Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que dit la loi, qui protège-t-elle, et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

Il y a deux lois qui vous protègent contre le harcèlement psychologique et sexuel au travail.

La Loi sur les normes du travail (LNT) indique que vous avez droit à un milieu de travail sans harcèlement. Ça veut dire que votre employeur doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel dans votre milieu de travail, incluant avoir une politique de prévention du harcèlement et mettre un terme au harcèlement en milieu de travail dès qu’il prend connaissance de la situation.

La Charte des droits et libertés de la personne interdit le harcèlement discriminatoire, qui comprend le harcèlement sexuel, basé sur n’importe quelle raison apparaissant sur sa liste, comme le sexe, l’orientation sexuelle, ainsi que l’identité et l’expression de genre. C’est à votre employeur que revient la responsabilité de s’assurer que vos droits prévus par la Charte sont protégés.

La LNT et la Charte fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que la LNT s’applique à votre situation?

La LNT concerne les gestes et les comportements des gens de votre milieu de travail, incluant votre boss, vos collègues, les entrepreneurs et les clients.

La LNT couvre la plupart des travailleurs qui sont payés pour fournir des services (incluant les entrepreneurs indépendants).

Qui au Québec n’est pas couvert par les protections prévues par la LNT contre le harcèlement psychologique et sexuel?

Voici les personnes qui travaillent au Québec et qui ne sont pas couvertes par la LNT:

• La LNT ne s’applique pas aux travailleurs autonomes.
• La LNT ne s’applique pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral (sauf les caisses populaires). Les gens dans ces industries sont protégés par le Code canadien du travail.
• La LNT ne s’applique pas aux travailleurs non syndiqués de la fonction publique ou d’un organisme public. Les gens dans ces secteurs sont protégés par la Commission de la fonction publique.  
• La LNT ne s’applique pas aux bénévoles. (Mais ça ne veut pas dire que les bénévoles ne peuvent pas signaler les cas de harcèlement sexuel; ils en ont absolument le droit. Cela signifie seulement que l’employeur n’est peut-être pas obligé de mener une enquête complète.)

Est-ce que la LNT couvre le harcèlement psychologique et sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement organisé dans le cadre de votre travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, ou alors que vous voyagez pour le travail, ou même si un collègue vous harcèle durant un événement social en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.  

Pour déterminer si le harcèlement est considéré comme lié au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail, voici quelques questions que vous pouvez vous poser:

• Étiez-vous en train de travailler ou d’effectuer d’autres tâches liées au travail?
• Étiez-vous censé être à cet endroit dans le cadre de votre travail?
• Est-ce que vous avez travaillé à cet endroit ou est-ce que quelqu’un y a parlé de travail?
• Si le harcèlement s’est produit durant une activité, comme un party de bureau, l’activité avait-elle été organisée par votre employeur?

Si le harcèlement s’est produit en ligne, demandez-vous

• Est-ce que le harceleur est une personne avec qui vous travaillez?
• Avez-vous l’impression que vos collègues pouvaient être au courant du harcèlement?
• Y a-t-il eu des messages ou des publications à votre sujet qui ont été partagés publiquement sur les plateformes de votre milieu de travail ou à l’extérieur du travail?

Qu’est-ce que les employeurs sont obligés de faire par rapport au harcèlement au travail?

Les lois québécoises exigent que les employeurs aient une politique pour la prévention du harcèlement et le traitement des plaintes. Les employeurs doivent aussi rendre cette politique disponible et la faire connaître à tous les employés. 

La politique sur le milieu de travail doit comprendre ce qui suit:

• les obligations et engagements de l’employeur
• une section consacrée au harcèlement sexuel
• les attentes envers les employés
• comment l’employeur interviendra pour régler un cas de harcèlement
• ce que l’employeur doit prendre en considération dans l’évaluation d’un cas de harcèlement (p. ex.: la confidentialité, les personnes concernées, etc.)

Consultez un exemple de politique sur le harcèlement au travail.

