Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent que, à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que cela n’aurait pas dû arriver. Toutefois, cela ne se produit presque jamais. La majorité des plaintes ne font jamais l’objet d’une décision définitive. Les autres sont réglées par la médiation, rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident-ils de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent aller en cour et dire la vérité en public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus pourrait être plus court que celui d’un tribunal civil. Vous êtes autorisé à vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et ce qu’elle fait

Si vous lisez ceci, c’est que vous envisagez probablement de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Ce guide explique comment fonctionne le processus, et le pour et le contre de ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez suivre ou non.

La Commission des droits de la personne est l’organisme qui reçoit les plaintes pour discrimination et qui enquête à leur sujet. La Human Rights Act de la Nouvelle-Écosse est une loi qui vous protège contre la discrimination. La Commission aide les gens à procéder à la médiation de leur plainte ou à la régler. Si une plainte ne peut être réglée, la Commission peut renvoyer le dossier à une audience devant une commission d’enquête.

Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera. Elle vous encouragera ensuite à régler la plainte dans le cadre de discussions de règlement guidées par l’agent des plaintes ou d’une conférence de règlement. Si ça ne fonctionne pas, une commission d’enquête peut tenir une audience, écouter les deux parties et décider si vous avez subi du harcèlement sexuel. Si elle décide que c’est le cas, elle peut ordonner à l’autre partie de remédier d’une façon ou d’une autre à la situation.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission?

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement —vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez retrouver votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre lieu de travail apporte des modifications qui toucheraient tous les employés, et pas seulement vous, comme améliorer les politiques pour les employés et la formation liée au harcèlement sexuel.
• Il est possible d’obtenir un certain montant d’argent pour reconnaître le tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Le pour et le contre de déposer une plainte auprès de la Commission

La Commission acceptera-t-elle ma plainte?

• Vous disposez d’un an à compter de la date à laquelle le harcèlement a eu lieu pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, le délai est d’un an à compter du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera des plaintes tardives si vous pouvez démontrer que c’est dans l’intérêt public de prolonger le délai, mais ça se fait très rarement.
• Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez en Nouvelle-Écosse ou si le harcèlement s’est produit en Nouvelle-Écosse, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, les compagnies de téléphone et les stations de télévision et de radio. Si vous êtes syndiqué, vous devez présenter votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couvert si vous n’êtes pas syndiqué, si vous êtes temporaire ou permanent, un entrepreneur indépendant ou sans papiers.
• Vous devez avoir 19 ans pour présenter une plainte à la Commission. Si vous avez moins de 19 ans, votre parent ou tuteur légal devra présenter la plainte en votre nom.
• Après que vous ayez présenté votre plainte, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez été confronté n’est pas lié à un motif de discrimination en vertu de la loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas traitée.
• Si vous avez déjà intenté une action devant un tribunal civil, la Commission attendra probablement l’issue de l’affaire avant de traiter votre plainte. Il existe quelques exceptions à ce sujet: si vous retirez l’affaire civile ou si votre affaire civile porte sur une question différente qui ne fait pas partie de votre plainte en matière de droits de la personne. Par exemple, si l’affaire civile porte uniquement sur le salaire impayé.
• Votre plainte peut être retardée si vous avez présenté une demande auprès de la Workers’ Compensation Board of Nova Scotia. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez une autre affaire en cours, vous devez quand même présenter une plainte auprès de la Commission dans un délai d’un an suivant le dernier incident. Vous pouvez déposer votre plainte dans les délais et demander ensuite à la Commission d’attendre de la traiter jusqu’à ce que l’autre affaire soit réglée.
• Si vous obtenez gain de cause dans l’autre affaire, la Commission peut décider de ne pas entendre votre plainte. Si vous n’obtenez pas gain de cause dans l’affaire et vous pensez que l’autre processus ne portait pas sur les mêmes questions en matière de droits de la personne, vous pouvez l’expliquer à la Commission. Elle décidera si votre affaire a été traitée ou non.
• Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail – votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez également nommer la compagnie ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur ne vous harcèle pas, il est tenu de vous protéger contre le harcèlement sexuel et de tout environnement propice au harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Qui fait quoi?

