Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Ce guide explique comment fonctionne le processus, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Moins de 2 % des plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un peu moins hostile qu’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick est l’organisme qui gère les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel au travail. Elle reçoit les plaintes, sert de médiateur et mène des enquêtes. Si une plainte ne peut être résolue, l’affaire peut être renvoyée à la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick pour une audience. La Commission du travail et de l’emploi est une entité complètement distincte de la Commission des droits de la personne. La Commission des droits de la personne peut seulement prendre la décision de rejeter une plainte ou de la renvoyer à la Commission du travail et de l’emploi. La Commission du travail et de l’emploi a le pouvoir de conclure qu’il y a eu discrimination et d’accorder une variété de réparations.

L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination au Nouveau-Brunswick est la Loi sur les droits de la personne. Selon la Loi, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et qu’elle se rend jusqu’à la Commission du travail et de l’emploi, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et les formations liées au harcèlement sexuel.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients du processus de la Commission des droits de la personne et de la Commission du travail et de l’emploi

Est-ce que la Commission des droits de la personne acceptera ma plainte?

• Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. S’il s’agit d’un harcèlement continu, la date limite est fixée à un an suivant le dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission des droits de la personne acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et qu’il ne causera pas de tort important à l’intimé.
• Vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne si le harcèlement sexuel s’est produit au Nouveau-Brunswick, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez La procédure de règlement des griefs et la façon dont votre syndicat devrait vous aider. Vous êtes couverts si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers.
• Une fois votre plainte déposée, la Commission des droits de la personne peut déterminer que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Loi sur les droits de la personne, ou qu’il n’appartient pas à un domaine qui relève de celle-ci. Dans ce cas, votre plainte sera rejetée.
• Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission des droits de la personne attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil, ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte à la Commission des droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé. La Commission des droits de la personne pourrait vous aider à régler l’affaire relative aux droits de la personne même si votre cause au civil est en cours.
• Votre plainte pourrait être reportée ou rejetée si vous avez déposé une requête auprès de Travail Sécuritaire NB. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez qu’un an après le dernier incident de discrimination ou de harcèlement sexuel que vous avez subi pour déposer une plainte à la Commission des droits de la personne. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite et demander à la Commission des droits de la personne de considérer la possibilité d’attendre la résolution de l’autre processus avant de la traiter.
• Si vous gagnez votre autre cause, la Commission des droits de la personne pourrait décider de rejeter votre plainte. Si vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission des droits de la personne. Elle déterminera alors si la question a été réglée ou non par l’autre procédure.
• Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement ou qui vous a harcelé sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous harcèle pas, il a l’obligation en vertu de la Loi des droits de la personne de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte à la Commission des droits de la personne, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.  

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission des droits de la personne, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Généralement, la Commission des droits de la personne communiquera uniquement avec votre représentant, et c’est lui qui aura la responsabilité de vous garder informé.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, la Commission des droits de la personne vous attribuera un médiateur. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Le médiateur est impartial: il ne prend pas parti et il ne favorise ni vous ni l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une résolution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin de régler votre cause à votre satisfaction sans avoir à passer par le processus de plainte complet.

Enquêteur

Si la médiation ne fonctionne pas, votre plainte fera l’objet d’une enquête menée par un membre du personnel de la Commission des droits de la personne. L’enquêteur préparera un rapport dans lequel il inclura une recommandation à savoir si la Commission des droits de la personne devrait rejeter votre cause ou la renvoyer à la Commission du travail et de l’emploi pour une audience.

Arbitre

Si votre cause doit faire l’objet d’une audience, l’arbitre de la Commission du travail et de l’emploi, que l’on appelle aussi « président » ou « vice-président », tiendra une audience où il écoutera ce que vous, l’intimé et les témoins avez à dire, examinera les éléments de preuve et prendra une décision à savoir s’il y a eu ou non discrimination ou harcèlement. Si le décideur détermine qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, il ordonnera à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme de cesser la discrimination, de vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu, ou encore de mettre en œuvre des politiques sur le harcèlement dans le milieu de travail. Très peu de causes se rendent jusqu’à cette étape.

Ce que vous aurez à prouver

• C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour lancer une enquête et tenir une audience. Si la Commission des droits de la personne recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre la Commission du travail et de l’emploi qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la Loi sur les droits de la personne. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». La Commission du travail et de l’emploi s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la Commission du travail et de l’emploi tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous) même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Même s’il n’y a eu qu’un seul incident, ce dernier peut être suffisamment grave pour correspondre à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important. Selon la Loi, le harceleur doit savoir ou aurait dû raisonnablement savoir que son comportement n’était pas le bienvenu.

