Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. La majorité des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Le reste des plaines sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne pourrait être un bon choix.

Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil, où les causes peuvent s’étendre sur plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne du Yukon et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Yukon est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux violations de la Loi sur les droits de la personne du Yukon. Elle aide les gens à régler leurs plaintes à travers la médiation. Si une plainte ne peut être résolue, elle pourrait, dépendamment de la preuve, être renvoyée pour audience au Comité d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon. La Commission des droits de la personne et le Comité d’arbitrage sont tous deux chargés de traiter les cas de discrimination, mais sont deux entités séparées.

La Commission et le Comité d’arbitrage travaillent en vue de résoudre les plaintes relatives aux droits de la personne. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera afin de mener une enquête. La Commission encourage la résolution des plaintes par la médiation. Si ça ne fonctionne pas, la Commission mènera une enquête sur la plainte pour déterminer s’il y a un motif raisonnable de tenir une audience ou non. Si la Commission détermine qu’il y a un motif raisonnable, le Comité doit tenir une audience, écouter les arguments des parties et décider si vous avez été harcelé sexuellement ou non. S’il décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

À propos de la Commission des droits de la personne du Yukon

  • Chaque année, environ 10 personnes déposent une plainte à la Commission affirmant qu’elles ont subi de la discrimination ou ont été harcelées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et/ou de leur expression de genre. 
  • Moins d’un quart des personnes qui ont déposé une plainte étaient représentées par un avocat. Environ 60 % des personnes contre qui une plainte a été déposée avaient un avocat. 
  • La majorité des plaintes déposées à la Commission ne font jamais l’objet d’une décision de la part du Comité d’arbitrage. Elles sont soit réglées par la médiation, soit abandonnées, retirées, ou rejetées.
  • Le Comité d’arbitrage se prononce sur environ une à trois plaintes chaque année, tous types confondus. De 1989 à 2018, le Comité s’est prononcé sur 28 causes, dont 7 concernaient le harcèlement sexuel. Dans quatre de ces causes, le Comité a tranché en faveur de la personne qui avait déposé la plainte.
  • Lorsque le Comité d’arbitrage détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent qui pourrait être accordé, mais le montant moyen accordé dans les causes de harcèlement sexuel qui ont été couronnées de succès est de 3 250 $.
  • La Commission dit que le temps nécessaire à l’examen de votre plainte dépend de plusieurs facteurs, incluant le nombre de plaintes qu’elle doit examiner et la complexité de la plainte.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des droits de la personne du Yukon, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer ses politiques et ses formations à l’intention des employés en lien avec le harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission et du Comité d’arbitrage

  • La Commission possède de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est de gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le Comité d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • Le Comité d’arbitrage peut ordonner des réparations qu’un tribunal pourrait ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de plutôt vous adresser à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus du Comité d’arbitrage, ça n’arrivera probablement pas puisqu’il est rare que le Comité ordonne de rembourser les frais.
  • Le processus de la Commission et du Comité d’arbitrage pourrait être plus rapide que beaucoup d’autres processus judiciaires. Le traitement de la plainte peut prendre deux ans, du début à la fin, si elle se rend jusqu’à l’étape de l’audience, alors que les autres processus judiciaires peuvent prendre beaucoup plus de temps.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, certains pourraient quand même trouver que le processus de la Commission et du Comité d’arbitrage est difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à retenir et beaucoup de règles à suivre.
  • Even though, technically, you can represent yourself in the tribunal process, your chances of success will be much higher if you have a lawyer. (Missing in FR)
  • L’écrasante majorité des plaintes déposées à la Commission sont soit réglées par médiation, soit abandonnées, retirées ou rejetées. Très peu de gens réussissent à se faire dire par le Comité d’arbitrage qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable.
  • Les montants accordés par le Comité d’arbitrage sont assez petits. Il accorde normalement moins de 5 000 $ en dommages-intérêts généraux, plus une indemnité pour les dépenses effectuées ou les revenus perdus en raison du harcèlement.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez 18 mois à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est de 18 mois après le dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez déposer une plainte à la Commission si le harcèlement s’est produit au Yukon, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, ou une chaîne de radio ou de television. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Consultez La procédure de règlement des griefs et la façon dont votre syndicat devrait vous aider. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.         
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission pourrait décider d’attendre que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Le traitement de votre plainte pourrait être repoussé si vous avez déposé une demande auprès de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?.
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même que 18 mois après le dernier incident pour déposer votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous devriez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez.. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission rejette une plainte avant l’étape de l’audience. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission, parce qu’elle a déjà été traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de remplir le formulaire de plainte de façon détaillée et complète afin d’éviter que votre plainte ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Enquêteur

Un enquêteur pourrait examiner votre plainte et rédiger un rapport d’enquête dans lequel il évaluera votre plainte.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, la Commission vous attribuera un médiateur. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience. Le médiateur est habituellement le directeur de la Commission ou son conseiller juridique.