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Cela signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte selon laquelle vous avez vécu du harcèlement sexuel.

Défendeur

Le défendeur peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail —votre boss, un collègue, un client, même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs défendeurs. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur parce qu’il ne vous a pas protégé.

Représentant

Vous et le défendeur avez le droit qu’un avocat vous représente tout au long du processus de la Commission, ou vous pouvez vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, en général, la Commission communiquera uniquement avec votre représentant et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous tenir au courant.

Agent des droits de la personne

Le processus débutera par un contact avec un agent des droits de la personne. Il posera des questions et écoutera votre histoire. Il remplira le formulaire de plainte en fonction de cette conversation. Habituellement, l’agent des droits de la personne tentera aussi de régler le différend dès le début en travaillant avec vous et le défendeur pour voir s’il existe une solution qui fonctionne pour tout le monde.

Médiateur

Un agent des droits de la personne peut également agir comme médiateur lors d’une conférence de règlement. Son travail consiste à expliquer à vous et au défendeur le processus de la conférence de règlement, à écouter vos histoires et à essayer de vous aider à trouver une entente. Il doit se comporter de manière neutre; il n’est pas censé prendre parti et il n’est pas censé favoriser vous ou le défendeur. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne prendra aucune décision à savoir si votre plainte est justifiée. Son objectif est d’essayer de trouver une ou des solutions que les deux parties peuvent accepter afin que votre cas n’ait pas à faire l’objet d’une audience.

Tout règlement conclu entre les parties doit être approuvé par la Commission avant d’être officiel. Toutefois, si un agent des droits de la personne a aidé les parties à parvenir au règlement, il y a de très bonnes chances que le règlement soit approuvé.

Président

Si l’affaire est renvoyée à la commission d’enquête, il y aura un président qui dirigera l’audience. Dans la plupart des cas, le président sera le seul commissaire de la commission d’enquête, mais dans certains cas, il peut y avoir un groupe d’arbitres.

Commission d’enquête

Si votre affaire fait l’objet d’une audience, la commission d’enquête vous écoutera et écoutera le défendeur, et décidera si votre plainte est fondée. Très peu de cas se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si le décideur détermine que votre plainte est justifiée, il ordonnera également au défendeur de faire diverses choses, comme vous verser de l’argent à titre d’indemnité pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous devrez prouver

• C’est à vous, le plaignant, de démontrer qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour procéder à une audience. Si la Commission recommande que votre affaire fasse l’objet d’une audience, vous devrez convaincre la commission d’enquête qu’il y avait plus de 50 % de chances que ce que vous avez vécu était du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la balance of probabilities. Vous devrez d’abord établir que le comportement décrit dans votre plainte a bien eu lieu et que la personne qui vous a harcelé savait, ou aurait dû savoir, que son comportement n’était pas le bienvenu. La commission d’enquête appliquera la reasonable person standard pour décider si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme tient compte de ce qu’une personne raisonnable dans votre situation aurait pensé et de ce qu’une personne raisonnable dans la situation du harceleur aurait pensé de la situation.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner —, de soumettre des documents et de faire venir des témoins à l’audience pour soutenir votre cause. Le harcèlement sexuel est souvent commis sans témoins. Toutefois, la Commission tiendra quand même compte de votre témoignage (vous qui indiquez ce qui s’est passé et comment ça vous a affecté) même s’il n’y a aucun document ou témoin pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à soutenir votre cause principalement en parlant de votre histoire à l’audience et en expliquant ce qui est arrivé.
• Habituellement, il doit y avoir plus d’un incident. Mais parfois, un incident peut être si grave qu’il répond à la définition de harcèlement sexuel. N’oubliez pas: le fait que vous n’avez pas dit « non » ou « arrêtez » ne signifie pas que ce que le défendeur a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Il peut exister de nombreuses raisons pour lesquelles vous ne vous êtes peut-être pas senti à l’aise de dire quelque chose pendant que le harcèlement se produisait, comme un déséquilibre de pouvoir entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous disiez quelque chose à un client important. La commission d’enquête doit quand même décider si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu.