Autres considérations importantes

• Les audiences devant la Commission du travail et de l’emploi sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, la Commission du travail et de l’emploi permet aux parties de demander une interdiction de publication, soit une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
• Lorsque la Commission du travail et de l’emploi rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
• Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour des raisons médicales, religieuses ou linguistiques, demandez-les dès que possible. Vous pourriez avoir à fournir plus de renseignements pour appuyer votre demande, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick énumère les réparations que la Commission du travail et de l’emploi peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Les indemnités financières

• Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
• Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Les indemnités non financières

• Les indemnités non financières peuvent comprendre des choses comme ordonner à votre employeur de vous redonner votre poste.

En rencontrant le personnel de la Commission des droits de la personne, vous pourrez discuter des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que la Commission du travail et de l’emploi examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—la Commission du travail et de l’emploi pourrait réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission des droits de la personne fournit la liste des décisions antérieures de la Commission du travail et de l’emploi. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances de la Commission du travail et de l’emploi, incluant dans les cas de harcèlement sexuel. Les audiences de la Commission du travail et de l’emploi étaient autrefois appelées « commissions d’enquête »—on trouve les deux expressions sur le site Web de la Commission des droits de la personne.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que la Commission du travail et de l’emploi a ordonnées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Le processus de la Commission, étape par étape

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir l’aide d’un avocat gratuitement où à faible coût.

• Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick pourrait être en mesure de vous fournir des conseils généraux sur les types de droits que vous possédez.
• Vous pouvez appeler la Commission des droits de la personne. Son personnel peut vous fournir des conseils tout au long du processus.
• 211 Nouveau-Brunswick est un service gratuit et confidentiel offert par téléphone et par messagerie 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il fait la liaison entre les gens et les services de la province. Vous pouvez appeler ou texter le 2-1-1 afin d’entrer en contact avec des professionnels formés pour vous aider à trouver des services de soutien.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Le syndicat, l’association ou le programme d’aide aux employés de votre milieu de travail pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie des frais.

Déposer une plainte

Un survol du processus de plainte et des formulaires que vous aurez à remplir se trouve sur le site Web de la Commission des droits de la personne.Vous pouvez déposer votre plainte par la poste ou par courriel. Vous pouvez aussi demander à la Commission des droits de la personne de vous envoyer une trousse de plainte et des renseignements supplémentaires sur le processus. Vous pouvez appeler la Commission des droits de la personne au 1 888 471-2233 si vous avez des questions concernant la façon de remplir les formulaires.Souvenez-vous que vous devez déposer votre demande dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement que vous avez subi.

Une fois que vous aurez déposé votre formulaire de plainte, le personnel de la Commission des droits de la personne ouvrira un dossier et déterminera si la plainte relève de sa compétence et si elle possède assez d’information pour procéder. Votre plainte pourrait être rejetée dès cette étape.

Médiation

Si votre plainte est acceptée, la Commission des droits de la personne vous encouragera à participer à des séances de médiation afin d’essayer de régler votre affaire en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit également accepter de prendre part à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la Loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience, où une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par la Commission des droits de la personne. Gardez à l’esprit que si vous concluez une entente à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. La Commission du travail et de l’emploi ne rédigera pas de décision publique, et l’affaire se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission des droits de la personne peut aider les parties à toute étape du processus de médiation jusqu’à la tenue d’une audience devant la Commission du travail et de l’emploi. Le personnel de la Commission des droits de la personne vous parlera de la possibilité d’une résolution rapide aux différentes étapes du processus. La plupart des cas sont réglés grâce à la médiation ou à la résolution rapide. Seul un petit pourcentage de cas se rend jusqu’à une audience.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Résolution rapide	Le personnel de la Commission des droits de la personne travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission des droits de la personne en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
Signature de l’entente de règlement	Si vous avez conclu une entente, signez l’entente. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants pour cette entente, mais vous aurez à les payer.    Signer un règlement qui comprend une clause de confidentialité ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateur	Si vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission des droits de la personne. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.   L’ombudsman du Nouveau-Brunswick peut aussi entendre une plainte au sujet d’un médiateur ou d’un autre membre du personnel de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.
Application de l’entente	Discutez avec la Commission des droits de la personne si l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement, quoique la Commission des droits de la personne n’aura probablement pas clos le dossier avant que l’intimé ait respecté les modalités.    Dépendamment du type de violation, il est possible que la seule instance à laquelle vous puissiez avoir recours à cette étape soit les tribunaux. La Commission des droits de la personne pourra vous dire si elle est en mesure de vous aider avec ce problème ou non. Dépendamment des modalités de l’entente, vous pourriez avoir à porter votre cause devant un tribunal pour faire respecter certaines d’entre elles. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

