Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant. 

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. La majorité des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

SI c’est ça que vous voulez, la Commission des droits de la personne pourrait être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an —alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. est un tribunal administratif qui gère certains types de plaintes liées à la discrimination. L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est la Human Rights Act de l’Î.-P.-É. Selon la loi, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.

Le travail de la Commission est d’enquêter sur les plaintes. Si votre plainte relève de sa compétence, elle l’acceptera. Ce qui pourrait mener à une médiation. Sinon, il y aura une enquête pour déterminer si votre plainte doit être renvoyée ou non à un comité de commissaires pour une audience. Si le comité décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation relatives au harcèlement sexuel.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

• Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission.
• Vous pouvez déposer une plainte à la Commission si le harcèlement s’est produit à l’Î.-P.-É., sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone ou une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, un stagiaire, un entrepreneur indépendant, ou un travailleur sans statut d’immigrant, vous êtes couvert.
• Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la loi. Dans ce cas, votre plainte sera rejetée.
• Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
• Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez un processus en cours à la Workers Compensation Board de l’Î.-P.-É. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
• Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider qu’elle n’entendra pas votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
• Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. De plus, l’employeur a la capacité de payer, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les autres. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte à la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut désigner toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez porter plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur, pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. La Commission communiquera généralement seulement avec votre représentant, et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous garder informé.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, le médiateur de la Commission dirigera le processus. Le travail du médiateur est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre.

Directeur général

Le directeur général enquête sur les affaires et détermine s’il faut les rejeter, mettre fin à leur examen ou les renvoyer au comité pour une audience.

Comité de commissaires

Si votre plainte fait l’objet d’une audience, un comité composé d’un à trois commissaires sera assigné à votre cause. Son travail consiste à tenir une audience durant laquelle il pourra entendre vos arguments et ceux de l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de plaintes se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si le comité détermine que votre plainte est justifiée, il peut ordonner toutes sortes de choses à l’intimé, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

• C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que la Commission aura accepté d’entendre votre plainte, vous aurez à convaincre le comité qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le comité s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la Commission tiendra compte de votre témoignage même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

• Les audiences devant le comité sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le comité permet aux parties de demander une interdiction de publication, qui est une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause. Communiquez avec le personnel de la Commission à l’avance pour savoir comment demander une interdiction de publication.
• Lorsque le comité rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander au comité de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
• Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la Commission, discutez-en avec le personnel le plus rapidement possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Human Rights Act de l’Î.-P.-É. énumère les recours que le comité peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

• Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
• Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

• Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
• Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Durant le processus, vous devrez identifier les réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que, si votre affaire se rend jusqu’à une audience, le comité examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple, en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le comité pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le comité a ordonné par le passé dans des causes semblables à la vôtre, consultez le site Web de la Commission. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances du comité, incluant dans les cas de harcèlement sexuel. Les décisions relatives aux droits de la personne sont disponibles sur CanLII. C’est une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur, ou commissaire, peut seulement ordonner des réparations prévues par la loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le comité peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pourriez obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à faible coût:

• Vous pouvez contacter la Commission. Le personnel est formé pour vous aider avec le processus.
• RISE PEI offre jusqu’à quatre heures de soutien et de conseils juridiques gratuits aux personnes admissibles qui ont vécu de la violence sexuelle ou du harcèlement sexuel au travail.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90,000 $ et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Le formulaire de plainte et son guide sont disponibles sur le site Web de la Commission.Si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions au sujet d’autres langues, contactez directement la Commission par téléphone (902 368-4180) ou par courriel. Vous devez présenter votre plainte dans l’année suivant le dernier incident de harcèlement. Un agent des droits de la personne de la Commission peut vous expliquer les formulaires ou s’assurer que vous avez inclus tout ce qu’il faut. Vous pouvez aussi discuter de votre affaire avec un agent avant de déposer votre plainte.

