Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.  

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Environ 5 % des plaintes seulement se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaines sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par conciliation.

Pourquoi les gens décident quand même, dans ce cas, de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour pour dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ça que vous voulez, le Human Rights Tribunal pourrait être un bon choix.

Le processus y est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les poursuites civiles peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil

L’Alberta Human Rights Commission et l’Alberta Human Rights Tribunal, et leurs rôles

L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est l’Alberta Human Rights Act. En vertu de cette loi, le harcèlement sexuel constitue une discrimination basée sur le sexe.

Si vous avez été harcelé sexuellement, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte officielle auprès de l’Alberta Human Rights Commission. La commission examinera votre plainte et évaluera si la plainte devrait être acceptée ou non. Le personnel de la commission encourage les parties à conclure un règlement entre elles (dans le cadre d’un processus appelé « conciliation »), ou pourrait enquêter sur le problème. Si les parties n’arrivent pas à résoudre le problème et que le personnel de la commission recommande la tenue d’une audience, l’affaire sera alors renvoyée à l’Alberta Human Rights Tribunal.

Le tribunal est l’organe de décision de la commission. Il est moins formel qu’une cour, mais plus formel que bien d’autres processus judiciaires. Le tribunal entend les causes relatives à la discrimination qui ne peuvent pas être réglées par la commission.

La commission et le tribunal travaillent tous deux à résoudre les plaintes. Vous serez fortement encouragé à essayer de résoudre la plainte à travers la conciliation. Si la conciliation ne fonctionne pas, le tribunal tient une audience lien, écoute les deux parties et décide si vous avez été harcelé sexuellement ou non. Si le tribunal décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer ses politiques et ses formations à l’intention des employés en lien avec le harcèlement sexuel.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Le site Web de l’Alberta Human Rights Commission fournit des renseignements sur le processus et explique à quoi s’attendre. Les ressources sur comment déposer une plainte relative aux droits de la personne rédigées par les Native Counselling Services de l’Alberta sont disponibles en anglais, en cri et en pied-noir.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte relative aux droits de la personne

Est-ce que la commission acceptera ma plainte?

• Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an après le dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
• Vous pouvez déposer une plainte à la commission si vous travaillez en Alberta ou si le harcèlement s’est produit en Alberta, à moins que vous travailliez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, ou une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.       
• Une fois votre plainte déposée, le directeur de la commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
• Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, le directeur de la commission pourrait décider d’attendre que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’une indemnité de départ ou un salaire impayés.
• Le traitement de votre plainte pourrait être repoussé si vous participez à un processus de grief auprès d’Occupational Health and Safety Alberta. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier d’ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte à la commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite et demander à la commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
• Si vous gagnez votre autre cause, la commission pourrait décider de ne pas entendre votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
• Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment discuter avec mon employeur afin qu’il mette fin au harcèlement?

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Agent des droits de la personne

Une fois que votre plainte aura été déposée, un agent des droits de la personne sera probablement assigné à votre cause. Son travail consiste à aider l’intimé et vous à régler votre plainte. La plupart des cas vont en conciliation, qui est un processus sans confrontation comme une médiation (et qui se fera probablement par Zoom).

Directeur de la commission

Si la conciliation échoue, l’agent des droits de la personne signalera votre cause au directeur de la commission. Une équipe de décision pourrait alors rejeter votre cause ou signaler l’échec des efforts de règlement au chef de la commission et des tribunaux, qui pourrait nommer un tribunal des droits de la personne pour entendre l’affaire.

Membre de la commission (règlement des différends par le tribunal)

La première étape du processus d’audience est le règlement des différends par le tribunal. Autre processus de médiation sans confrontation, la conférence de règlement des différends par le tribunal est dirigée par un membre de la commission. Son rôle est d’aider l’intimé et vous à conclure un règlement.

Président du tribunal

Si le règlement des différends par le tribunal échoue, la plainte fera l’objet d’une audience dirigée par le président du tribunal. Le président pourrait être accompagné de deux autres membres. Son travail consiste à écouter l’intimé et vous, et à décider si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. S’il est déterminé que votre plainte était justifiée, le président peut ordonner toutes sortes de choses à l’intimé, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

• C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que la commission aura accepté d’entendre votre cause, vous aurez à convaincre le tribunal qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le tribunal s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la commission tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cause principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

• Lorsque le tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. Toutefois, la commission n’accepte ce type de demandes que dans des « circonstances exceptionnelles ».
• Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la commission ou du tribunal afin de vous aider à y participer, faites-en la demande dès que possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

L’Alberta Human Rights Act énumère les réparations que le tribunal peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

• Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
• Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

• Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
• Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Lorsque vous remplissez le formulaire pour votre plainte, vous pouvez fournir la liste des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—le tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour les pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre plus sur le genre de réparations que le Tribunal a ordonnées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale des décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur peut seulement ordonner les réparations prévues par la loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Le conciliateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la commission, étape par étape

