Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. La majorité des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Human Rights Commission peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador et son rôle

La Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux violations de la Human Rights Act de Terre-Neuve-et-Labrador et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens dans la médiation ou le règlement de leurs plaintes. Si une plainte ne peut être résolue, la commission peut renvoyer l’affaire à une commission d’enquête pour audience. La Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador traite les cas de discrimination.

La commission travaille dans le but de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la commission, elle l’acceptera. Elle vous encouragera ensuite à résoudre la plainte en passant par la médiation—une autre tentative pour arriver à un règlement. Si la médiation ne fonctionne pas, la commission mène une enquête avant de transmettre la plainte aux commissaires. Ils peuvent rejeter la plainte, renvoyer l’affaire à une séance de médiation dirigée puis à une commission d’enquête (pour une audience) si la médiation échoue ou renvoyer directement l’affaire pour une audience. Si la décision rendue durant l’audience est que vous avez été harcelé sexuellement, l’autre partie pourrait se faire ordonner de vous fournir une quelconque réparation.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation liées au harcèlement sexuel.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la commission

Est-ce que la commission acceptera ma plainte?

• Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an après le dernier incident de harcèlement.
• Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si le harcèlement s’est produit à Terre-Neuve-et-Labrador, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone ou une chaîne de radio ou de télévision Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.       
• Une fois votre plainte déposée, la commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la loi. Dans ce cas, la commission essaiera alors de vous renvoyer ailleurs ou de vous fournir d’autres soutiens.
• Si vous avez déjà entamé le processus auprès d’un tribunal civil, la commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. C’est ce qu’on appelle un « report ». Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la commission des droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
• Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez déposé une plainte auprès de WorkplaceNL. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
• Si vous gagnez votre autre cause, la commission pourrait décider qu’elle n’entendra pas votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
• Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous devriez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consulez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur. 

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la commission ne communiquera généralement qu’avec votre représentant, et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous garder informé.

Agent à la réception des plaintes

La première personne avec qui vous entrerez en contact est l’agent à la réception des plaintes, qui pourrait vous contacter par téléphone ou par courriel. Si l’intimé et vous êtes d’accord, votre plainte passera à une première médiation.

Médiateur

Le travail du médiateur est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Arbitre

Si votre cause fait l’objet d’une audience, un arbitre écoutera ce que vous et l’intimé avez à dire et décidera si votre plainte est justifiée. Si l’arbitre détermine que votre cause est justifiée, il ordonnera aussi toutes sortes de choses à l’intimé, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

• C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Si la commission recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre l’arbitre qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». La commission d’enquête s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la commission tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous) même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

• Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public sur le site Web de la commission et sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici. Dans certains cas, la commission d’enquête permet aux parties de demander une interdiction de publication, une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
• Lorsque la commission d’enquête rédige et publie une décision, elle inclut habituellement le nom complet des parties. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
• Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour le processus de la commission, faites-en la demande à l’avance ou le plus rapidement possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Human Rights Act énumère les réparations qui peuvent être ordonnées à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

• Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
• Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous devrez continuer à payer, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

• Les réparations d’intérêt public, ou de conformité future, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation sur les politiques sur le harcèlement sexuel.
• Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Habituellement, on discute des réparations à l’étape de la médiation. Si votre plainte fait l’objet d’une audience, c’est là que les réparations seront décidées. Vous pouvez réfléchir aux réparations que vous aimeriez recevoir dans les catégories financière et non financière, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que la commission et la commission d’enquête examineront le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, la commission d’enquête pourrait réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission fournit la liste de ses décisions antérieures. Vous y trouverez le résumé des causes.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que la commission d’enquête a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives aux droits de la personne rendues par la commission d’enquête dans des affaires de harcèlement sexuel et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience relative aux droits de la personne, un arbitre peut seulement ordonner des réparations prévues par la loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

• Vous pouvez appeler la commission. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leurs plaintes et pour protéger les droits de la personne. Le personnel de la commission est formé pour vous aider avec le processus.
• La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador offre des renseignements et du soutien juridiques aux personnes qui ont subi du harcèlement sexuel.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Une description du processus de plainte et le formulaire de plainte sont disponibles en ligne sur le site Web de la commission.

La première étape consiste à remplir le formulaire de plainte. Il vous posera des questions clés au sujet de ce qui s’est produit. L’agent à la réception des plaintes vous contactera, probablement par courriel, pour vous poser des questions de suivi au sujet des événements et des effets que le harcèlement a eus sur vous.

Après avoir déposé votre plainte

La commission détermine si votre cas relève de sa compétence. Si elle détermine que oui, l’agent à la réception des plaintes pourrait essayer d’obtenir une résolution avant de déposer la plainte. Ça signifie généralement que l’agent appellera votre employeur dans le but de résoudre l’affaire immédiatement afin que vous puissiez retourner au travail en toute sécurité.

À tout moment durant le processus, un médiateur de la commission peut intervenir en vue de faciliter la médiation. Ce processus peut impliquer de la médiation en personne ou par téléphone. On peut également avoir recours à la médiation navette dans le cadre de laquelle le médiateur rencontre les parties en alternance.

