Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive.  Plus de la moitié des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Elles sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne pourrait être un bon choix.

Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil, où les causes peuvent s’étendre sur plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne du Manitoba et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Manitoba est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux violations du Code des droits de la personne provincial et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens à régler leurs plaintes à travers la médiation. Si une plainte ne peut être résolue, il pourrait y avoir une audience devant le Conseil d’arbitrage des droits de la personne (CADP). La Commission des droits de la personne du Manitoba et le CADP s’occupent des cas de harcèlement et de discrimination.

La Commission et le CADP travaillent en vue de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera. Elle vous encouragera ensuite à résoudre votre plainte à travers la médiation. Si ça ne fonctionne pas, le comité d’arbitrage pourrait tenir une audience. S’il le fait, le comité écoute les deux parties et décide si vous avez été harcelé sexuellement ou non. S’il décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte à la Commission et au CADP

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

• Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
• Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez au Manitoba ou si le harcèlement s’est produit au Manitoba, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, ou une chaîne de radio ou de télévision. Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.
• Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par le Code. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
• Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
• Votre plainte pourrait être affectée si vous avez déposé une plainte auprès de la Workers Compensation Board of Manitoba. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
• Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
• Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, la Commission vous attribuera un médiateur. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Arbitre

Si votre cause est renvoyée à une audience, un arbitre, ou décideur, tiendra une audience pour écouter ce que vous et l’intimé avez à dire, et pour déterminer si votre plainte est fondée ou non. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Si le décideur tranche en votre faveur, il ordonnera à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

• Si votre cause se rend à l’arbitrage, la Commission devient une partie à l’audience dont le rôle est de diriger les efforts visant à établir qu’il y a eu atteinte à vos droits de la personne. L’avocat de la Commission n’est pas votre avocat. Mais vos intérêts s’aligneront souvent avec ceux de la Commission, qui pourrait vous appeler en tant que témoin dans le but de prouver qu’il y a eu discrimination ou harcèlement. Vous avez toujours le droit de présenter des éléments de preuve par vous-même et d’être représenté par un avocat, mais la Commission effectuera le gros du travail pour prouver que le Code a été enfreint.
• C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Si la Commission recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre le CADP qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu du Code. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le CADP s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, le CADP tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que le l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon le Code, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

• Les audiences devant le CADP sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le CADP permet aux parties de demander une interdiction de publication, qui est une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
• Lorsque le CADP rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. Cette décision sera prise au cas par cas.
• Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la Commission, faites-en la demande à l’avance ou le plus rapidement possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Code énumère les réparations que le CADP peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

• Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
• Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

• Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
• Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

En rencontrant l’agent de réception des plaintes, vous pourrez discuter des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le CADP examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le CADP pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission fournit une liste de ses décisions antérieures. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances du comité d’arbitrage, incluant celles des causes de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que le CADP a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives au harcèlement sexuel rendues par le CADP et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur, que l’on appelle aussi « arbitre », peut seulement ordonner des réparations prévues par le Code. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les partis à décider des réparations en expliquant ce que le CADP peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Même après qu’une affaire ou une plainte a été renvoyée à un arbitre pour la tenue d’une audience, vous pouvez essayer de la régler en passant par la médiation, pourvu que les deux parties soient d’accord pour essayer. La médiation sera menée par un arbitre différent de celui chargé d’entendre votre cause afin que, dans le cas où la médiation ne fonctionnerait pas et que le problème ne serait pas résolu, les parties puissent poursuivre le processus et se rendre à l’audience avec l’autre arbitre.

Le processus de la Commission, étape par étape

Vous pourriez être en mesure d’obtenir de l’aide gratuitement. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

• Le personnel de la Commission est formé pour vous aider avec le processus à suivre pour déposer une plainte. Vous pouvez appeler la Commission ou lui envoyer un courriel pour prendre un rendez-vous avec l’un de ses agents des droits de la personne, qui évaluera votre situation et vous aidera à préparer une plainte.
• L’Association d’éducation juridique communautaire a une ligne d’aide pour le harcèlement sexuel au travail : 877 226-4366. Le service de la ligne d’aide est assuré par un avocat capable de vous fournir des conseils et des renseignements juridiques, et de vous renvoyer aux organismes ou aux ressources appropriés.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Le processus de plainte et ses instructions se trouvent en ligne sur le site Web de la Commission.Vous pouvez déposer votre plainte directement en ligne, ou en envoyer une copie par la poste, par courriel ou par fax. La Commission peut vous envoyer une copie des formulaires par la poste si vous avez de la difficulté à les télécharger ou si vous n’avez pas accès à une imprimante. Visitez le site Web pour les coordonnées exactes.

La première étape consiste à prendre un rendez-vous avec un agent de réception des plaintes, qui écoutera votre histoire et en notera les détails dans le bon format en vue de déposer une plainte. L’agent vous posera des questions sur les événements, sur votre employeur, sur les effets que le harcèlement a eus sur vous et sur les réparations que vous souhaitez obtenir. Il vous demandera aussi si vous êtes ouvert à la médiation.

