Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.
La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.
Pourquoi?
C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.
Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.
Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Seulement une fraction des plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des requêtes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.
Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?
Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.
Si c’est ce que vous voulez, le Tribunal des droits de la personne peut être un bon choix.
Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil, où les causes peuvent s’étendre sur plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.
Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique et ce qu’il fait
Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique est un tribunal administratif où vous pouvez déposer une plainte officielle pour signaler que vous avez été harcelé sexuellement. Il est moins formel qu’une cour, mais plus formel que beaucoup d’autres processus judiciaires. Le Tribunal gère les affaires de discrimination. L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est le Human Rights Code de la Colombie-Britannique. Selon le code, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.
Le travail du Tribunal est de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence du Tribunal, il l’acceptera. Il vous donnera ensuite l’option de résoudre votre plainte grâce à une rencontre pour une résolution rapide ou à la médiation. Si ça ne fonctionne pas, la prochaine étape sera probablement une audience devant le Tribunal, qui écoutera ce que les deux parties ont à dire et décidera si vous avez été harcelé sexuellement ou non. S’il décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.
À propos du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique
- Chaque année, environ 14 % des personnes qui déposent une plainte auprès du Tribunal affirment avoir subi de la discrimination ou avoir été harcelées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et/ou de leur expression de genre.
- Moins de la moitié des gens qui déposent une plainte sont représentés par un avocat. Parallèlement, environ 75 % des personnes contre qui une plainte est déposée ont un avocat.
- La majorité des plaintes déposées auprès du Tribunal n’aboutissent pas à une décision. Elles finissent plutôt par être réglées par médiation, rejetées, abandonnées ou retirées.
- Le Tribunal rend une décision sur environ 26 plaintes par année, tous types confondus. Dans un peu moins que la moitié des cas, le Tribunal tranche en faveur de la personne qui a déposé la plainte.
- En 2020-2021, le Tribunal a rendu sept décisions relativement à une plainte pour discrimination basée sur le sexe. Cinq de ces plaintes ont été couronnées de succès.
- Lorsque le Tribunal décide qu’une personne a subi de la discrimination ou a été harcelée, il lui accorde habituellement un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières qu’elle a subies en raison de la discrimination et pour l’atteinte à sa dignité et à son respect de soi.
- Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le Tribunal peut accorder, mais en 2020-2021, les montants accordés en lien avec l’atteinte à la dignité dans les plaintes pour discrimination basée sur le sexe qui ont été couronnées de succès se situaient entre 15 000 et 45 000 $.
- Une fois la plainte déposée auprès du Tribunal, il faut près d’un an pour qu’elle soit examinée. Le Tribunal peut alors prendre encore plusieurs mois avant de déterminer si la plainte doit être rejetée ou s’il faut prendre d’autres décisions préliminaires. Si les deux parties acceptent de participer à la médiation, il faut habituellement plus de quatre mois pour fixer une date.
- Si la médiation ne permet pas de résoudre la plainte, cette dernière pourrait faire l’objet d’une audience. Les plaintes peuvent aussi être réglées ou rejetées avant la tenue de l’audience. Lorsque la plainte se rend jusqu’à l’audience, celle-ci a habituellement lieu au moins un an plus tard.
- Source: British Columbia Human Rights Tribunal Annual Report 2020/2021
Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès du Tribunal
Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:
- C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
- Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
- Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
- Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer ses politiques et ses formations à l’intention des employés en lien avec le harcèlement sexuel.
- C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance de la perte de dignité que vous avez subie à la suite du harcèlement.
Avantages et inconvénients de déposer une plainte au Tribunal
Pros
- Le Tribunal a de l’expertise dans le domaine du harcèlement sexuel et de la discrimination. Tout ce qu’il fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel.
- Le Tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé sexuellement, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable.
- Le Tribunal peut ordonner toutes sortes de réparations que les autres tribunaux ne sont pas nécessairement en mesure d’accorder.
- Si vous vous adressez à un tribunal civil plutôt qu’au Tribunal des droits de la personne, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus du Tribunal des droits de la personne, ça n’arrivera probablement pas puisqu’il est rare que le Tribunal ordonne de rembourser les frais.
- Le processus du Tribunal pourrait être plus rapide que d’autres processus judiciaires, qui peuvent prendre plusieurs années.
