Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Créée en 1914, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est un organisme indépendant du gouvernement de l’Ontario qui mène ses activités sans lien de dépendance avec le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario. Il accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments), et même, dans certaines situations, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

  • La WSIB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la WSIB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 75 % des travailleurs de l’Ontario sont couverts par la WSIB.
  • Chaque année, près de 240 000 demandes sont déposées à la WSIB. La WSIB approuve 78 % de ces demandes, la plupart dans les 10 jours.
  • Toutefois, la plupart des demandes concernent des blessures physiques. Lorsqu’il s’agit de stress mental découlant d’un incident traumatisant ou de harcèlement, la vaste majorité des demandes sont rejetées. Les demandes pour stress chronique sont refusées dans 94 % des cas.
  • Un rapport de 2017 publié par la clinique juridique communautaire du Industrial Accident Victims’ Group of Ontario (IAVGO) à Toronto indique que la WSIB est « indûment méfiante des travailleurs ayant des problèmes de santé mentale » et qu’elle a « refusé à répétition de reconnaître les blessures psychologiques ». « Trop souvent, conclut le rapport, ces travailleurs se font refuser l’indemnisation, se font refuser les soins, ou font même l’objet d’une surveillance et d’autres atteintes à leurs droits à la vie privée. »
  • Si votre demande à la WSIB est rejetée, vous pouvez porter votre dossier en appel, mais la plupart des appels sont rejetés.
  • En 2019, le gouvernement de l’Ontario a commandé un examen indépendant de la WSIB. L’examen a révélé que de nombreux intervenants se disaient frustrés par le processus de demande d’indemnisation de la WSIB. Les intervenants se plaignaient du fait que le processus est complexe et qu’il est difficile de s’y retrouver, que les temps d’attente peuvent être longs, que la WSIB accorde trop d’importance à l’application stricte de ses politiques et procédures, qu’elle s’appuie trop sur de vieilles technologies comme les appels téléphoniques et les télécopieurs, et qu’elle ne communique pas bien avec les personnes qui présentent une demande.
  • Sources: Rapport sur l’étude opérationnelle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail, Toronto Star, rapport IAVGO

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WSIB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la WSIB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WSIB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WSIB vous vienne en aide. 

La WSIB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que la WSIB peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou du stress mental (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories.

Par le passé, la WSIB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WSIB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La WSIB a moins d’expérience dans la gestion des torts causés à la santé mentale. Depuis 2018, elle a seulement accepté les demandes pour stress chronique (sans blessure physique). Et pour ce type de demande, la WSIB exige que vous prouviez que votre environnement de travail est la « principale » cause de votre blessure, alors que pour toute autre demande, il faut seulement prouver que le milieu de travail était une cause « importante ». Cette norme plus stricte, disent les militants pour les droits des travailleurs, est l’une des raisons, en plus de la culture établie au sein de la WSIB, qui expliquent pourquoi aussi peu de demandes pour harcèlement présentées à la WSIB sont acceptées.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour stress chronique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Légalement, si votre employeur est couvert par la WSIB, il est obligé de signaler toutes les blessures qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la WSIB, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour stress mental

La WSIB accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Il peut donc s’agir d’un diagnostic pour des problèmes de santé comme une dépression, un trouble de stress post-traumatique ou de l’anxiété.

Il y a deux catégories de blessures psychologiques pouvant être causées par du harcèlement sexuel au travail. Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez besoin d’un diagnostic de la part d’un psychiatre, d’un psychologue, d’un médecin ou d’une infirmière praticienne.

Le stress chronique couvre les blessures découlant d’incidents qui continuent de se produire et dans le cadre desquels la blessure se développe au fil du temps. Cette catégorie pourrait s’appliquer à votre cas si vous êtes harcelé à répétition par des collègues. 

Le stress traumatique découle d’un événement traumatisant précis, comme un incident de harcèlement où il y a eu de la violence physique, une menace de violence physique, ou une situation représentant un danger pour la vie. L’incident lui-même est alors la source du traumatisme. Bien que les demandes pour stress traumatique soient souvent basées sur un événement traumatisant unique, la WSIB peut aussi tenir compte d’une multitude d’incidents lorsque leur « impact cumulatif » est traumatisant. Cela signifie que, même si les événements sont examinés séparément et ne sont pas traumatisants, ils pourraient être considérés comme traumatisants lorsqu’ils sont examinés tous ensemble.

