Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Très peu de plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont réglées par médiation, ou rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an —alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux violations du Code des droits de la personne de la Saskatchewan et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens dans la médiation ou le règlement de leurs plaintes. Si une plainte ne peut être résolue, la Commission peut renvoyer l’affaire à la Cour du Banc du Roi pour une audience. La Commission des droits de la personne et la Cour du Banc du Roi traitent les cas de discrimination. Le harcèlement sexuel est considéré comme une forme de discrimination basée sur le sexe.

La Commission travaille dans le but de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera et enquêtera. Elle vous encouragera ensuite à résoudre votre plainte à travers la médiation. Si la médiation ne fonctionne pas, la Commission mènera une enquête et organisera une médiation dirigée—une autre tentative pour arriver à un règlement. Après cette étape, la Commission pourrait renvoyer le dossier pour une audience à la Cour du Banc du Roi, où un juge écoutera les arguments des deux parties et décidera si vous avez été harcelé sexuellement ou non. Si le juge décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait demander à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation liées au harcèlement sexuel.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

• Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé. Le personnel de la Commission décide d’accepter ces plaintes au cas par cas.
• Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si votre employeur est enregistré en Saskatchewan ou s’il y mène ses activités, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, ou encore une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couverts si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, si vous êtes un entrepreneur indépendant ou si vous êtes un travailleur sans papiers.
• Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par le Code. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée. Vous devez expliquer clairement pourquoi le harcèlement ou la discrimination que vous avez subi est lié au sexe ou à un autre motif de discrimination.
• Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
• Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez déposé une plainte auprès de la Saskatchewan Workers’ Compensation Board. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
• Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider qu’elle n’entendra pas votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
• Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. La Commission communiquera généralement seulement avec votre représentant, et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous garder informé.

Consultant à la réception des plaintes

Au cours du processus de la Commission, vous entrerez en contact avec un consultant à la réception des plaintes. Le consultant vous rencontrera pour entendre votre histoire et déterminer s’il doit vous renvoyer à un médiateur.

Médiateur

Le travail du médiateur est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Juge

Si votre cause fait l’objet d’une audience, un juge de la Cour du Banc du Roi tiendra une audience pour écouter ce que vous et l’intimé avez à dire, et pour déterminer si votre plainte est fondée ou non. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Si le juge tranche en votre faveur, il peut ordonner à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

• C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Si la Commission recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre le juge qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu du Code. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». La Cour s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la commission tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous) même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon le Code, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

• A Court of King’s Bench hearing is usually a public process. Personal information about the cases and their parties may be available to the public and searchable on public internet databases. Occasionally, the court allows parties to request a publication ban, which is an order to stop the respondent or someone else from publishing your name or certain details about your complaint.
• When the Court of King’s Bench writes and publishes a decision, it may include the full name of the parties. But it will publish only the initials of a party who is younger than 18.
• If you need some changes in the commission process, ask in advance or as soon as you can. You can request accommodations of medical needs, religious observances, or language needs. You may have to supply more information, like medical documents.
• The commission has control of the complaint process, and may refuse to proceed at some point even if you want to move the matter forward—for example, if there is a settlement offer that the commission thinks you should take.

Résultats possibles

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan énumère certaines des réparations qui peuvent être ordonnées à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Les indemnités financières

• Des dommages-intérêts généraux allant jusqu’à 20 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et au respect de soi.
• L’indemnisation pour le salaire perdu ou les choses que vous avez eu à payer pour vous-même en raison du harcèlement, comme une thérapie. 

Les indemnités non financières

• Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
• Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

En remplissant le formulaire d’admission, vous pouvez indiquer les réparations que vous espérez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que la Commission et la Cour examineront le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—la Cour pourrait réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission fournit les listes de ses décisions antérieures et des causes en cours. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances de la Cour, incluant dans les cas de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que la Cour a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives aux droits de la personne rendues par la Cour du Banc du Roi et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience relative aux droits de la personne, le juge peut seulement ordonner les réparations prévues par le Code. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les partis à décider des réparations en expliquant ce que le CADP peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus. Vous pourriez obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à faible coût.