Enquête

Si la médiation ne fonctionne pas, l’intimé aura l’occasion de lire la plainte et d’y répondre. Vous recevrez une copie de sa réponse. La Commission des droits de la personne examinera l’ensemble des documents soumis et pourrait rejeter la plainte ou assigner un enquêteur à l’affaire. L’enquêteur se penchera sur l’affaire, discutera avec les témoins et examinera les documents. En se basant sur le rapport de l’enquêteur, la Commission des droits de la personne pourrait soit rejeter l’affaire, soit la renvoyer à la Commission du travail et de l’emploi pour une audience. Si l’affaire doit faire l’objet d’une audience, des arbitres de la Commission du travail et de l’emploi seront affectés au dossier, et le processus d’audience officiel commencera.

Processus	À quoi ça ressemble
La Commission des droits de la personne lance une enquête.	L’enquêteur de la Commission des droits de la personne communiquera avec vous et avec l’intimé, et pourrait aussi discuter avec les témoins pertinents.
Une fois l’enquête complétée, la Commission des droits de la personne examine les résultats et pourrait renvoyer la plainte à la Commission du travail et de l’emploi.	Les parties auront la chance d’examiner le rapport de l’enquêteur et de fournir des clarifications ou des documents supplémentaires. Les membres de la Commission des droits de la personne discuteront ensuite de l’affaire durant une réunion. Les parties seront avisées par écrit de la décision prise par les membres.

L’audience

La Commission des droits de la personne décidera si elle doit renvoyer votre cause à la Commission du travail et de l’emploi pour une audience. Votre plainte, la réponse de l’intimé, votre réfutation et la décision de la Commission des droits de la personne sur le renvoi de l’affaire feront partie des documents de la Commission des droits de la personne envoyés à la Commission du travail et de l’emploi. 

La Commission du travail et de l’emploi est une entité complètement distincte de la Commission des droits de la personne. Les résultats ou les conclusions de l’enquêteur ne seront pas pris en considération, et les éléments de preuve et les témoignages seront présentés comme si c’était la première fois.

Les parties participant à l’audience sont vous, l’intimé et la Commission des droits de la personne. La Commission des droits de la personne n’est pas là pour vous représenter ou pour représenter l’intimé; elle représente l’intérêt du public. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, la Commission des droits de la personne se chargera d’acheminer la plainte et vous aidera à présenter les éléments de preuve.

Le président de la Commission du travail et de l’emploi organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. Les questions qui y seront abordées pourraient porter sur le lieu de l’audience, le nombre de témoins qui seront appelés à témoigner, la durée prévue de l’audience, s’il y a des problèmes préliminaires devant être réglés et si les parties peuvent s’entendre sur les documents avant de procéder à l’audience.

Vous devriez réfléchir à l’avance aux problèmes que vous souhaitez soulever durant cet appel.

Vous et l’intimé aurez aussi la possibilité de présenter des documents et des témoins, et de témoigner vous-mêmes.

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faire	Choses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient vous servir de témoin. Communiquer avec elles et prendre note de ce qu’elles savent.   Échéance: Avant la date limite pour présenter les déclarations des témoins et la liste des témoins à la Commission des droits de la personne et à l’intimé.	Obtenir une assignation à témoigner signée de la part de la Commission du travail et de l’emploi et l’envoyer au témoin.   Échéance: Avant la tenue de l’audience
L’arbitre organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes.	Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.   Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

Les preneurs de décision sont parfois appelés « arbitres », « présidents » ou « le comité ».

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, l’arbitre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire et leurs observations finales au sujet de l’affaire. La Commission du travail et de l’emploi recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.  

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

La Commission du travail et de l’emploi vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. Les audiences de la Commission du travail et de l’emploi sont publiques, et ses décisions sont publiées sur le site Web CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

L’arbitre expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et les éléments de preuve de l’affaire, et comment il a appliqué la loi et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part de la Commission du travail et de l’emploi à votre situation. L’arbitre indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement ou non selon la loi et la preuve. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce que la Commission du travail et de l’emploi lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de demande. Demander à la Commission des droits de la personne de l’aide pour faire respecter l’ordonnance. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
Révision judiciaire	Si vous estimez que la Commission du travail et de l’emploi n’a pas respecté la loi ou qu’elle n’a pas pris en considération des faits importants dans le cadre de sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision. Il y a des délais et des règles particulières associés aux demandes de révision judiciaire alors vous devriez consulter un avocat au sujet de ce processus.

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