Cons
- Même si vous pouvez techniquement vous représenter vous-même durant le processus du Tribunal, le processus sera beaucoup plus facile si vous avez un avocat. Et l’autre partie aura probablement un avocat—environ 90 % des intimés embauchent un avocat pour les représenter. Les personnes qui se représentent elles-mêmes ont moins de chances de voir leurs plaintes reconnues comme étant justifiées par le Tribunal.
- Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus du Tribunal demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à retenir et beaucoup de règles à suivre.
- Très peu de gens finissent par se faire dire par le Tribunal qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. L’écrasante majorité des plaintes sont soit réglées par médiation, soit abandonnées, retirées ou rejetées.
- Les montants accordés par le Tribunal sont assez petits. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le Tribunal pourrait vous accorder, mais il indique que le montant qu’il accorde pour des dommages-intérêts généraux va de 0 à 75 000 $, les trois quarts des montants accordés au cours des 10 dernières années pour des dommages-intérêts généraux ayant été inférieurs à 10 000 $. Ce montant pourrait être plus élevé pour les travailleurs précaires.
- Même si le Tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le Tribunal a ordonné ou ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord en médiation.
- Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
- Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.
Est-ce que le Tribunal acceptera ma plainte?
- Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an après le dernier incident de harcèlement. Dans certains cas, le Tribunal acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que vous aviez une bonne raison et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
- Vous pouvez déposer une plainte au Tribunal si vous travaillez en Colombie-Britannique ou si le harcèlement s’est produit en Colombie-Britannique, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, ou une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.
- Une fois votre plainte déposée, le Tribunal peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par le code. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
- Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, le Tribunal attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte, ou la poursuite au civil sera suspendue jusqu’à ce que le processus du Tribunal soit terminé. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre requête au Tribunal des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
- Votre plainte pourrait être affectée si vous avez déposé une plainte auprès de WorkSafeBC. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
- Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une requête auprès du Tribunal. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander au Tribunal d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
- Si vous gagnez votre autre cause, le Tribunal pourrait décider de ne pas examiner votre demande. Si vous perdez votre autre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue au Tribunal. Il décidera alors si la question a été réglée ou non.
- Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre requête, vous devriez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il a l’obligation légale en vertu du Code de vous fournir un environnement de travail sans harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Il est très commun que le Tribunal rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence du Tribunal, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que le Tribunal estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.
Qui fait quoi
Plaignant
Lorsque vous déposez une plainte au Tribunal, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.
Intimé
Une section du formulaire de plainte vous demandera de nommer l’intimé. L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé. Si vous êtes syndiqué, vous pourriez être en mesure d’inclure votre syndicat à la liste des intimés si vous avez subi de la discrimination de sa part.
Représentant
L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus du Tribunal, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, le Tribunal communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.
Médiateur
Si les deux parties acceptent de passer par la médiation, le Tribunal vous attribuera un médiateur. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, et il n’est pas censé favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.
Membre
Si votre cause se rend à l’étape de l’audience, le Tribunal vous attribuera un membre. Son travail est de tenir une audience durant laquelle il écoutera vous et l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Si le décideur détermine que votre plainte est justifiée, il ordonnera aussi à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.
Ce que vous aurez à prouver
- C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que le Tribunal aura accepté d’entendre votre cause, vous aurez à le convaincre qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue de la discrimination en vertu du code. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le Tribunal s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
- Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, le Tribunal tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration par rapport au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en parlant de ce qui s’est passé.
- Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon le code, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.
Autres considérations importantes
- Les audiences devant un tribunal sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le Tribunal permet aux parties de demander une interdiction de publication, une ordonnance que peut prendre le Tribunal pour interdire à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause. Pour demander une interdiction de publication, utilisez le formulaire 7.1.
- Lorsque le Tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander au Tribunal de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander au Tribunal d’anonymiser la décision à tout moment après avoir déposé votre plainte. La décision sera prise au cas par cas. Pour plus de renseignements sur la façon de demander l’anonymisation de la décision, lisez ce guide du Tribunal.
- Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus du Tribunal afin de vous aider à y participer, demandez-le à l’avance ou dès que possible. Vous pouvez communiquer avec le greffier du Tribunal pour les questions de mesures d’adaptation en lien avec des besoins médicaux, religieux ou linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.