Après avoir déposé votre requête

Processus	À quoi ça ressemble
Résolution rapide	Le personnel de la Commission travaillera avec vous et l’intimé afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La Commission accepte votre plainte.	Elle enverra une copie de votre plainte à l’intimé, et ce dernier aura alors la chance d’y répondre en transmettant ce qu’on appelle une défense.
Après avoir soumis votre plainte, vous décidez de la retirer.	Si vous voulez retirer votre plainte, contactez immédiatement le personnel de la Commission.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.	Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.
Une fois votre plainte déposée, la Commission l’examine et détermine qu’il manque certains renseignements.	Complétez la plainte en y ajoutant les renseignements manquants et renvoyez-la à la Commission.

Règlement ou médiation

Un certain nombre de plaintes sont résolues à l’étape de l’accueil, l’agent à la réception des plaintes agissant comme intermédiaire pour la négociation du règlement. Si ça ne fonctionne pas, et si vous et l’intimé êtes d’accord, vous pouvez participer à une médiation pour essayer de régler la plainte. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leurs différends sans avoir à effectuer d’enquête officielle, qui pourrait mener au rejet de votre plainte ou à la fin de son examen. Si vous acceptez un règlement à l’étape de la médiation, votre plainte ne fera pas l’objet d’une audience. Le comité ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

Les médiateurs sont des parties neutres employées par la Commission qui ne se rangeront d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus.

Pour en apprendre davantage sur ce qui se passe à l’étape de la médiation, lisez la description du processus de médiation de la Commission.

Après la médiation

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateur	Si vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Application de l’entente	Envoyer une lettre de mise en demeure. Contacter la Commission si l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

Enquête

Votre plainte n’a pas été résolue à l’étape de l’accueil, et vous et l’intimé avez choisi de ne pas participer à la médiation ou la médiation a échoué. L’étape suivante est celle de l’enquête durant laquelle le directeur général examine votre plainte pour déterminer s’il faut la rejeter, mettre fin à son examen ou la renvoyer au comité pour audience. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du directeur général de rejeter votre plainte ou de mettre fin à son examen, vous pouvez demander au président de la Commission de réviser la décision.

Si votre cas implique une enquête, l’enquêteur de la Commission communiquera avec vous et l’intimé, parlera avec les témoins identifiés par vous et l’intimité, et recueillera la preuve documentaire.

L’audience

Très peu de plaintes se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si votre plainte se rend à cette étape, le greffier du comité communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste des témoins aux différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser pour chaque étape, ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Le greffier du comité organisera une conférence de gestion de cas avant l’audience durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et essaieront de faciliter les prochaines étapes. Vous devriez réfléchir à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents et les déclarations des témoins que vous aurez reçus de la part de l’intimé. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

Chaque fois que vous préparez un formulaire ou un document, assurez-vous de bien l’envoyer à la Commission. Vous et l’intimé aurez aussi la possibilité de présenter d’autres documents et des témoins, et de témoigner vous-mêmes.

Se préparer en vue de l’audience

Processus	Choses que vous pourriez vouloir faire
Le greffier du comité organisera une conférence de gestion de cas durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et essaieront de faciliter les prochaines étapes.	Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.   Échéance: Bien avant la tenue de l’audience
Identifier les personnes qui pourraient vous servir de témoin. Communiquer avec elles et prendre note de ce qu’elles savent.   Échéance: Déterminée par le greffier du comité	Obtenir des assignations à témoigner de la part du greffier du comité, et les envoyer aux témoins.   Échéance: Avant la tenue de l’audience

Présence à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux de la Commission ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel.

Toutes les parties présentent leur exposé préliminaire et leurs observations finales au sujet de l’affaire. Le comité recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, le comité examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous, l’intimé et la Commission avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Le comité essaiera de rendre sa décision dans les 60 à 90 jours suivants.

La décision

Le comité vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Le comité expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et la preuve dans l’affaire, et comment il a appliqué la Human Rights Act de l’Î.-P.-É. et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du comité à votre situation. Le comité indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Processus	Ce que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décision	Envoyer une lettre de mise en demeure. Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Révision judiciaire	SI vous trouvez que le comité n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision.

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