Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Moins de 2 % des plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des requêtes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, le Tribunal des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et ce qu’il fait

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est un tribunal administratif où vous pouvez déposer une plainte officielle pour signaler que vous avez été harcelé sexuellement. Il est moins formel qu’une cour, mais plus formel que beaucoup d’autres processus judiciaires. Le Tribunal gère les affaires de discrimination. L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est le Code des droits de la personne de l’Ontario. Selon le Code, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.

Le travail du Tribunal est de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence du Tribunal, il l’acceptera et mènera une enquête. Il vous encouragera ensuite à résoudre votre plainte grâce à la médiation. Si ça ne fonctionne pas, dans certains cas, le Tribunal tient une audience durant laquelle il écoute les deux parties et décide si vous avez été harcelé sexuellement ou non. S’il décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès du Tribunal

Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte au Tribunal

Est-ce que le Tribunal acceptera ma requête?

• Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une requête auprès du Tribunal. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, le Tribunal acceptera les requêtes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la requête tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
• Vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal si vous travaillez en Ontario, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, ou encore une chaîne de radio ou de télévision. Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.
• Même si le harcèlement s’est produit à l’extérieur de l’Ontario, le Tribunal pourrait accepter votre requête si vous travaillez pour un employeur réglementé par l’Ontario et que vous êtes basé en Ontario—par exemple, si le harcèlement se produit pendant que vous êtes en voyage d’affaires à l’extérieur de la province.
• Une fois votre requête déposée, le Tribunal peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par le Code. Dans ce cas, votre requête ne sera pas examinée.
• Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, le Tribunal n’examinera probablement pas votre requête. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre requête au Tribunal des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
• Votre requête peut être interrompue ou repoussée lorsque vous êtes déjà engagé dans une procédure avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une requête auprès du Tribunal.
• Si vous gagnez votre autre cause, le Tribunal pourrait décider de ne pas examiner votre demande. Si vous perdez votre autre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue au Tribunal. Il décidera alors si la question a été réglée ou non.
• Vous pouvez déposer une requête contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre requête, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Qui fait quoi

Requérant

Lorsque vous déposez une requête au Tribunal, vous êtes le requérant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé 

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Vous pouvez déposer une requête à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé. Ça peut être une décision difficile à prendre, surtout si vous avez l’impression que votre cause concerne moins l’incapacité de votre milieu de travail à vous protéger et plus le harceleur.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par quelqu’un tout au long du processus du Tribunal. Cette personne peut être un avocat ou toute autre personne de votre choix. Cette personne porte le titre de représentant. Si vous êtes représenté par un avocat, le Tribunal communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Vice-président

Au fil du processus du Tribunal, vous rencontrerez éventuellement un vice-président, qui pourrait aussi être appelé un arbitre, un médiateur ou un décideur. Il n’y a pas qu’un vice-président—il y en a plusieurs. Leur travail consiste à diriger les conférences téléphoniques en lien avec votre plainte, à diriger le processus de médiation (si vous faites ça) et à prendre les décisions durant les audiences (si vous vous rendez jusque-là). Votre plainte pourrait être gérée par plusieurs vice-présidents: vous pourriez avoir un vice-président qui agit à titre de médiateur, et puis un autre vice-président comme décideur dans le cadre de votre audience. 

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, le Tribunal vous attribuera un médiateur. Son titre officiel est vice-président. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Le médiateur est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, et il n’est pas censé favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Décideur

Si votre cas se rend à l’étape de l’audience, le Tribunal vous attribuera un décideur, qu’on appelle aussi parfois un arbitre. Son titre officiel est vice-président. Son travail est de tenir une audience durant laquelle il écoutera vous et l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Lorsqu’une plainte se rend jusqu’à l’étape de l’audience, le décideur décide que la plainte est justifiée dans environ la moitié des cas. Si le décideur détermine que votre plainte est justifiée, il ordonnera aussi à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

• C’est vous, le requérant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que le Tribunal aura accepté d’entendre votre cause, vous aurez à le convaincre qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu du Code. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le Tribunal s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner et à soupeser la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Mais le Tribunal sait que dans les cas de harcèlement sexuel, les incidents se produisent souvent en secret. Alors, c’est très possible que vous soyez le seul témoin. Par ailleurs, lorsque vous êtes harcelé sexuellement, conserver des documents n’est pas nécessairement la première chose qui vous vient à l’esprit. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel.
• Le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon le Code, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.
• Il y a parfois des cas où il est plus facile de déterminer si l’intimé savait ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Par exemple, les employeurs devraient savoir que les commentaires sexuels au sujet du corps de quelqu’un ne sont pas les bienvenus. Dans d’autres cas, ça peut être moins évident. Par exemple, une situation où un collègue vous invite à sortir (sans qu’il y ait de menaces ou qu’il vous promette quelque chose en échange) ne serait probablement pas considérée comme un cas de harcèlement sexuel. Mais si votre boss vous invite à sortir, vous pourriez craindre d’être puni si vous ne dites pas oui.