Résultats possibles
Le Human Rights Code énumère les réparations que le Tribunal peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:
Indemnités financières
- Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
- Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.
Indemnités non financières
- Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que votre employeur établisse une politique sur le harcèlement sexuel, ou que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
- Une indemnité non financière pourrait être le fait d’être réintégré à votre emploi.
Lorsque vous remplissez votre plainte, vous pouvez fournir la liste des réparations que vous espérez obtenir pour chacune de ces catégories. Soyez conscient du fait que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour les pertes de revenu.
Si vous voulez en apprendre plus sur le genre de réparations que le Tribunal a ordonnées dans des causes semblables à la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Allez sur le site Web du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique pour consulter le résumé des causes et les ordonnances du Tribunal, incluant les causes pour harcèlement sexuel. Si vous voulez lire la version intégrale de ces décisions, visitez CanLII. C’est une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.
Lors d’une audience, le décideur, que l’on appelle aussi « membre du Tribunal », peut seulement ordonner des réparations prévues par le code. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le Tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.
Le processus du Tribunal, étape par étape
Le processus du Tribunal est très complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web du Tribunal.
Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte auprès du Tribunal est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus
Vous pourriez obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:
- La Clinique des droits de la personne de la Colombie-Britannique fournit des services juridiques gratuits pour les affaires relatives aux droits de la personne. Si votre cause a été acceptée par le Tribunal et que vous avez besoin d’aide juridique, envoyez une demande dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. La Clinique pourrait être en mesure de vous aider pour la médiation ou l’audience, dépendamment des circonstances propres à votre cas. Son personnel pourra déterminer si vous êtes admissible.
Si votre cause est prête pour l’étape de la médiation, un avocat de la Clinique pourrait vous rencontrer pour vous préparer. Il pourrait aussi être en mesure d’assister à la médiation avec vous. Parfois, les avocats de la Clinique peuvent aussi vous représenter gratuitement si votre cause se rend jusqu’à une audience complète, mais ce n’est pas garanti. Le type d’aide que la Clinique pourra vous fournir est décidé au cas par cas.
- Il y a un programme spécialisé offert par la Community Legal Assistance Society (CLAS) pour les personnes qui subissent du harcèlement sexuel au travail. Il peut vous fournir des conseils juridiques par rapport aux affaires de harcèlement sexuel, incluant les plaintes relatives aux droits de la personne présentées devant des instances provinciales ou fédérales. Vous pouvez demander de l’aide juridique en passant par son programme Sexual Harassment Advice, Response, and Prevention (SHARP).
- Vous pouvez communiquer avec Access Pro Bono pour 30 minutes de conseils juridiques gratuits si vous avez un faible revenu. Les avocats pourront vous fournir des conseils sur la façon de vous orienter à travers le processus du Tribunal. Ils pourront peut-être même vous aider à rédiger des lettres et des documents juridiques de base, dépendamment des circonstances propres à votre cas.
- JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
- Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.
Déposer une plainte
Le formulaire de plainte est disponible en ligne sur le site Web du Tribunal.Vous pouvez aussi demander au Tribunal de vous envoyer une copie des formulaires par la poste si vous avez de la difficulté à les télécharger ou si vous n’avez pas accès à une imprimante. Si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions au sujet d’autres langues, communiquez directement avec le Tribunal par téléphone ou par courriel.
Le principal formulaire dont vous aurez besoin est le formulaire 1.1 (le formulaire de plainte individuel). Toute personne souhaitant déposer une plainte auprès du Tribunal doit commencer par remplir ce formulaire. Si vous avez moins de 18 ans, vous aurez besoin d’un tuteur à l’instance, qui aura aussi à remplir le formulaire 1.2.
Vous pouvez déposer votre plainte directement en ligne, par la poste ou par courriel. Visitez le site Web pour les coordonnées exactes. Assurez-vous de remplir complètement l’ensemble des formulaires exigés. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’avoir à envoyer plus de renseignements ou de voir votre plainte être rejetée.
Après avoir déposé votre plainte
Après avoir déposé votre plainte, vous recevrez une lettre de la part du Tribunal avec votre numéro de dossier. Cette lettre ne signifie pas que le Tribunal a accepté votre plainte. C’est tout simplement une façon de faire le suivi de votre dossier. Si vous déposez votre plainte par vous-même, vous aurez à utiliser ce numéro dans toutes vos communications futures avec le Tribunal.