S’il n’y a pas de politique à votre travail ou si votre employeur ne la respecte pas, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST): 1 844 838-0808.

Qui fait quoi lorsque vous signalez le harcèlement

Personne désignée

La personne désignée est la personne nommée par votre employeur dans sa politique qui est chargée de recevoir les plaintes de harcèlement sexuel. Ce n’est pas nécessairement son travail de mener les enquêtes. Elle est censée être une personne à qui vous pouvez parler et qui s’assurera ensuite que votre plainte sera transmise aux gens qui peuvent la gérer. S’il n’y a pas de personne désignée (ou si vous ne voulez pas signaler le harcèlement à cette personne), vous devriez être capable de signaler le harcèlement à n’importe quel superviseur ou gestionnaire, ou encore au service des ressources humaines. Essayez juste d’indiquer clairement que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, et que vous vous attendez à ce que votre plainte soit transmise aux bonnes personnes.

Ressources humaines

Votre milieu de travail pourrait avoir un service des ressources humaines ou une personne responsable des ressources humaines. Ils se chargent de tout ce qui concerne le personnel — l’embauche, le renvoi, les avantages sociaux, la formation, les contrats, etc. Le personnel des ressources humaines peut vous être utile en vous fournissant des renseignements et en répondant à vos questions. Mais souvenez-vous que le personnel des ressources humaines travaille pour l’employeur. Son rôle n’est pas de vous représenter ou de défendre vos intérêts.

Enquêteur

Une fois qu’une plainte officielle est déposée, votre employeur doit désigner un enquêteur. L’enquêteur est censé examiner votre plainte et interroger vous, le harceleur et les témoins. L’enquêteur doit ensuite décider si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement au travail. L’enquêteur est choisi et embauché par l’employeur, et fournit à l’employeur un rapport comprenant des recommandations.

Comité de santé et de sécurité ou représentant en santé et sécurité

Votre milieu de travail pourrait avoir un Comité de santé et de sécurité ou un représentant en santé et sécurité, qui jouent un rôle en contribuant à faire du milieu de travail un endroit sain et sécuritaire. Si leurs responsabilités précises peuvent varier selon le milieu de travail, leur rôle comprend toujours faire la promotion de la santé et de la sécurité, et surveiller que l’employeur respecte les exigences de la LNT. 

Votre syndicat

Si vous êtes membre d’un syndicat, il y a une convention collective qui décrit le contrat entre le syndicat et l’employeur. Vous pouvez voir votre syndicat comme un militant pour la santé et la sécurité des milieux de travail. Son travail comprend la protection de ses membres contre des choses comme les abus, le harcèlement et la discrimination. Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, votre syndicat peut déposer un type de plainte appelé « grief ».

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

• Elle pourrait vous dire de commencer par parler directement avec votre harceleur.
• Elle pourrait nommer les personnes auxquelles vous devriez signaler le harcèlement.
• Elle pourrait donner un délai à l’intérieur duquel vous pouvez signaler le harcèlement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé: vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi la personne avec qui parler, prenez rendez-vous avec elle. Évitez de vous présenter sans rendez-vous: vous voulez son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez juste lui dire que vous souhaitez parler d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas juste à l’écrit. Apportez quelque chose que vous aurez rédigé et laissez-le à la personne. Ça peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre. Si vous avez des documents, comme des courriels ou des textos de la part du harceleur, qui soutiennent votre plainte, vous devriez en apporter des copies avec vous. Ça pourrait aider à assurer que votre plainte est prise au sérieux.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé?

Une fois que vous aurez signalé le harcèlement sexuel, votre employeur aura à nommer une personne pour se charger de l’enquête.

• L’enquêteur peut provenir du milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
• Il est censé être objectif et neutre. Pas de votre côté ou de celui du harceleur.
• Il est censé suivre la politique sur le harcèlement sexuel de votre employeur.
• Il est censé comprendre la LNT.