Autres considérations importantes

• Une audience d’une commission d’enquête est habituellement un processus public. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels relatifs aux cas et aux parties peuvent être à la disposition du public et être disponibles dans les bases de données publiques sur Internet. Vous pouvez demander une ordonnance de non-publication totale ou partielle, soit une ordonnance qui vise à empêcher le défendeur, les médias ou toute autre personne de publier les renseignements concernés par l’interdiction comme votre nom complet, mais la commission d’enquête a seulement accordé ce type de demande dans des circonstances spéciales.
• Lorsque la commission d’enquête rédige et publie une décision, elle indique habituellement le nom complet des parties. Toutefois, elle ne publiera que les initiales d’une partie âgée de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié, et vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander au président d’utiliser uniquement vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle l’anonymization. Vous pouvez demander une décision anonymisée à tout moment après avoir déposé votre plainte. La décision sera rendue en fonction de chaque cas.
• Si vous avez besoin d’apporter certains changements au processus de la Commission, demandez-les d’avance ou dès que possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des raisons médicales, religieuses ou linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir plus de renseignements, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

De nombreux facteurs influencent le type et le montant des recours que vous pourriez recevoir. L’un de ces facteurs pourrait être à quel point vous étiez vulnérable et à quel point il y avait un déséquilibre de pouvoir entre vous et le harceleur. Il existe deux catégories de recours.

Indemnisation monétaire

• Les dommages-intérêts généraux vous indemnisent pour l’atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi ou pour la perte de ces derniers.
• Des dommages-intérêts spéciaux vous indemnisent pour la perte de salaire ou pour des choses que vous avez dû payer vous-même à cause du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre les frais que vous continuerez de payer, comme les futurs rendez-vous de thérapie.

Indemnisation non monétaire

• La conformité future ou les recours d’intérêt public peuvent être des choses comme des changements apportés aux politiques de votre milieu de travail. Vous pouvez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation sur les politiques liées au harcèlement sexuel.
• Une indemnisation non monétaire peut également comprendre des choses comme une lettre de recommandation ou des mesures de la part de votre employeur pour vous trouver un emploi, soit au même lieu de travail, soit à un autre. Ça peut aussi comprendre le transfert de votre harceleur dans un autre service.

Lorsque vous rencontrez l’agent des droits de la personne, vous pouvez discuter des recours que vous voulez obtenir dans chacune de ces catégories, y compris le montant total d’argent que vous pensez que vous devriez recevoir. Sachez que la commission d’enquête examine quelles mesures vous avez prises pour réduire les pertes que vous avez subies à cause du harcèlement. C’est ce qu’on appelle l’atténuation. Si vous n’avez pris aucune mesure pour limiter vos pertes financières—par exemple, en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—la commission d’enquête peut réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour votre perte de revenus.

Le site Web de la Commission fournit la liste de ses décisions antérieures. Vous trouverez des résumés de cas, avec les ordonnances des arbitres ou commissaires, y compris dans les cas de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en savoir plus sur les décisions rendues par la commission d’enquête dans des cas semblables au vôtre, il existe un endroit facile pour commencer. Vous pouvez effectuer une recherche de décisions de la commission d’enquête liées au harcèlement sexuel et lire les décisions complètes sur le site Web CanLII, une base de données gratuite regroupant des décisions judiciaires rendues au Canada. Cliquez ici pour découvrir comment y effectuer des recherches et consulter des décisions.