Si la médiation ne fonctionne pas, un spécialiste des droits de la personne sera chargé d’examiner votre cas. Il vous permettra de répondre à tout ce que l’intimé a dit en utilisant un formulaire appelé la « réfutation ». Le spécialiste des droits de la personne préparera un résumé d’enquête. Le directeur général de la Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador peut examiner la plainte à tout moment et décider de la rejeter si elle ne relève pas de la Human Rights Act, ou de la présenter aux commissaires des droits de la personne.

Les commissaires tiendront compte du résumé de l’enquête. Ils détermineront si la preuve suffit pour renvoyer la plainte à la commission d’enquête pour audience. Avant d’en arriver là, les commissaires renvoient souvent l’affaire à la médiation, dans un dernier effort pour la résoudre.

Si le cas doit faire l’objet d’une audience, la commission d’enquête commencera son processus officiel.

Processus	À quoi ça ressemble
Résolution avant le dépôt de la plainte	L’agent à la réception des plaintes essaiera de résoudre la plainte rapidement avant que la plainte soit finalisée.
La médiation	Le médiateur de la commission travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La commission lance une enquête.	L’enquêteur de la commission examine l’affaire.
Une fois votre plainte déposée, la commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.	Vous pouvez demander à la commission de ne pas reporter votre audience, et la commission rendra une décision finale. Le processus et la date limite pour fournir une réponse seront inclus dans l’avis envoyé par la commission.
Médiation dirigée par la commission	Une autre tentative d’arriver à un règlement sera dirigée par le médiateur de la commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. La commission d’enquête ne rédigera pas de décision publique et votre affaire se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La commission peut aider les parties dans leurs efforts de médiation à n’importe quelle étape du processus. Le personnel de la commission vous questionnera sur la possibilité d’une résolution rapide aux différents stades du processus.  

Les parties ne choisissent pas le médiateur. Le médiateur de la commission est une partie neutre qui ne rangera d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Il travaille avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Après la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlement	Si vous avez conclu une entente, signez l’entente.   L’entente de règlement peut comprendre une « clause de confidentialité », ou une entente de non-divulgation séparée.   Vous pouvez demander à votre avocat d’examiner l’entente de règlement avant de la signer.
Application de l’entente	Envoyer une lettre de mise en demeure. Demander à la commission de rouvrir le processus lorsque l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

La Commission décidera si elle doit renvoyer votre cas à la commission d’enquête pour une audience. Votre formulaire de plainte, la réponse et la réfutation feront partie des documents, tout comme les preuves recueillies dans le cadre du processus d’enquête.

L’avocat de la commission communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser pour chaque étape du processus, ainsi que les dates limites pour les soumettre.

La commission d’enquête peut organiser une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes. Vous devriez penser à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents et les déclarations des témoins que vous aurez reçus de la part de l’intimé. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

Chaque fois que vous préparez un formulaire ou un document, assurez-vous de bien l’envoyer à l’avocat de la commission, à l’intimé et à la commission d’enquête. Vous pouvez communiquer avec l’avocat de la commission afin de vous assurer que vous comprenez ce qui va se passer durant la conférence téléphonique préparatoire et devant la commission d’enquête, mais l’avocat de la commission ne peut pas vous fournir de conseils juridiques ou agir comme votre avocat. Vous n’avez pas à être représenté par un avocat, mais comme le processus de la commission d’enquête peut être complexe et avoir des conséquences graves, vous pourriez vouloir parler à un avocat du processus et des options qui s’offrent à vous.

Se préparer pour l’audience

Processus	Choses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient vous servir de témoins. Communiquer avec elles et prendre note de ce qu’elles savent.   Échéance: Avant la date limite pour soumettre les déclarations des témoins et la liste des témoins à la commission d’enquête et à l’intimé.	Obtenir une assignation à témoigner signée de la commission d’enquête et l’envoyer aux témoins.   Échéance: Avant la tenue de l’audience
La Commission peut organiser une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes.	Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.   Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Présence à l’audience

La commission d’enquête peut tenir une audience écrite dans le cadre de laquelle les parties transmettent leurs éléments de preuve et leurs arguments exclusivement par écrit. Elle peut aussi tenir une audience en personne, par vidéoconférence ou par téléphone. Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans la salle de réunion de la commission. Les décideurs sont parfois appelés des arbitres.

Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. La commission d’enquête recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

La commission d’enquête vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera publiée sur le site Web de la commission et sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

La décision de l’arbitre expliquera comment la commission d’enquête a examiné les faits dans l’affaire et comment elle a appliqué la Human Rights Act de Terre-Neuve-et-Labrador et les autres cas relatifs aux droits de la personne à votre situation. L’arbitre indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de mise en demeure. Vous renseigner auprès de la commission sur le processus que vous devez suivre pour faire respecter l’ordonnance. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire ça.
Porter la décision en appel	Vous pouvez porter la décision de l’arbitre en appel à la division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

---