Autres considérations importantes

• Les audiences devant un tribunal sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le Tribunal permet aux parties de demander une interdiction de publication, une ordonnance que peut prendre le Tribunal pour interdire à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
• Lorsque le Tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander au Tribunal de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander au Tribunal d’anonymiser la décision à tout moment après avoir déposé votre requête. Pour de plus amples renseignements sur la demande d’anonymisation, consultez la Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO.
• Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus du Tribunal afin de vous aider à y participer, informez le Tribunal le plus tôt possible. Vous pouvez demander au greffier du Tribunal de vous accorder des « mesures d’adaptation ». Le Tribunal est seulement tenu de fournir des mesures d’adaptation lorsqu’il y a un handicap et vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux. Pour de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation, consultez la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation du Tribunal.

Quels sont les résultats possibles?

Le Code des droits de la personne de l’Ontario détermine les réparations que peut ordonner le Tribunal afin d’essayer de répondre au harcèlement sexuel si vous avez gain de cause à la fin de l’audience. De nombreux facteurs affectent le type de réparation et le montant que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être, par exemple, votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

• Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
• Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

• Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
• Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Lorsque vous remplissez votre requête, vous pouvez fournir la liste des réparations que vous aimeriez obtenir pour chacune de ces catégories, incluant le montant auquel vous pensez avoir droit. Soyez conscient du fait que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le Tribunal a ordonnées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, consultez le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances du Tribunal, incluant les causes de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le Tribunal a imposées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada.

Lors de la médiation, vous et l’intimé pourriez arriver à une entente sur les réparations que vous avez énumérées. Lors d’une audience, le décideur peut seulement ordonner des réparations prévues par le Code. Dans le cas d’une médiation, une entente peut contenir n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le Tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue.

Le processus du Tribunal, étape par étape

S’il est théoriquement possible d’aller de l’avant avec une plainte en vous représentant vous-même, il s’agit d’une tâche difficile, très longue et qui pourrait potentiellement faire du tort à votre santé mentale. Vos chances de réussite sont beaucoup plus élevées avec de l’aide juridique.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir de l’aide gratuitement. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

• Le CAJDP fournit de l’aide et du soutien juridiques aux gens de partout en Ontario qui ont subi de la discrimination, incluant ceux qui ont subi du harcèlement sexuel. Il offre ses services en 140 langues, incluant le cri, l’oji-cri, le mohawk et l’ojibwé. Il peut vous aider à déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne et pourrait être en mesure de vous aider en matière de représentation devant le Tribunal et par rapport à d’autres aspects du processus, quoique ce ne soit pas garanti. Le type d’aide que le CAJDP pourra vous fournir est déterminé au cas par cas. Le CAJDP a aussi une équipe qui fournit des renseignements juridiques aux personnes ayant été harcelées sexuellement sur les mesures qu’elles peuvent prendre dans leur situation. Il s’agit de l’équipe d’Échange de ressources pour le Harcèlement et l’Agression Sexuelle (ÉRHAS).
• Aide juridique Ontario finance plus de 70 cliniques juridiques communautaires et spécialisées dont plusieurs offrent des services en droit du travail. Ces services peuvent comprendre de l’aide avec les plaintes auprès du Tribunal, incluant les plaintes en lien avec le harcèlement sexuel au travail. Les cliniques spécialisées offrent des services aux clients de Toronto en fonction de leur identité—par exemple, l’Aboriginal Legal Services pour les Autochtones, le Black Legal Action Centre pour les Noirs et le Centre for Spanish-Speaking Peoples pour les hispanophones. L’aide juridique est seulement offerte aux personnes à faible revenu. En 2021, le revenu maximum qu’une personne pouvait avoir pour accéder aux services des cliniques était tout juste sous la barre des 23 000 $. Cliquez ici pour trouver une clinique juridique.
• Pro Bono Ontario a une ligne d’aide pour le harcèlement sexuel au travail. Les avocats qui y travaillent peuvent vous aider à déterminer quels sont vos enjeux sur le plan légal et vous aider à rédiger les lettres et les documents juridiques de base. Ils pourraient également être en mesure de vous recommander à des avocats pro bono ou autres; les services pro bono dépendent de votre revenu.
• La Barbra Schlifer Commemorative Clinic aide les personnes non binaires et les personnes qui s’identifient comme des femmes qui ont vécu de la violence et dont le revenu est faible ou moyen. La clinique a des avocats capables de vous fournir des conseils par rapport à vos options juridiques si vous avez été agressé ou harcelé sexuellement. Le projet intitulé #AndMeToo de la clinique vise les femmes qui ont été harcelées sexuellement au travail.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une requête