Certaines enquêtes peuvent prendre seulement une journée alors que d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un traducteur, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement sexuel. Pour ce faire, l’enquêteur aura à discuter avec vous, la personne qui vous a harcelé ainsi que tous ceux qui ont été témoins du harcèlement.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du déroulement de l’enquête et de ses progrès, mais il ne vous donnera probablement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes et aux transcriptions des interrogations.

Comment vous préparer à l’interrogation

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y a des témoins et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur vous traite depuis.

Le harceleur sera interrogé, de même que les témoins. Si vous savez que des personnes ont été témoins du harcèlement sexuel que vous avez vécu, vous pouvez fournir leurs noms et leurs coordonnées à l’enquêteur. Toutefois, c’est à l’enquêteur de décider qui rencontrer et interroger lors de son enquête.

D’autres personnes pourraient être présentes lors de cette rencontre. Si votre milieu de travail a un Comité de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs sera là. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il sera là. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée exclusivement de prendre des notes.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, les enquêteurs essaient juste de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous leur dites. C’est normal que l’enquêteur vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites. 

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à cette rencontre:

• S’il y a quoi que ce soit par rapport à cette rencontre qui ne vous convient pas, par exemple à propos du lieu ou du moment, vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour cette rencontre, par exemple les services d’un traducteur, vous devriez en faire la demande.
• Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants en ordre chronologique. Essayez d’inclure autant de détails que possible comme la date, l’heure, le nom des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait ainsi que l’endroit où c’est arrivé. Apportez une copie de ce document à votre rencontre.
• Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tous les documents liés au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de textos, de votre historique d’appels ou de toute autre chose que vous trouvez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter lors de l’interrogation

• Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que ce n’est pas votre procès.
• Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
• C’est toujours correct de demander une courte pause.
• C’est correct de prendre des notes.
• C’est tout à fait correct de vous informer sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
• C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur des choses qui vous préoccupent.
• C’est une bonne idée de discuter avec l’enquêteur si vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur puisse convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous pour l’avoir signalé.

Ce qui peut mal tourner et que faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore ma plainte?

C’est très commun. Environ 50 % des cas de harcèlement sexuel signalés sont ignorés. Si ça vous arrive, voici ce que vous pouvez faire:

• Communiquez avec la division des normes du travail de la CNESST si vous n’êtes pas syndiqué (1 844 838-0808).
• Communiquez avec votre syndicat.
• Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur ne semble pas neutre?

L’enquêteur est censé être juste et impartial. Mais il ne l’est pas toujours. Si vous craignez que l’enquêteur ne soit pas neutre, vous pouvez communiquer avec la CNESST. Si elle vous donne raison, la CNESST a le pouvoir d’ordonner une nouvelle enquête.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour sur les progrès?

Si ça arrive et que vous n’êtes pas syndiqué, vous pouvez communiquer avec la CNESST, et elle pourra ordonner à votre employeur de mener une nouvelle ou une meilleure enquête.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ont seulement le droit de divulguer des renseignements au sujet de l’enquête lorsque c’est nécessaire pour effectuer leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou quand la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait avoir à partager ses informations avec la police.) L’enquêteur est censé informer toutes les personnes participant à l’enquête qu’elles ne peuvent pas en parler.

Mais c’est très commun que les gens potinent au sujet de l’enquête. Et parfois, ça peut vraiment être grave. Parfois, certaines personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous maltraiter.

Si ça arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre le harcèlement qui pourrait découler de votre plainte. Ou vous pouvez signaler la situation à la CNESST, si vous n’êtes pas syndiqué.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement ont déclaré avoir été punies au bout du compte. Alors, oui: si vous avez l’impression que ça vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes terriblement désolés.

Ce qui arrive, c’est que les gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer pour l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un « fauteur de trouble », ou un « problème » ou une « drama queen ». Ça fait en sorte que les gens vous aiment moins et commencent à vous maltraiter. Ils pourraient vous donner moins de quarts de travail, arrêter de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion ou une augmentation, ou pour un autre type d’occasion.