Vous pourriez être en mesure d’obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici une source de services juridiques gratuits:

• Independent Legal Advice for Survivors of Sexual Violence, un projet de la Elizabeth Fry Society, est basé à Edmonton et sert aussi les communautés de Stony Plain, Morinville, St. Albert, Sherwood Park, Fort Saskatchewan, Ponoka, Camrose, Wetaskiwin, Red Deer et Fort McMurray. Les personnes touchées peuvent recevoir jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits et peuvent également participer à des cliniques juridiques.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Le formulaire de plainte et le guide de traitement des plaintes se trouvent sur le site Web de la commission. Vous pouvez envoyer un courriel à [email protected] ou laisser un message au 780 427-7661 ou au numéro sans frais 310-0000 afin de demander une copie des formulaires à remplir si vous avez de la difficulté à les télécharger, si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à une imprimante, si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions en lien avec d’autres langues.

Déposer votre plainte auprès de la commission pourrait prendre plus de temps que vous pensez. Vous aurez à fournir beaucoup de détails, comme des renseignements sur votre employeur, sur les effets que le harcèlement a eus sur vous, sur les réparations que vous demandez, sur le genre de documents que vous comptez présenter à la commission, et plus encore. Souvenez-vous que vous devez soumettre votre plainte dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement. Le personnel de la commission peut vous aider en vous expliquant le formulaire ou en s’assurant que vous avez inclus tout ce qu’il faut avant de déposer votre plainte.

Vous pouvez transmettre votre formulaire de plainte par la poste ou par courriel. Consultez le site Web pour obtenir les coordonnées.

Après avoir déposé votre plainte

Après avoir déposé votre plainte, vous recevrez une lettre de la part de la commission avec votre numéro de dossier. Ça ne signifie pas que la commission a accepté votre plainte. C’est tout simplement une façon de faire le suivi de votre dossier. Si vous déposez votre plainte par vous-même, vous aurez à utiliser ce numéro dans toutes vos communications futures avec la commission.

Ce qui pourrait se produire ensuite	À quoi ça ressemble
La Commission accepte votre plainte.	Elle enverra une copie de votre plainte à l’intimé et ce dernier aura alors 30 jours pour y répondre en transmettant ce qu’on appelle une défense. Toutefois, la commission accorde souvent des prolongations.
Après avoir soumis votre plainte, vous voulez la retirer.	Si vous voulez retirer votre plainte avant que l’intimé ait eu le temps d’y réagir, vous pouvez le faire. Votre dossier sera tout simplement fermé, et rien d’autre n’arrivera. Contactez la commission immédiatement si vous voulez retirer votre plainte.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’une autre procédure est en cours.	Si vous voulez demander à la commission de procéder au traitement de votre plainte, vous pouvez lui expliquer pourquoi.
Un agent des droits de la personne est assigné à votre dossier pour déterminer si votre cas passera au processus de conciliation.	Respectez les dates limites et suivez les étapes qu’on vous communique. On vous demandera de fournir plus de détails, et le personnel de la commission travaillera avec vous afin de comprendre ce qui s’est produit et de trouver une façon de résoudre votre plainte.
Si la plainte n’est pas résolue lors du processus de conciliation, l’agent renvoie la plainte au directeur de la commission, qui l’examine et décide de la rejeter.	Vous pouvez porter cette décision en appel afin qu’elle soit examinée.
Après avoir déposé votre plainte, la commission l’examine et détermine qu’il manque certains renseignements.	Fournissez les renseignements manquants et renvoyez votre plainte à la commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Le tribunal ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet. Souvenez-vous que vous avez le contrôle durant la médiation et que vous pouvez décider si et comment vous voulez conclure un règlement, bien que l’agent des droits de la personne ait tendance à encourager la conclusion d’un règlement.

Les affaires relatives aux droits de la personne en Alberta peuvent passer par deux rondes de médiation. La conciliation est le processus offert dès le départ, lorsqu’il y a encore une chance de résoudre le problème. Un règlement des différends par le tribunal a lieu juste avant que l’affaire ne soit portée devant le tribunal. Ces deux tentatives de médiation sont facilitées par des membres de la commission ou du tribunal.

Avant qu’une affaire soit renvoyée au tribunal, elle est gérée par un agent des droits de la personne, qui agit en tant que conciliateur. Si cette étape n’aboutit pas à une résolution et que la plainte n’est pas rejetée, l’affaire passe au tribunal.

Une fois qu’une affaire est renvoyée au tribunal, un membre du tribunal essaiera d’agir en tant que médiateur. Ce processus porte le nom de « règlement des différends par le tribunal » et la rencontre est appelée « conférence de règlement des différends par le tribunal ».

Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Vous ou votre avocat pouvez fournir des renseignements ou montrer des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie. Lors de la médiation, le médiateur travaille avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde.