Le formulaire de requête est disponible en ligne sur le site Web du Tribunal, et tous les autres formulaires y sont aussi.Vous pouvez aussi demander au Tribunal de vous envoyer une copie des formulaires par la poste si vous avez de la difficulté à les télécharger ou si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à une imprimante. Il y a aussi un Guide du requérant. Les formulaires sont disponibles en anglais et en français. Si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions au sujet d’autres langues, communiquez directement avec le Tribunal par téléphone (1 855 355-6099) ou par courriel.

Le principal formulaire dont vous aurez besoin est le formulaire 1 (Requête). Toute personne souhaitant déposer une plainte auprès du Tribunal doit remplir ce formulaire. Si vous déposez une plainte pour harcèlement sexuel en lien avec votre emploi, vous aurez aussi à remplir le formulaire 1A. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas déposer la requête par vous-même. Il vous faut un tuteur à l’instance, qui devra aussi remplir le formulaire 4A.

Déposer votre requête auprès du Tribunal pourrait prendre plus de temps que vous le pensez. Vous aurez à fournir beaucoup de détails, comme des renseignements sur votre employeur; les effets que le harcèlement a eus sur vous; les réparations que vous souhaitez obtenir; si vous êtes ouvert à la médiation ou non; le genre de documents que vous comptez présenter au Tribunal, et plus encore. Vous devez déposer votre requête dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement que vous avez subi.

Vous pouvez déposer votre requête directement en ligne, ou en envoyer une copie par la poste, par courriel ou par fax.

Après avoir déposé votre requête

Après avoir déposé votre requête, vous recevrez une lettre de la part du Tribunal contenant votre numéro de dossier. Ça ne signifie pas que le Tribunal a accepté votre requête. C’est tout simplement une façon de faire le suivi de votre dossier. Si vous déposez votre plainte vous-même, vous aurez à utiliser ce numéro dans toutes vos communications futures avec le Tribunal.

Processus	À quoi ça ressemble
Le Tribunal accepte votre requête.	Le Tribunal transmet votre plainte à l’intimé, et ce dernier aura la chance de fournir une défense. Vous aurez également la chance de fournir une réplique à la défense de l’intimé.
Après avoir déposé votre requête, vous décidez de la retirer.	Si vous voulez retirer votre requête avant que l’intimé ait eu le temps d’y réagir, vous pouvez le faire. Votre dossier sera tout simplement fermé, et rien d’autre n’arrivera. Si l’intimé a déjà fourni une défense et que votre dossier va de l’avant, les choses ne sont pas si simples. Plus vous avancez dans le processus, plus il devient difficile de retirer votre requête. Consultez la règle 10 des Règles de procédure pour connaître les étapes exactes à suivre pour retirer votre requête.
Après avoir déposé votre requête, le Tribunal examine votre cas et décide d’attendre parce que votre plainte est examinée par une autre instance.	Si vous voulez demander au Tribunal de procéder à l’examen de votre requête, déposez une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance avec une Attestation de remise.   Formulaires: Formulaire 10 (Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance) et formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: Dans les plus brefs délais   Si l’autre processus est terminé, la requête doit être déposée dans les 60 jours suivant la fin de cet autre processus
Après avoir déposé votre requête, le Tribunal l’examine et envoie un Avis d’intention de rejeter la requête.	Pour demander au Tribunal de ne pas rejeter votre cas, déposez une réponse à l’Avis d’intention de rejeter la requête.   Formulaire: Aucun Échéance: Dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis
Après avoir déposé votre requête, le Tribunal l’examine et détermine qu’il manque certains renseignements.	Ajoutez les renseignements manquants dans le formulaire de requête, et renvoyez-le au Tribunal.   Formulaire: Aucun Échéance: 20 jours après le renvoi de votre requête par le Tribunal