C’est ce qu’on appelle des représailles, et elles sont si fréquentes et si affreuses que nous avons écrit un guide entier à leur sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. SVP, lisez-le. Nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur pense qu’il y a eu du harcèlement sexuel ou non, et pourrait contenir des recommandations sur comment votre employeur peut corriger la situation. 

Votre employeur doit vous transmettre le résumé des conclusions du rapport, mais il n’est pas obligé de vous dire quoi que ce soit sur les mesures mises en place ou prises en lien avec le harceleur. Il n’est également pas obligé de suivre les recommandations de l’enquêteur.

La façon dont votre employeur traite le harceleur si celui-ci est un employé dépendra de ce que la politique de prévention de votre milieu de travail dit au sujet des mesures disciplinaires. Vous ne serez pas consulté par rapport à la façon dont le harceleur sera discipliné.

Votre employeur pourrait vous proposer d’apporter des changements à votre situation de travail — seulement si vous êtes d’accord; sans quoi, il pourrait s’agir de représailles. Votre employeur pourrait vous offrir des choses comme: un congé d’une durée précise, qui pourrait être payé ou non payé; un retour progressif au travail après un congé de maladie; ou une indemnisation quelconque pour les frais médicaux qui ne sont pas couverts par l’assurance provinciale. Habituellement, si vous concluez ce genre d’accord, l’employeur vous demande aussi de ne pas parler publiquement de l’affaire en vous faisant signer une entente de non-divulgation concernant les détails entourant l’incident et son règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur les normes du travail et de la Charte des droits et libertés de la personne. Dans ce cas, vous pourriez considérer la possibilité d’en parler à un avocat, qui pourra vous aider à déterminer la voie à suivre. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui. Voici quelques points à prendre en considération:

• Si vous n’êtes pas syndiqué, fonctionnaire ou employé sous réglementation fédérale, vous pouvez déposer une plainte à la division des normes du travail de la CNESST (1 844 838-0808). Si la CNESST vous donne raison, vous pourriez obtenir, entre autres, une indemnisation, le remboursement de vos frais judiciaires et de vos pertes salariales, la réintégration de votre poste si vous avez démissionné ou avait été congédié à la suite du harcèlement, ou l’engagement à mettre un terme au comportement offensant. Vous devez déposer votre plainte dans les deux années suivant le dernier incident de harcèlement.
• La même plainte pour harcèlement sexuel peut être incluse dans une demande à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle entend les causes dans lesquelles il y a eu violation de la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission peut accorder un remboursement pour les pertes financières et des dommages-intérêts. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs? Considérez la possibilité de discuter de votre situation avec un avocat.
• Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte auprès de votre syndicat. Il peut décider de déposer un grief contre votre employeur pour avoir échoué dans sa gestion de votre plainte. Il est important d’en discuter avec votre syndicat dès que possible, car il pourrait y avoir une date limite pour le dépôt d’un grief, dépendamment de votre convention collective. Consultez Travailler avec votre syndicat.
• Vous pourriez être en mesure d’intenter une poursuite civile contre votre employeur, dépendamment de votre situation et des résultats de l’enquête. Consultez un avocat, qui pourra vous fournir des conseils appropriés selon votre situation. Vous devez entamer une poursuite civile dans les deux années suivant le harcèlement. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites).
• Si votre environnement de travail s’est détérioré, il pourrait sembler toxique, créant ainsi des conditions d’emploi intolérables. Vous pourriez alors déposer un grief pour congédiement déguisé. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites). Cela signifie que vous croyez que votre emploi a tellement changé que vous considérez avoir été congédié et que vous réclamez des dommages-intérêts pour compenser le fait que vous n’avez pas reçu de préavis raisonnable. Si vous avez l’intention de faire ça, consultez un avocat parce que le dépôt d’un grief pour congédiement déguisé est complexe.

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