Les formulaires dont vous aurez besoin sont disponibles ici.
Processus | À quoi ça ressemble |
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Le Tribunal accepte votre requête. | Il enverra une copie de votre plainte à l’intimé, qui aura alors la chance d’y répondre, ce qu’on appelle une défense. |
Après avoir déposé votre plainte, vous décidez de la retirer. | Si vous voulez retirer votre plainte avant que l’intimé ait le temps d’y réagir, vous pouvez le faire. Votre dossier sera tout simplement fermé, et rien d’autre n’arrivera. Utilisez le formulaire 7.1 pour retirer votre plainte. |
Après avoir déposé votre plainte, le Tribunal examine votre cas et décide d’attendre parce que votre plainte est examinée par une autre instance. | Si vous voulez demander au Tribunal de procéder à l’examen de votre plainte, déposez une réponse expliquant pourquoi dans les délais indiqués dans l’avis. |
Après avoir déposé votre plainte, le Tribunal l’examine et envoie un Avis d’intention de rejeter la plainte. | Pour demander au Tribunal de ne pas rejeter votre cause, déposez une réponse dans les délais indiqués dans l’avis. |
Après avoir déposé votre plainte, le Tribunal l’examine et détermine qu’il manque certains renseignements. | Ajoutez les renseignements manquants dans le formulaire de plainte et renvoyez-le au Tribunal. |
La médiation
La médiation est un processus par lequel vous essayez de régler la plainte en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu du code. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience, où une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par le Tribunal. Gardez à l’esprit que si vous concluez une entente à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Le Tribunal ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.
Avant la médiation
Processus | Ce que vous pourriez avoir à faire |
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Réception de l’Avis de médiation, qui comprend la date, l’heure et le lieu pour la médiation. Formulaire: Aucun Échéance: Aucune | Déposer une demande de mesures d’adaptation. Déposer une demande pour obtenir une salle distincte afin d’éviter d’être en présence de l’intimé. Vous pouvez faire cette demande au bureau du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, par téléphone ou par courriel. Planifier la présence d’un soutien émotionnel avant, pendant et après la médiation. |
Si vous et l’intimé concluez une entente durant la médiation, vous aurez à signer deux documents: l’Entente de règlement et la Confirmation de règlement. L’Entente de règlement comprendra toutes les choses sur lesquelles l’intimé et vous vous êtes entendus. La Confirmation de règlement est un document qui indique au Tribunal que votre affaire a été réglée et qu’il n’aura donc pas à organiser d’audience.
Après la médiation
Processus | Ce que vous pourriez avoir à faire |
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Signature de l’entente de règlement | Si vous avez conclu une entente, signez l’entente. |
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateur | Si vous croyez que le médiateur a enfreint le code de conduite du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, vous pouvez commencer par faire part de vos inquiétudes directement au médiateur et, si le problème ne se règle pas, vous pouvez écrire au président du Tribunal. Le président examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir. Vous devriez fournir le numéro de votre dossier au Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique lorsque vous signalez vos inquiétudes. Le président du Tribunal vous répondra dans un délai de trois semaines. |
Application de l’entente | Envoyer une lettre de mise en demeure. Déposer une demande au Tribunal en vue de forcer l’intimé à fournir l’indemnisation non financière, s’il contrevient au règlement. Discuter avec un avocat de la possibilité de lancer une poursuite dans le but de faire appliquer l’entente. |
L’audience
Vous avez déposé une plainte auprès du Tribunal, vous avez choisi de ne pas participer à la médiation ou vos efforts de médiation ont échoué, et vous avez maintenant reçu un avis d’audience. Vous y trouverez la date, l’heure et le lieu de votre audience. Si vous avez une raison légitime de reporter la date de l’audience, informez le greffier immédiatement.
Le Tribunal peut tenir des audiences en personne, par écrit, par téléphone et par d’autres moyens électroniques, s’il le juge approprié. Une partie peut s’opposer au format de l’audience et l’arbitre examinera les arguments de la partie, et décidera si le format choisi par le Tribunal est approprié ou non.