Lors d’une audience, le décideur, appelé un arbitre ou commissaire, peut seulement ordonner des recours basés sur une ordonnance au défendeur de se conformer à l’avenir à la loi ou sur une réparation de tout tort causé au plaignant (y compris à l’aide d’une indemnisation monétaire ou non monétaire). Lors de la médiation, un règlement peut contenir toute modalité et tout recours sur lesquels vous et le défendeur vous êtes mis d’accord. Habituellement, le médiateur tentera d’aider les parties à déterminer les recours en expliquant ce que la commission d’enquête peut décider et déciderait probablement si l’affaire faisait l’objet d’une audience. Apprenez-en plus au sujet des processus relatifs à la médiation et à l’audience ci-dessous.

Le processus de la Commission étape par étape

Nous vous offrons ici les points saillants pour vous aider à décider si présenter une demande est le bon choix pour vous. Même s’il est possible de faire une demande en vous représentant vous-même, c’est très difficile et très long, et ça peut affecter votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique peut vous aider durant tout le processus.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir de l’aide gratuitement.

• Vous pouvez appeler la Commission et discuter avec un agent des droits de la personne avant de déposer une plainte. Le personnel de la Commission est formé pour vous aider à déposer votre plainte.
• La Commission a élaboré une autoévaluation des plaintes qui vous permet de déterminer si votre situation relève de la protection des droits de la personne.
• Le Dalhousie Legal Aid Service (DLAS) est un bureau communautaire en Nouvelle-Écosse et un programme pour les étudiants en droit de la Schulich School of Law de la Dalhousie University. Le DLAS offre ses services aux personnes à faible revenu. Il a de l’expérience dans le dépôt de plaintes auprès de la Commission et peut vous guider tout au long du processus.
• Le Halifax Workers’ Action Centre est un organisme dont l’objectif est d’améliorer les conditions de travail des travailleurs à faible revenu et des travailleurs marginalisés. Si vous avec un faible revenu, le WAC offre des conseils juridiques gratuits, ce qui pourrait vous aider à déposer une plainte auprès de la Commission.
• JusticeNet est un organisme à but non lucratif qui aide les personnes dont les revenus sont trop élevés pour être admissibles à l’aide juridique et trop bas pour payer les frais judiciaires courants. Pour être admissible, votre revenu familial doit être inférieur à 90 000 $ et vous devez éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et l’importance de votre revenu familial.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés en milieu de travail pourrait vous aider à trouver des services juridiques ou assumer une partie de vos frais judiciaires.

Présenter une demande

Le processus de traitement des plaintes commence par une conversation avec un agent des droits de la personne, soit en personne à l’un des trois bureaux de la Commission, soit par téléphone. Consultez le site Web pour obtenir les coordonnées. L’agent des droits de la personne écoutera votre histoire et notera les renseignements dans le bon format pour soumettre votre plainte. Il vous posera des questions au sujet des événements, de votre employeur, des conséquences que le harcèlement a eues pour vous, des recours que vous demandez et voudra savoir si la médiation vous intéresse. Vous devez présenter une demande dans un délai d’un an après la dernière fois que le harcèlement s’est produit.

Après votre rendez-vous

L’agent des droits de la personne discutera avec le défendeur et recueillera des documents ou des renseignements sur ce qui est arrivé. Il vous informera si votre situation ne relève pas de la Human Rights Act. Il peut aussi tenter de régler l’affaire entre les parties dès le début.

L’agent des droits de la personne peut organiser une conférence de règlement pour vous et le défendeur. C’est la première étape dans la plupart des cas traités par la Commission. Si vous n’êtes pas en mesure de régler l’affaire avec l’agent des droits de la personne comme médiateur, la Commission continuera d’enquêter sur votre cas. Selon l’enquête, la Commission peut rejeter le cas ou recommander qu’il fasse l’objet d’une audience devant une commission d’enquête. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander au président de la Commission de l’examiner de nouveau.

La Commission peut, à tout moment, proposer de faire une autre tentative pour régler le cas au moyen de la médiation.

Si votre cas est renvoyé à une audience, un ou trois arbitres sont nommés au sein d’une commission d’enquête et le processus d’audience officiel débute.