Arbitre

Si votre cause fait l’objet d’une audience, un arbitre, ou décideur, du Comité d’arbitrage tiendra une audience pour écouter ce que vous et l’intimé avez à dire, et pour déterminer si votre plainte est fondée ou non. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Si le décideur tranche en votre faveur, il ordonnera à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Si la Commission recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre le Comité d’arbitrage qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la Loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le Comité s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, le Comité d’arbitrage tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cause principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la Loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant le Comité d’arbitrage sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans de rares cas, le Comité permet aux parties de demander une ordonnance de protection de l’identité, qui interdit à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause. Pour demander une interdiction de publication, utilisez le formulaire 8.
  • Lorsque le Comité d’arbitrage rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment une fois que votre cause est portée devant le Comité. La décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la Commission, faites-en la demande à l’avance ou le plus rapidement possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Loi énumère les réparations que le Comité d’arbitrage peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières  

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Lorsque vous remplissez le formulaire pour votre plainte, vous pouvez fournir la liste des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le Comité d’arbitrage examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le Comité pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour les pertes de revenu.

Le site Web du Comité d’arbitrage fournit une liste de ses décisions antérieures. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances du Comité, incluant dans les cas de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que le Comité d’arbitrage a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives au harcèlement sexuel rendues par le Comité et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur, que l’on appelle aussi « arbitre », peut seulement ordonner des réparations prévues par la Loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le Comité d’arbitrage peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission peut sembler complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si le dépôt d’une plainte auprès de la Commission est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec votre plainte en vous représentant vous-même, obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider tout au long du processus.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir gratuitement des renseignements juridiques adaptés à votre situation. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Vous pouvez appeler la Commission. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leurs plaintes et pour protéger les droits de la personne. Le personnel de la Commission est formé pour vous aider tout au long du processus.
  • La Commission a un agent conversationnel automatisé appelé Spot. Spot vous aidera à documenter vos expériences de harcèlement ou de discrimination, que ce soit pour vous-même ou dans le but de les transmettre à la Commission dans le cadre de votre plainte. Apprenez-en plus sur cette ressource.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Le processus de plainte et ses instructions se trouvent en ligne sur le site Web de la Commission.Vous pouvez déposer votre plainte directement en ligne, ou en envoyer une copie par la poste, par courriel ou par fax. Vous pouvez demander à la Commission de vous envoyer une copie des formulaires à remplir par la poste si vous avez de la difficulté à les télécharger ou si vous n’avez pas accès à une imprimante. Visitez le site Web pour les coordonnées exactes.

Le principal formulaire dont vous aurez besoin est le formulaire de plainte. Déposer votre plainte à la Commission pourrait prendre plus de temps que vous le pensez. Vous aurez à fournir beaucoup de détails, comme des renseignements sur votre employeur, sur les effets que le harcèlement a eus sur vous, sur les réparations que vous demandez et si vous êtes ouvert ou non à la médiation. Vous devez déposer votre plainte dans les 18 mois suivant le dernier incident de harcèlement.

Après avoir déposé votre plainte

Une fois que vous aurez déposé votre plainte, le directeur l’examinera dans le but de déterminer si elle respecte ou non les critères de discrimination établis. S’il détermine que oui, le directeur acceptera votre plainte en vue de mener une enquête. La plainte sera alors envoyée à l’intimé, qui aura la chance de fournir une réponse. Vous aurez également la chance de fournir une réplique à cette réponse, ce qu’on appelle la réfutation. Il y aura aussi à cette étape des occasions de résoudre l’affaire rapidement.

Un enquêteur sera alors chargé d’examiner votre cas. En se basant sur le rapport de l’enquêteur, la Commission déterminera si l’affaire doit faire l’objet d’une audience. Si l’affaire doit faire l’objet d’une audience, un jury du Comité d’arbitrage sera affecté au dossier, et le processus d’audience officiel sera lancé. Il y aura d’autres occasions d’aller en médiation avant le début de l’audience.

Le rapport de l’enquêteur et les réponses fournies par vous et l’intimé seront transmis aux membres de la Commission, qui examineront le tout pour décider si l’affaire doit être renvoyée au Comité d’arbitrage pour une audience.