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu du Code. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience, où une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par le Tribunal. Gardez à l’esprit que si vous concluez une entente à l’étape de la médiation, ça signifie que votre affaire prendra fin et qu’elle n’ira pas en audience. Le Tribunal ne rédigera pas de décision publique et mettra un terme à votre cause plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

Les médiateurs sont des membres du Tribunal—les mêmes personnes qui mènent les audiences. Le Tribunal confiera votre cas à un médiateur. Votre médiateur ne sera pas le même vice-président que celui qui aura à agir en tant que décideur lors de votre audience, si vous vous rendez jusque-là. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Vous ou votre avocat pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Avant la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Réception de l’Avis de médiation, qui comprend la date, l’heure et le lieu pour la médiation.   Formulaire: Aucun Échéance: Aucune	Déposer une demande de mesures d’adaptation.   Déposer une demande pour obtenir une salle distincte afin d’éviter d’être en présence de l’intimé. Vous pouvez faire cette demande au greffier par téléphone ou par courriel.   Planifier la présence de soutien émotionnel avant, pendant et après la médiation.   Formulaire: Aucun Échéance: Avant la médiation   Déposer une demande pour modifier la date de la médiation—vous, ou votre avocat si vous avez un, devez appeler le greffier du Tribunal ou envoyer un avis écrit au Tribunal dans lequel vous proposez une nouvelle date pour la tenue de la médiation. La nouvelle date doit être au plus tard huit semaines après la date originale.   Formulaire: Aucun Échéance: Dans les 14 jours suivant la réception de l’Avis de médiation
Signature de votre entente de confidentialité   Échéance: Vous devez envoyer votre copie signée au Tribunal avant le jour de la médiation ou vous présenter à la médiation avec une copie signée.

Si vous et l’intimé concluez une entente durant la médiation, vous aurez à signer deux documents: l’Entente de règlement et la Confirmation de règlement. L’Entente de règlement comprendra toutes les choses sur lesquelles l’intimé et vous vous êtes entendus. La Confirmation de règlement est un document qui indique au Tribunal que votre affaire a été réglée et qu’il n’aura donc pas à organiser d’audience.

Après la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’Entente de règlement	Si vous avez conclu une entente, signez l’entente.     Formulaire: Formulaire 25 (Confirmation de règlement) Échéance: Dans les 10 jours après avoir accepté le règlement   Signer un règlement qui comprend une « clause de confidentialité » ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateur	Si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, vous pouvez le signaler aux Tribunaux de justice sociale Ontario, un regroupement de tribunaux qui comprend le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Si vous n’aimez tout simplement pas la façon dont il a dirigé la médiation, votre signalement ne sera pas pris en considération. Vous aurez besoin d’expliquer ce qui vous inquiète (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous visez. Vous devriez fournir le numéro de votre dossier au Tribunal lorsque vous signalez vos inquiétudes.
Application de l’entente	Envoyer une lettre de mise en demeure. Déposer une requête au Tribunal en vue de forcer l’intimé à fournir l’indemnisation non financière, s’il contrevient au règlement. Formulaires: Formulaire 18 (Requête en cas de contravention à un règlement) et formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: Dans les 6 mois suivant la contravention au règlement Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

Vous avez déposé une requête auprès du Tribunal, vous avez choisi de ne pas participer à la médiation ou vos efforts de médiation ont échoué, et vous avez maintenant reçu un Avis de confirmation de l’audience. Vous y trouverez la date, l’heure et le lieu de votre audience. Si vous avez une raison légitime de reporter la date de l’audience, informez le greffier par écrit et suggérez une nouvelle date dans les 12 semaines suivant la date originale de l’audience. Ceci doit être fait dans les 14 jours suivant la réception de l’Avis de confirmation de l’audience.

Le Tribunal peut tenir des audiences en personne, par écrit, par téléphone et par d’autres moyens électroniques, s’il le juge approprié. Une partie peut s’opposer au format de l’audience et le vice-président examinera les arguments des parties, et décidera si le format choisi par le Tribunal est approprié ou non.

Votre Avis de confirmation de l’audience vous indiquera aussi la date de la conférence téléphonique de gestion d’instance. Le Tribunal organisera cet appel avec l’ensemble des parties afin de discuter de l’audience et de faciliter les prochaines étapes. L’appel est organisé environ 30 jours avant la tenue de l’audience. Un vice-président sera choisi pour diriger cet appel. Durant l’appel, le vice-président expliquera comment l’audience se déroulera et réglera toute question restante avant la tenue de l’audience.