Processus	À quoi ça ressemble
Conférence de règlement	L’agent des droits de la personne travaillera avec vous pour déterminer s’il est possible de régler l’affaire rapidement. Le règlement précoce a pour but de contrer la discrimination et de préserver les relations de travail afin que vous puissiez continuer à travailler à votre lieu de travail, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission discutera de cela avec vous et écoutera votre point de vue.
Après le dépôt de votre plainte, la Commission l’examine et souhaite la reporter parce qu’une autre procédure est en cours	Vous pouvez demander à la Commission de ne pas reporter votre audience et la Commission rendra la décision définitive. Le processus et le délai pour répondre seront compris dans l’avis envoyé par la Commission.
La Commission rejette votre plainte	Vous pouvez demander au président de réexaminer la décision. Les détails sur la façon de demander un réexamen et le délai pour présenter la demande vous seront envoyés avec la décision.

Médiation

La conférence de règlement est l’étape où la Commission tente de régler votre cas en concluant une entente entre les parties au moyen de la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez vécu du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience où une autre personne décidera si la loi a été enfreinte. Les conférences de règlement sont organisées dans tous les cas traités par la Commission. N’oubliez pas que, si vous acceptez un règlement en médiation, votre cas ne fera pas l’objet d’une audience. La commission d’enquête ne rédigera pas une décision publique et votre cas se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience ni à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission peut aider les parties à participer à une médiation à tout moment avant la tenue d’une audience devant la commission d’enquête. L’agent des droits de la personne vous posera des questions au sujet d’un règlement précoce à diverses étapes du processus. La plupart des cas sont réglés au moyen de la médiation ou d’un règlement précoce. Seulement un faible pourcentage de ceux-ci font l’objet d’une audience.

L’agent des droits de la personne agira comme médiateur. Il est une partie neutre qui ne prendra pas parti avant, pendant ou après le processus. Il travaille avec les deux parties pour essayer de trouver un règlement qui fonctionne pour tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou montrer des documents à un médiateur et demander qu’il les garde confidentiels par rapport à l’autre partie.

Après la médiation

Processus	Vous pourriez avoir à faire ce qui suit
Signer l’entente de règlement	Si vous êtes parvenu à une entente, signer l’entente.   Signer un règlement qui comprend une clause de confidentialité ou une entente de non-divulgation distincte.
Signaler toute préoccupation par rapport à votre médiateur	Si vous avez un problème avec votre agent des droits de la personne, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’est mal comporté, mais pas si vous n’aimez tout simplement pas son style de médiation. Vous devrez expliquer les raisons derrière vos préoccupations (qui, quoi, quand, où), les mesures qui, selon vous, devraient être prises pour régler le problème et le résultat que recherchez.
Faire respecter l’entente	Envoyer une lettre de mise en demeure. Demander à la Commission de rouvrir le processus si le défendeur ne se conforme pas à l’entente de règlement. Déposer une demande auprès d’un tribunal afin que la partie monétaire de l’ordonnance soit respectée. Votre entente est un document juridique ou un contrat et le défendeur doit suivre ce qu’il y est indiqué. C’est un processus compliqué et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour le faire.

L’audience

La Commission décidera si votre cas sera renvoyé devant une commission d’enquête pour une audience. Votre formulaire de plainte fera partie des documents ainsi que tout élément de preuve recueilli dans le cadre du processus d’enquête. Le juge en chef nomme un ou trois commissaires pour entendre la cause.

La Commission d’enquête communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou des listes de témoins à différentes étapes du processus. Vous recevrez les formulaires que vous devez utiliser pour chaque étape du processus ainsi que les délais pour les envoyer.

La commission d’enquête peut organiser une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discutent de l’audience et tentent de simplifier les prochaines étapes. Vous devriez songer à l’avance aux questions que vous voulez soulever au cours de l’appel en examinant les documents et les déclarations de témoins que vous avez reçus du défendeur. Par exemple, le défendeur pourrait tenter de faire venir un témoin à l’audience qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez vécu. Vous pourriez vous sentir intimidé par cette personne ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est une question que vous soulèveriez et qui serait traitée au cours de cet appel.