Le Tribunal peut organiser une conférence préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et essaieront de faciliter les prochaines étapes. La conférence peut être fixée à n’importe quelle date avant l’audience. Les participants à la conférence préparatoire seront vous (si vous vous représentez vous-même en totalité ou en partie), les intimés, l’ensemble des avocats impliqués dans l’affaire ainsi qu’un greffier ou un gestionnaire de cas du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique. La plupart des conférences préparatoires sont gérées par des gestionnaires de cas. Les conférences préparatoires se font habituellement par téléphone.
Maintenant, c’est le temps de vous préparer, si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter. Vous voudrez surtout préparer vos éléments de preuve, vos témoins et vos arguments.
Se préparer en vue de l’audience
Choses à faire | Choses que vous pourriez vouloir faire |
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Déposer les déclarations de vos témoins auprès de l’intimé et du Tribunal. Formulaire: Formulaire 9.3 Échéance: 21 jours civils après avoir reçu l’avis d’audience | Si un témoin refuse de se présenter, obtenez une Assignation à témoigner signée de la part du Tribunal, puis envoyez-la au témoin en question. Formulaire: Formulaire 8 (Summons to Witness) Échéance: Avant la tenue de l’audience |
Dresser la liste des documents que vous avez et l’envoyer à l’intimé. Envoyer des copies de vos documents à l’intimé. Dresser la liste des documents pour lesquels vous voulez revendiquer un privilège, et envoyer la liste à l’intimé. Formulaire: Envoyer le formulaire 9.1 au Tribunal. Échéance: Dès que possible, au moins 35 jours après avoir reçu la défense. | Demander une ordonnance durant l’instance afin de demander à l’intimé de vous fournir des documents supplémentaires. Formulaire: Formulaire 7.1. Échéance: Aucune |
Examiner l’ensemble des documents et des déclarations de témoins de l’intimé. Identifier les lacunes et les incohérences. Préparer des questions pour les contre-interrogatoires. Formulaire: Aucun Échéance: Avant la tenue de l’audience | Si, à votre avis, un témoin de l’intimé ne devrait pas être appelé à témoigner lors de l’audience, vous pouvez déposer une demande d’ordonnance à l’aide du formulaire 7.1. |
Informer tous vos témoins de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, et déterminer comment vous vous rencontrerez et quand. Formulaire: Aucun Échéance: Dès que l’Avis de confirmation de l’audience aura été reçu. | Demander que la date de l’audience soit reportée. Formulaire: Aucun Échéance: Dès que possible |
Envoyer votre formulaire 9.4 (Remedy Sought) et votre formulaire 9.5 (Complainant’s Document Disclosure regarding Remedy) à l’intimé et au Tribunal. Formulaires: Formulaire 9.4 (Remedy Sought) et formulaire 9.5 (Complainant’s Document Disclosure regarding Remedy) Échéance: 21 jours après avoir reçu l’Avis d’audience | Ajouter des témoins que vous n’aviez pas inclus dans votre liste initiale en déposant une mise à jour de votre liste de témoins (formulaire 9.3). Formulaire: Formulaire 9.3 Échéance: Avant la tenue de l’audience |
Vous préparer pour la conférence préparatoire en notant des questions qui devraient être abordées avant la tenue de l’audience. Formulaire: Aucun Échéance: Aucune | Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit. Formulaire: Aucun Échéance: Bien avant la tenue de l’audience |
Présence à l’audience
Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux du Tribunal ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel.
Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, le membre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire et leurs observations finales au sujet de l’affaire. Le Tribunal recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.
À la fin de l’audience, le membre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.
La décision
Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.
Le membre expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété le British Columbia Human Rights Code et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du Tribunal par rapport à votre situation. Le membre indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.
Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.
Processus | Ce que vous pourriez avoir à faire |
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Faire respecter la décision | Envoyer une lettre de mise en demeure. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’ordonnance est juridiquement contraignante et l’intimé doit respecter ce qui y est écrit. C’est un processus complexe pour lequel vous devriez obtenir l’aide d’un avocat. |
Révision judiciaire | Si vous trouvez que le Tribunal n’a pas suivi la loi en prenant sa décision, ou qu’il a fait une erreur en interprétant vos éléments de preuve, vous pouvez demander à une cour d’effectuer une révision de la décision. C’est un processus complexe pour lequel vous devriez obtenir l’aide d’un avocat. |