indépendant

La CSTIT pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. La CSTIT peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Consultez le Guide du travailleur pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la CSTIT si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

• des prestations pour soins de santé, comme des thérapies et des médicaments sur ordonnance
• de l’argent servant à remplacer les revenus que vous avez perdus en raison de votre blessure
• des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire

Retourner au travail

L’objectif principal de la CSTIT est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La CSTIT communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Un arbitre ou un gestionnaire de cas de la CSTIT travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail.

Un plan de retour au travail établit les étapes que vous devrez suivre pour reprendre votre travail.

Comme votre plan de retour au travail ou votre plan de transition sera basé sur ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Votre professionnel de la santé pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à la CSTIT pour un trouble psychiatrique ou psychologique causé par du harcèlement sexuel soit refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez quand même vouloir porter la décision en appel et, si c’est le cas, vous devriez d’abord parler avec le superviseur, l’arbitre, le gestionnaire de cas ou le gestionnaire du service des demandes pour demander la divulgation de votre dossier. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de Demande de révision ou rédiger une lettre dans les trois ans suivant la décision refusant votre demande. À l’occasion, lorsqu’elle reçoit plus de documents ou de renseignements, la CSTIT change sa décision.

Pour un aperçu du processus d’appel, consultez la page Révisions sur le site de la CSTIT.

Le comité de révision enverra une copie de sa décision à toutes les parties dans les 30 jours. Une révision acceptée comprendra des détails sur ce à quoi vous avez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si vous n’avez pas gain de cause, vous pouvez faire un dernier appel auprès du Workers’ Compensation Appeals Tribunal.

Le Workers’ Compensation Appeals Tribunal

Le Workers’ Compensation Appeals Tribunal est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CSTIT. Il est indépendant de la CSTIT, mais il applique les politiques de la CSTIT dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la CSTIT pour présenter une demande au tribunal d’appel. Vous avez trois ans à partir de la date de la décision du comité de révision pour porter la décision en appel auprès du tribunal.

Le processus du tribunal d’appel comprend habituellement une audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence, mais il arrive que les dossiers soient gérés seulement à l’aide d’observations écrites.

Le formulaire Notice of Appeal est disponible sur le site Web du tribunal. Le formulaire et une copie de la décision du comité de révision que vous contestez doivent être envoyés par télécopieur au 1 867 766-4226 ou transmis par la poste, par messagerie ou en personne au tribunal d’appel à l’adresse suivante:

NWT and Nunavut Workers’ Compensation Appeals Tribunal
Suite 1002

10th Floor, Precambrian Building
4920 52nd Street
Yellowknife NT  X1A 3T1

Dans la plupart des cas, le tribunal d’appel rend ses décisions dans les trois mois suivant la réception de toutes les preuves.

Les décisions du tribunal d’appel sont finales—il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander au Conseil de gouvernance de réentendre l’appel, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

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