Chaque fois que vous préparez un des formulaires ou documents, assurez-vous de l’envoyer à la commission d’enquête et au défendeur. La Commission est également une partie devant la commission d’enquête et elle présentera les éléments de preuve tirés de son enquête. La commission d’enquête peut utiliser un processus judiciaire traditionnel ou un processus réparateur. Vous pouvez communiquer avec l’agent des droits de la personne pour être certain de comprendre ce qui se passera à la commission d’enquête. Un processus devant une commission d’enquête est compliqué et peut avoir de graves conséquences. Discutez avec un avocat du processus et de vos options.

Se préparer pour l’audience

Choses à faire	Vous pourriez vouloir faire ce qui suit
Identifier les personnes qui pourraient être des témoins dans votre cause. Communiquer avec elles et noter ce qu’elles savent. Discuter de ces témoins potentiels avec l’avocat de la Commission.   Délai: Avant le délai pour présenter les déclarations et la liste des témoins à la Commission et au défendeur.	Obtenir une citation à comparaître signée de la commission d’enquête et l’envoyer aux témoins.   Délai: Avant l’audience
Travailler avec l’avocat de la Commission pour vous assurer qu’il comprend ce qui s’est produit et le résultat que vous souhaitez obtenir. Partager les documents avec lui et l’informer des témoins potentiels. S’assurer qu’il puisse présenter la meilleure cause possible.
La commission d’enquête organisera une conférence préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes.	Demander à l’avance et par écrit toute mesure d’adaptation dont vous avez besoin.   Délai: Bien avant l’audience

Participer à l’audience

Si votre audience est en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux de la Commission ou à un autre endroit, comme une salle de réunion dans un hôtel. Les décideurs sont parfois appelés des arbitres ou des commissaires. Un commissaire sera le président de la commission d’enquête.

La Commission vous offrira probablement, ainsi qu’au défendeur, une dernière possibilité d’essayer la médiation. Si vous avez déjà participé à une médiation qui n’a rien donné ou si vous ne voulez pas le faire, l’audience débutera. Les deux parties présenteront leur déclaration d’ouverture au début de l’audience et leur déclaration finale à la toute fin. La Commission aura également un avocat devant la commission d’enquête et présentera des éléments de preuve. La commission d’enquête recevra les documents et entendra les témoins qui raconteront ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

L’avocat de la Commission présentera les éléments de preuve et posera des questions à vous et aux autres témoins. L’avocat est là pour présenter le cas, dans l’intérêt public.

À la fin de l’audience, la commission d’enquête examinera tous les éléments de preuve que vous et le défendeur avez présentés avant et pendant l’audience. Elle réservera probablement sa décision, l’étudiera pendant une certaine période et rédigera les motifs. Cela peut prendre plusieurs mois.

La décision

La commission d’enquête vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, ce dernier en recevra une copie. Elle sera également publiée sur le site Web CanLII.    

La décision expliquera la façon dont les faits ont été examinés et la façon dont la Human Rights Actde la Nouvelle-Écosse et d’autres causes tranchées par une commission d’enquête ont été appliquées à votre situation. Elle indiquera si votre plainte a été acceptée et si vous avez vécu du harcèlement sexuel en vertu de la loi. Si votre plainte est acceptée, la décision décrira les recours que vous recevrez.

Si vous êtes satisfait de la décision et des recours, vous devez vous assurer que le défendeur suit les ordonnances décrites dans la décision. Si le défendeur ne fait pas ce qui lui a été ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Vous pourriez avoir à faire ce qui suit
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de mise en demeure. Demander à la Commission de faire respecter la décision. Déposer une demande auprès d’un tribunal afin que la partie monétaire de l’ordonnance soit respectée. L’entente est un contrat juridique et le défendeur doit suivre ce qu’il y est indiqué. C’est un processus compliqué et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour le faire. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
Appel	Si vous pensez que la commission d’enquête n’a pas suivi la loi lorsqu’elle a rendu la décision, vous pouvez demander à un tribunal de réexaminer la décision.

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