Avant la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Recevoir les détails du calendrier de médiation.	Déposer une demande de mesures d’adaptation.   Si la médiation se fait en personne, demander d’être assis dans une salle séparée afin d’éviter d’être en présence de l’intimé.   Planifier la présence de soutien émotionnel avant, pendant et après la médiation.

Si vous et l’intimé concluez une entente, vous aurez à signer un document que l’on appelle habituellement « l’entente de règlement ». L’entente de règlement comprendra toutes les choses sur lesquelles l’intimé et vous vous êtes entendus. Souvent, l’entente inclura aussi une clause de confidentialité interdisant à vous et à l’intimé de parler de l’affaire ou du règlement.

Après la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlement	Si vous avez conclu une entente, signez l’entente.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateur	Si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, vous pouvez contacter la commission. Vous aurez besoin d’expliquer ce qui vous inquiète (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous visez.
Application de l’entente	Contacter la commission si l’intimé ne respecte pas les sections non financières du règlement. Envoyer une lettre de mise en demeure. Déposer une demande auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie financière de l’ordonnance. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

Vous avez déposé une plainte auprès de la commission et participé au processus de conciliation ou d’enquête, et la commission a maintenant décidé que votre affaire ferait l’objet d’une audience. Vous recevrez un avis qui vous indiquera le calendrier du processus d’audience, à commencer par la médiation (règlement des différends par le tribunal).

Le Tribunal peut tenir des audiences en personne ou en mode virtuel.

Si la médiation (règlement des différends par le tribunal) ne permet pas de régler votre cause, une conférence téléphonique préparatoire sera organisée avec toutes les parties pour discuter de l’audience et essayer de faciliter les prochaines étapes. Le greffier du tribunal dirigera l’appel. Il expliquera comment l’audience se déroulera et règlera toute question restante avant la tenue de l’audience.

Le président du tribunal dirigera l’audience. Le processus menant à l’audience comporte plusieurs étapes ayant chacune leur propre date limite. Le processus du tribunal est décrit sur le site Web de la commission.

Maintenant, c’est le temps de vous préparer, si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter. Vous voudrez surtout préparer vos éléments de preuve et vos arguments. 

Se préparer pour l’audience

Choses à faire	Choses que vous pourriez vouloir faire
Déposer vos observations écrites au tribunal et les transmettre aux autres parties. Vos observations écrites doivent inclure une liste de témoins (y compris le nom de chaque témoin qui sera appelé lors de l’audience), un court énoncé résumant les témoignages attendus ainsi que tout document dont vous comptez vous servir durant l’audience. Échéance: 30 jours avant la tenue de l’audience	Si un témoin refuse de se présenter, obtenez un avis de convocation signé de la part du tribunal et envoyez-le au témoin en question.
Examiner l’ensemble des documents et des déclarations de témoins de l’intimé. Identifier les lacunes et les incohérences. Préparer des questions pour les contre-interrogatoires.
Informer tous vos témoins des détails de l’audience et déterminer l’heure et le lieu de votre rencontre si l’audience se tient en personne. Échéance: Au moins 21 jours avant la tenue de l’audience
Dresser la liste des documents que vous avez à transmettre à l’autre partie, et l’envoyer à l’intimé.   Dresser la liste des documents pour lesquels vous voulez revendiquer un privilège, et envoyer la liste à l’intimé. Échéance: 21 jours après la conférence préparatoire à l’audience	Solliciter une ordonnance afin de demander à l’intimé de vous fournir des documents supplémentaires.
Envoyer les documents sur lesquels vous allez vous appuyer durant votre audience à l’intimé et au tribunal. Ces documents comprennent les témoignages de tous les témoins que vous comptez appeler durant l’audience.
Répondre à une requête de l’intimé vous demandant de fournir vos documents privilégiés.
Vous préparer à la conférence téléphonique préalable à l’audience en notant des questions qui devraient être abordées avant la tenue de l’audience.	Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux du tribunal à Calgary ou à Edmonton, ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel.

Chaque partie présentera son exposé préliminaire au début de l’audience et ses observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. Le directeur de la commission prendra la parole en premier. Le tribunal recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, le président examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous, la commission et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Le tribunal rendra sa décision dans les 120 jours suivants.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

La décision expliquera comment le tribunal a examiné les faits dans l’affaire et comment il a appliqué l’Alberta Human Rights Act et les décisions rendues par le tribunal dans d’autres cas à votre situation. Le tribunal indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de mise en demeure. Demander à la commission de faire respecter les indemnités non financières. Déposer une demande auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie financière de l’ordonnance. Votre entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Demande de réexamen	S’il y a de nouveaux éléments de preuve, vous pouvez demander au tribunal de réexaminer votre cause.
Révision judiciaire	SI vous trouvez que le tribunal n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision.

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