Maintenant, c’est le temps de vous préparer, si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter. Vous voudrez surtout préparer vos éléments de preuve et vos arguments. 

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faire	Choses que vous pourriez vouloir faire
Déposer les déclarations de vos témoins auprès de l’intimé et du Tribunal.   Formulaire: Formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: 45 jours civils avant la tenue de l’audience	Si un témoin refuse de se présenter, obtenez une Assignation à témoigner signée de la part du Tribunal et envoyez-la au témoin en question.   Formulaire: Formulaire 24 (Assignation à témoigner). Échéance: Avant la tenue de l’audience
Examiner l’ensemble des documents et des déclarations de témoins de l’intimé. Identifier les lacunes et les incohérences. Préparer des questions pour les contre-interrogatoires.   Formulaire: Aucun Échéance: Avant la tenue de l’audience	Si, à votre avis, un témoin de l’intimé ne devrait pas être appelé à témoigner lors de l’audience, vous pouvez déposer une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance.
Informez tous vos témoins de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, et déterminez comment vous vous rencontrerez et quand.   Formulaire: Aucun Échéance: Dès que l’Avis de confirmation de l’audience aura été reçu	Demander que la date de l’audience soit reportée.    Formulaire: Aucun Échéance: Jusqu’à 14 jours civils suivant la date de l’Avis de confirmation de l’audience.
Dresser la liste des documents que vous avez à transmettre à l’autre partie, et l’envoyer à l’intimé.   Dresser la liste des documents pour lesquels vous voulez revendiquer un privilège, et envoyer la liste à l’intimé.   Formulaire: Formulaire 23 (Attestation de remise) à envoyer au Tribunal Échéance: 21 jours suivant la réception de l’Avis de confirmation de l’audience	Remplir une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance afin de demander à l’intimé de vous fournir des documents supplémentaires.   Formulaires: Formulaire 10 (Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance) et formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: Aucune
Envoyer les documents sur lesquels vous allez vous appuyer durant votre audience à l’intimé et au Tribunal. Ces documents comprennent les témoignages de tous les témoins que vous comptez appeler à témoigner durant votre audience. Formulaire: Formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: 45 jours avant la tenue de l’audience	Ajouter des témoins que vous n’aviez pas inclus dans votre liste initiale en déposant une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance.   Formulaires: Formulaire 10 (Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance) et formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: Avant la tenue de l’audience
Répondre à une requête de l’intimé vous demandant de fournir vos documents privilégiés.   Formulaires: Formulaire 11 (Défense à la demande d’une ordonnance) et formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: Jusqu’à 14 jours après avoir reçu la demande
Vous préparer pour la conférence téléphonique de gestion d’instance en notant des questions qui devraient être abordées avant la tenue de l’audience.   Formulaire: Aucun Échéance: 7 jours avant la conférence téléphonique de gestion d’instance	Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.   Formulaire: Aucun Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans un palais de justice ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel. Les décideurs, c’est-à-dire les vice-présidents, portent parfois le titre d’arbitre.

Voici une vidéo utile produite par le Tribunal dans laquelle il explique comment les audiences se déroulent.

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, le vice-président offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. Le Tribunal recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, le vice-président examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste. Vous pouvez également la recevoir par courriel ou par fax. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. Vous pouvez mener des recherches sur les décisions relatives au harcèlement sexuel rendues par le Tribunal et les lire en version intégrale sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Cliquez ici pour découvrir comment y effectuer des recherches et consulter des décisions.

Le vice-président expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété la loi en se basant sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et sur les autres cas qui ont fait l’objet d’une décision de la part du Tribunal. Il indiquera s’il donne raison ou non à votre requête et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision du vice-président indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce que le Tribunal lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de mise en demeure. Déposer une requête au Tribunal en vue de forcer l’intimé à fournir l’indemnisation non financière.   Formulaires: Formulaire 18 (Requête en cas de contravention à un règlement) et formulaire 23 (Attestation de remise) Échéance: Dans les 6 mois suivant la contravention au règlement Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Demande de réexamen	Pour de plus amples renseignements sur la demande de réexamen, consultez la Directive de pratique sur le réexamen.
Révision judiciaire	SI vous trouvez que le Tribunal n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision.

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