• Vous pouvez communiquer avec la Commission. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leur plainte et pour protéger les droits de la personne. Le personnel de la Commission est formé pour vous aider avec ce processus. Si votre cause est renvoyée à la Cour du Banc du Roi, l’avocat de la Commission s’occupera de présenter les arguments et les éléments de preuve à la Cour et appellera les témoins.
• Le Shift Project, un projet mené par la Public Legal Education Association de la Saskatchewan, offre jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits aux personnes qui ont subi du harcèlement sexuel.
• Pro Bono Law Saskatchewan fournit des services juridiques gratuits aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan par l’intermédiaire de ses 14 cliniques réparties dans la province. Les clients reçoivent jusqu’à une heure de conseils juridiques gratuits de la part d’un avocat bénévole.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90,000 $ et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Les descriptions du processus de plainte et du questionnaire d’accueil sont disponibles sur le site Web de la Commission.

La première étape consiste à remplir le questionnaire. Ce formulaire vous posera des questions clés au sujet de ce qui s’est produit. Vous pouvez le déposer directement en ligne, ou vous pouvez en envoyer une copie par la poste, par fax ou par courriel. Un consultant à la réception des plaintes communiquera ensuite avec vous pour vous poser des questions de suivi. Le consultant écoutera votre histoire et en notera les détails. Il vous posera des questions au sujet des événements, des effets que le harcèlement a eus sur vous, et des réparations que vous demandez. Vous devez présenter une demande dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement, sans quoi la Commission pourrait refuser votre plainte.

Après avoir déposé votre plainte

La Commission détermine si votre cas respecte les critères de discrimination basée sur le sexe ou un autre motif reconnu, ce qu’on appelle un examen de la compétence. Si la Commission accepte votre plainte, le consultant à la réception des plaintes pourrait essayer d’obtenir une résolution avant de déposer la plainte. Ça signifie généralement que le consultant appellera votre employeur dans le but de lui expliquer la loi et tenter de résoudre l’affaire immédiatement afin que vous puissiez retourner au travail en toute sécurité. Si le consultant ne parvient pas à résoudre la situation, votre plainte sera envoyée à l’intimé afin qu’il puisse y répondre.

Une fois que les deux parties auront soumis leurs versions des faits, un médiateur de la Commission sera chargé d’animer la médiation. Ce processus pourrait se faire en personne ou par téléphone. On peut également avoir recours à la médiation navette dans le cadre de laquelle le médiateur rencontre les parties en alternance.

Si la médiation ne fonctionne pas, un enquêteur de la Commission sera chargé d’examiner votre cas. Selon le rapport de l’enquêteur, la Commission pourrait décider d’organiser une médiation dirigée. Ce processus est la dernière chance d’arriver à une résolution. On demande à l’intimé d’offrir un règlement. Si le plaignant refuse une offre raisonnable, la Commission peut rejeter la plainte. Si l’offre n’est pas raisonnable, la Commission peut renvoyer l’affaire à la Cour du Banc du Roi pour une audience.

Si votre cause est renvoyée pour audience, la Cour lancera son processus officiel, qui comprend la tenue de conférences préparatoires et le choix d’une date d’audience, ce qui est semblable aux procédures judiciaires d’autres tribunaux. Si votre cause est renvoyée à la Cour, l’avocat de la Commission s’occupera de présenter les éléments de preuve et d’appeler des témoins durant l’audience.