ProcessusÀ quoi ça ressemble
Résolution rapideLe personnel de la Commission travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail pour que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La Commission lance une enquête.La Commission transmettra la plainte à l’intimé. L’intimé aura 45 jours pour envoyer une réponse. Vous aurez la chance de répondre à cette réponse, si vous le voulez—c’est ce qu’on appelle la réfutation.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et pourrait avoir à le reporter parce qu’une autre procédure est en cours.Vous pouvez demander à la Commission de ne pas reporter l’enquête sur votre plainte, et la Commission rendra une décision finale. Le processus et la date d’échéance pour l’envoi d’une réponse seront inclus dans l’avis envoyé par la Commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la Loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte.

Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par la Commission. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Le Comité d’arbitrage ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet. La médiation est un processus confidentiel.

La Commission peut aider les parties à engager un processus de médiation à tout moment avant la tenue de l’audience devant le Comité d’arbitrage. Le personnel de la Commission vous demandera si vous voulez une résolution rapide dès que votre plainte aura été acceptée pour enquête—30 % des cas sont réglés grâce à un processus de résolution rapide. La médiation est aussi possible après que l’intimé eut fourni sa réponse. La plupart des cas sont réglés grâce à la médiation ou à la résolution rapide. Seul un petit pourcentage de cas se rend jusqu’à une audience.

Les médiateurs sont des membres du personnel de la Commission—habituellement son conseiller juridique ou son directeur. Les parties ne choisissent pas le médiateur. La Commission confiera votre cas à un médiateur de son choix. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Ils travaillent avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde.

Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez l’entente.
 
Signer un règlement qui comprend une « clause de confidentialité » ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateurSI vous croyez que votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas son style de médiation, vous pouvez déposer une plainte séparée à la Commission des droits de la personne du Yukon.
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Approcher la Commission afin d’obtenir son aide pour l’exécution des réparations non financières si l’intimé contrevient au règlement.

Déposer une demande à la Cour suprême du Yukon afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

La Commission déterminera si elle doit renvoyer votre cause au Comité d’arbitrage pour une audience.

Le Comité d’arbitrage organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties, l’arbitre et la Commission discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. La date sera fixée par le Comité après qu’il aura obtenu tous les documents.

Vous devriez penser à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents liés à votre plainte. Vous devriez envoyer au Comité d’arbitrage et à toutes les parties une lettre ou un courriel énumérant les questions que vous voulez aborder durant la conférence téléphonique préparatoire au moins sept jours avant la conférence téléphonique. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

Le Comité d’arbitrage communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser à chaque étape du processus ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Chaque fois que vous préparez un formulaire ou un document, assurez-vous de bien l’envoyer au Comité d’arbitrage, aux intimés et à la Commission. Lors de l’audience, la Commission devient l’une des parties, et présentera des éléments de preuve et des arguments.

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note ce qu’elles savent. Discuter de ces témoins potentiels avec l’avocat de la Commission.
 
Formulaire: Aucun

Échéance: Avant la date limite pour présenter les déclarations des témoins et la liste des témoins à la Commission et à l’intimé.		Obtenir des assignations à témoigner de la part du Comité d’arbitrage et les envoyer aux témoins.
 
Échéance: Avant la tenue de l’audience
Collaborer avec l’avocat de la Commission en lui fournissant des documents et en l’informant des témoins potentiels. Veiller à ce qu’il puisse présenter les meilleurs arguments possible.
Le Comité d’arbitrage organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties, l’arbitre et la Commission discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. Cette conférence est organisée par le Comité.Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.
 
Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle aura probablement lieu dans un endroit comme la salle de réunion d’un hôtel. Les décideurs sont parfois appelés « arbitres » ou « Comité ».

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, l’arbitre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. Le Comité d’arbitrage recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

L’avocat de la Commission présentera les éléments de preuve et posera des questions à vous et aux autres témoins. Il est là pour présenter l’affaire dans l’intérêt du public. Il arrive à l’occasion que les plaignants appellent aussi leurs propres témoins, posent des questions et présentent des arguments juridiques.

Une fois l’audience terminée, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé durant l’audience. L’arbitre réservera probablement sa décision afin de délibérer un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le Comité d’arbitrage vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions juridiques au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

L’arbitre expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a appliqué la Loi sur les droits de la personne du Yukon et les décisions rendues dans d’autres cas à votre situation. L’arbitre indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de faire respecter les réparations non financières.

Déposer une demande à la Cour suprême du Yukon afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. La décision est un document légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
AppelSi vous trouvez que le Comité d’arbitrage n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez la porter en appel à la Cour suprême du Yukon.