Après votre rendez-vous

La Commission détermine si votre cas respecte les critères de discrimination, un processus que l’on appelle « examen de la compétence ». Si votre plainte est acceptée, elle sera transmise à l’intimé, qui aura alors la chance d’y répondre. C’est ce qu’on appelle la « réponse ». À cette étape, la Commission pourrait vous suggérer de chercher une résolution rapide en passant par la médiation.

Un enquêteur est alors chargé d’examiner votre cas. En se basant sur le rapport de l’enquêteur, la Commission peut soit rejeter l’affaire ou la renvoyer pour audience au CADP. Si l’affaire est renvoyée pour audience, un comité d’arbitrage du CADP sera affecté au dossier, et le processus d’audience officiel sera lancé. Il y aura aussi d’autres occasions d’aller en médiation avant le début de l’audience.

Ce qui pourrait se produire ensuite	À quoi ça ressemble
Résolution rapide	Le personnel de la Commission travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La Commission lance une enquête.	La Commission transmettra la plainte à l’intimé. L’intimé aura 30 jours pour envoyer une réponse.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.	Vous pouvez demander à la Commission de ne pas reporter votre audience, et la Commission rendra une décision finale. Le processus et la date limite pour fournir une réponse seront inclus dans l’avis envoyé par la Commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu du Code. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par la Commission. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Le CADP ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission peut aider les parties à toute étape du processus de médiation jusqu’à la tenue d’une audience devant le CADP. Le personnel de la Commission vous parlera de la possibilité d’une résolution rapide aux différentes étapes du processus. La médiation est aussi possible après que l’intimé eut fourni sa réponse. La plupart des cas sont réglés grâce à la médiation ou à la résolution rapide. Seul un petit pourcentage de cas se rend jusqu’à une audience.

Les parties ne choisissent pas le médiateur. La Commission confiera votre cas à un médiateur de son choix. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Ils travaillent avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Après la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlement	Si vous avez conclu une entente, signez l’entente.   Signer un règlement qui comprend une « clause de confidentialité » ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateur	Si vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.   L’ombudsman du Manitoba peut aussi entendre une plainte au sujet d’un médiateur, d’un membre du personnel ou d’un arbitre de la Commission des droits de la personne du Manitoba (1 204 888-8681).
Application de l’entente	Envoyer une lettre de mise en demeure. Demander à la Commission de rouvrir le processus lorsque l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

La Commission déterminera si elle doit renvoyer votre cause au CADP pour une audience. Votre plainte fera partie des documents sur lesquels la Commission s’appuiera pour renvoyer votre cause au CADP, tout comme les éléments de preuve rassemblés durant l’enquête et dans le rapport d’enquête.

L’arbitre du CADP organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. La date sera fixée par l’arbitre après qu’il aura obtenu tous les documents.

Vous devriez penser à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents et les déclarations des témoins que vous aurez reçus de la part de l’intimé. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

Le CADP communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser à chaque étape du processus ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Chaque fois que vous préparez un formulaire ou un document, assurez-vous de bien l’envoyer au CADP, à l’intimé et à la Commission. Lors de l’audience, la Commission devient l’une des parties, et présentera des éléments de preuve et des arguments. La Commission se chargera de présenter les éléments de preuve qu’elle a trouvés durant son enquête.

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faire	Choses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note ce qu’elles savent. Discuter de ces témoins potentiels avec l’avocat de la Commission.   Échéance: Avant la date limite pour présenter les déclarations des témoins et la liste des témoins à la Commission et à l’intimé.	Obtenez des assignations à témoigner de la part du CADP puis envoyez-les aux témoins.   Échéance: Avant la tenue de l’audience
Travailler avec l’avocat de la Commission pour vous assurer qu’il comprenne bien ce qui s’est produit et les résultats que vous souhaitez obtenir. Échanger des documents et informer l’avocat des témoins potentiels. Veiller à ce qu’il puisse présenter les meilleurs arguments possible.
L’arbitre organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes.	Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.   Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux de la Commission ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel. Les décideurs sont parfois appelés « arbitres » ou « comité ».

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, l’arbitre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. Le CADP recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

L’avocat de la Commission présentera les éléments de preuve et posera des questions à vous et aux autres témoins. Il est là pour présenter l’affaire dans l’intérêt du public. Vous n’êtes pas du tout obligé d’appeler des témoins, de poser des questions ou de présenter des arguments juridiques.

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le CADP vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions juridiques au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.       

L’arbitre expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété le Code des droits de la personne du Manitoba et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du CADP par rapport à votre situation. Il indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de mise en demeure. Demander à la Commission de faire exécuter la sentence. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Révision judiciaire	SI vous trouvez que le CADP n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision.

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