Processus	À quoi ça ressemble
Résolution avant le dépôt de la plainte	Le consultant à la réception des plaintes essaiera de résoudre le cas rapidement avant que la plainte soit finalisée.
Médiation	Le médiateur de la Commission travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La Commission lance une enquête.	L’enquêteur de la Commission examine l’affaire.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.	Vous pouvez demander à la Commission de ne pas reporter votre audience, et la Commission rendra une décision finale. Le processus et la date limite pour fournir une réponse seront inclus dans l’avis envoyé par la Commission.
Médiation dirigée	Le médiateur de la Commission demandera aux intimés de produire une offre de règlement. Si un règlement raisonnable n’est pas accepté, la cause pourrait être rejetée.

Médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu du Code. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus de la Commission commence par une période de médiation. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission peut aider les parties dans leurs efforts de médiation à n’importe quelle étape du processus. Le personnel de la Commission vous questionnera sur la possibilité d’une résolution rapide aux différents stades du processus. La médiation est possible dès que l’intimé produit sa réponse, ou encore pendant ou après une enquête. La plupart des cas sont réglés grâce aux efforts de médiation ou de résolution rapide. Seul un petit pourcentage de cas font l’objet d’une audience.

Les parties ne choisissent pas le médiateur. La Commission confiera votre cas à un médiateur de son choix. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Ils travaillent avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Après la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Signature du protocole d’entente	Si vous avez conclu une entente, signez l’entente.   Le protocole d’entente peut comprendre une « clause de confidentialité », ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateur	Si vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Application de l’entente	Envoyer une lettre de mise en demeure. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

La Commission déterminera si elle doit renvoyer votre cause à la Cour pour une audience. Votre plainte fera partie des documents sur lesquels la Commission s’appuiera pour renvoyer votre cause à la Cour, tout comme les éléments de preuve rassemblés durant l’enquête et dans le rapport d’enquête.

Le juge organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. La date sera fixée après que tous les documents auront été déposés.

Tout au long du processus d’audience, la Commission agira comme l’une des parties, et son avocat présentera des éléments de preuve et des arguments. L’avocat de la Commission se chargera de présenter les éléments de preuve trouvés durant l’enquête. Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou de présenter vos propres éléments de preuve, quoique certains plaignants choisissent de le faire.

Lors de la conférence préparatoire, les parties peuvent poser des questions ou soulever des objections par rapport aux différents témoins et éléments de preuve. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pouvez collaborer avec l’avocat de la Commission afin d’obtenir des réponses à vos préoccupations.

La Cour et l’avocat de la Commission communiqueront avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser pour chaque étape du processus, ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faire	Choses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note de ce qu’elles savent. Discuter de ces témoins potentiels avec l’avocat de la Commission.   Échéance: Avant la date limite pour présenter les déclarations des témoins et la liste des témoins à la Commission et à l’intimé.
Travailler avec l’avocat de la Commission pour vous assurer qu’il comprenne bien ce qui s’est produit et les résultats que vous souhaitez obtenir. Échanger des documents et informer l’avocat des témoins potentiels. Veiller à ce qu’il puisse présenter les meilleurs arguments possible.
La Cour organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes.	Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.   Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

L’audience se tient habituellement au palais de justice. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. La Cour recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

L’avocat de la Commission présentera les éléments de preuve et posera des questions à vous et aux autres témoins. Il est là pour présenter l’affaire dans l’intérêt du public. Vous n’êtes pas du tout obligé d’appeler des témoins ou de poser des questions pour présenter des arguments juridiques. Toutefois, vous devriez être prêt à répondre à des questions de la part de l’avocat de la Commission et de la part de l’intimé ou de son avocat.

À la fin de l’audience, le juge examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Le juge réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

La Cour du Banc du Roi vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera également publiée sur le site Web CanLII.        

Le juge expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété le Code des droits de la personne de la Saskatchewan et les autres cas liés aux droits de la personne par rapport à votre situation. Il indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de mise en demeure. Demander à la Commission de l’aide pour faire respecter l’ordonnance. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’ordonnance de la Cour est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Porter la décision en appel	Si vous pensez que la Cour n’a pas respecté la loi en rendant sa décision, vous pouvez porter la décision en appel.

---