Historiquement, la WSIB est plus susceptible d’accepter les demandes pour stress traumatique que les demandes pour stress chronique. Mais le taux d’acceptation des demandes est faible dans les deux cas.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WSIB

  • Présenter une demande à la WSIB n’est pas aussi compliqué qu’avec d’autres instances et c’est gratuit. De plus, vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ne vous donne pas raison.
  • Si la WSIB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la WSIB peuvent être généreuses.
  • Vous présentez votre demande directement à la WSIB. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.
  • Vous ne pouvez pas présenter de demande à la WSIB en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande, et il est très probable qu’il le fasse.
  • La WSIB a un taux de refus extrêmement élevé pour les demandes liées au stress chronique et au stress traumatique.
  • Si la WSIB refuse votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut se poursuivre pendant des années.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La WSIB ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la WSIB ne vous donnera pas ça.
  • Pour présenter une demande, vous aurez besoin de l’avis d’un professionnel de la santé affirmant que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé capable de faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que la WSIB acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WSIB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Environ 75 % des travailleurs de l’Ontario sont couverts par la WSIB.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WSIB, vous pouvez appeler au 1 800 387-0750, ou vous renseigner auprès de votre syndicat, d’un avocat, d’un parajuriste ou du Bureau des conseillers des travailleurs.
  • La WSIB acceptera votre demande uniquement si le harcèlement s’est produit « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • La WSIB ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WSIB. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat ou un parajuriste, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances.

Situations particulières

Appelez la WSIB (1 800 387-0750) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans statut légal ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers
  • stagiaires du programme Ontario au travail, rémunérés ou non

La WSIB voudra obtenir des preuves pour ces cinq choses lorsqu’elle examinera votre demande pour stress chronique:

  1. Vous avez subi du harcèlement sexuel.
  2. Le harcèlement s’est produit dans le cadre de votre travail.
  3. Il y a une blessure liée au stress mental. Ceci exige un diagnostic établi par un médecin, un psychiatre, un psychologue ou une infirmière praticienne et reconnu dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété et dépression.
  4. Dans certains cas, une deuxième évaluation et un deuxième diagnostic par un psychiatre ou un psychologue pourraient être exigés.
  5. Une preuve indiquant que le harcèlement sexuel au travail est la cause principale de votre blessure liée au stress mental.

La WSIB voudra obtenir des preuves pour ces cinq choses lorsqu’elle examinera votre demande pour stress traumatique:

  1. Le harcèlement sexuel que vous avez subi comprend un événement traumatisant. La WSIB définit un événement traumatisant comme « un événement qui est clairement et distinctement identifiable, et qui est objectivement traumatisant ». Cela signifie qu’il peut y avoir eu de la violence.
  2. L’événement traumatisant s’est produit dans le cadre de votre travail.
  3. Vous avez subi une blessure liée à un stress traumatique. Ceci exige un diagnostic établi par un médecin, un psychiatre, un psychologue ou une infirmière praticienne et reconnu dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété et dépression.
  4. Dans certains cas, une deuxième évaluation et un deuxième diagnostic par un psychiatre ou un psychologue pourraient être exigés.
  5. Une preuve que le ou les événements traumatisants ont mené au diagnostic de blessure liée à un stress mental ou l’ont aggravé de façon importante.La WSIB déterminera si elle est capable d’identifier l’incident ou la série d’incidents en particulier qui ont causé la blessure.

La WSIB examinera si le harcèlement que vous avez subi était « objectivement » traumatisant. Cela signifie que l’incident devrait être reconnu comme généralement traumatisant par le « travailleur moyen » ou « l’observateur raisonnable ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose que le « travailleur moyen » trouverait traumatisant peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des ressources en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits:

  • Pro Bono Ontario a une ligne d’aide pour le harcèlement sexuel au travail (1 855 776-1855). Les avocats qui y travaillent peuvent vous aider à déterminer quels sont vos enjeux sur le plan légal et vous aider à rédiger des lettres et des documents juridiques de base. Ils pourraient également être en mesure de vous recommander à des avocats pro bono ou autres; les services pro bono dépendent de votre revenu.
  • Le projet sur le harcèlement sexuel au travail de Community Legal Assistance Sarnia offre des conseils et des renseignements juridiques aux personnes ayant subi du harcèlement sexuel partout à travers la province. Une représentation légale gratuite pourrait être possible, dépendamment de votre revenu.
  • Vous pouvez obtenir une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat ou un parajuriste par l’intermédiaire du Service de référence du Barreau (SRB). Demandez une référence en ligne, et le SRB vous fournira le nom d’une personne qui peut vous aider à identifier vos options sur le plan légal.
  • Le Bureau des conseillers des travailleurs est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs non syndiqués. Le Bureau peut fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus de la WSIB. Il a également un vaste réseau de ressources pour les travailleurs blessés, et il pourrait être en mesure de vous diriger vers d’autres organismes capables de vous aider.
  • Il y a plusieurs cliniques spécialisées d’Aide juridique Ontario qui fournissent des services gratuits aux personnes à faible revenu. Si vous êtes sous le seuil financier, qui était juste sous la barre des 23 000 $ pour une personne en 2021, les cliniques suivantes pourraient vous représenter ou vous fournir des conseils juridiques:
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat ou d’un parajuriste, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Ontario 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou numéro sans frais 1 877 330-3213) et en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec plus de 60 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la WSIB est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances — par exemple le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou un tribunal civil — où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous optez tout de même pour la WSIB, vous trouverez plus de renseignements sur les blessures liées au stress mental au travail et le processus de demande ici. Consultez aussi la page Soumettre un avis de lésion ou de maladie. Vous pouvez soumettre le formulaire 6 (Avis de lésion ou de maladie [travailleur]) rempli par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de la WSIB ou par la poste à l’adresse suivante:

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto, ON M5V 3J1

Vous devez déposer votre demande dans les six mois suivant la blessure. Si ce délai de six mois est déjà écoulé, il y a des circonstances dans lesquelles la WSIB peut prolonger ce délai. Si votre employeur n’a pas signalé votre blessure, la WSIB, par l’intermédiaire de ses Services de conformité des parties prenantes, examinera si votre employeur a créé un milieu de travail coercitif vous poussant à ignorer ou à abandonner la possibilité de réclamer des prestations à la WSIB. Si la WSIB détermine que votre employeur a fait ça, elle vous donnera 30 jours pour déposer votre demande.

Une fois que vous aurez déposé une demande, la WSIB vous enverra un numéro de demande et le nom du gestionnaire de cas responsable de votre demande. Cette personne pourra vous guider au cours des prochaines étapes, quoiqu’il n’est pas rare que les demandes soient rejetées à cette étape.

Le rapport de votre employeur

Vous devez donner une copie de votre formulaire 6 à votre employeur. Dès que vous lui aurez signalé une blessure, votre employeur aura à remplir un formulaire 7 (Avis de lésion ou de maladie [employeur]). Il contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure liée au stress mental. Votre employeur doit soumettre le formulaire 7 à la WSIB et vous en remettre une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite contester votre demande et, si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un médecin ou une infirmière praticienne doit remplir le formulaire CMS8 (Rapport du professionnel de la santé pour stress professionnel). Ce formulaire fournit des renseignements sur votre diagnostic et ses répercussions sur votre capacité à travailler. Il décrit aussi un plan de traitement.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires auront été soumis, un agent à l’admissibilité examinera votre demande. Il vérifiera deux choses. Premièrement, est-ce que la blessure a été causée par du harcèlement sexuel qui s’est produit au travail? Deuxièmement, est-ce que votre problème de santé mentale a été causé par le harcèlement sexuel au travail? S’il y a des incohérences entre votre version des faits et celle de votre employeur à savoir si la blessure s’est produite au travail, un enquêteur de la WSIB pourrait communiquer avec les témoins que vous aurez inscrits sur votre formulaire. L’enquêteur pourrait aussi communiquer avec vous pour obtenir des précisions. De nombreuses demandes sont rejetées à cette étape.

Un examen de santé indépendant

La WSIB pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. La WSIB peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Consultez le guide Prestations, services et responsabilités — Édition du travailleur de la WSIB pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de la WSIB si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

La WSIB exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif principal de la WSIB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La WSIB communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un spécialiste du retour au travail de la WSIB travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail ou un plan de transition.

Le plan de retour au travail établit les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail. Le plan de transition est plus complexe. Il est basé sur le fait que vous n’êtes plus capable de faire votre ancien travail et que vous avez donc besoin d’être formé pour un nouveau type de travail.

Comme votre plan de retour au travail ou votre plan de transition sera basé sur ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Votre professionnel de la santé pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin. Si la WSIB et vous arrivez à vous entendre sur un plan de transition, la WSIB couvrira les coûts de votre formation, et elle continuera de vous verser des prestations pendant votre formation.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à la WSIB pour stress chronique ou stress traumatique lié au harcèlement sexuel sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez quand même vouloir porter la décision en appel et, si vous le faites, vous aurez à remplir le formulaire Intention de contester dans les six mois. (Commencez par lire le document Instructions aux travailleurs: Formulaire Intention de contester.) Vous recevrez automatiquement une copie de votre dossier de demande lorsque vous déposerez le formulaire Intention de contester dans lequel vous trouverez l’ensemble des notes inscrites dans le cadre du processus d’examen ou d’enquête. Occasionnellement, lorsqu’elle reçoit des documents ou des renseignements supplémentaires, la WSIB change sa décision.

Pour une description complète du processus d’appel, consultez le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel de la WSIB.

Un agent de résolution des appels enverra une copie écrite de la décision à l’ensemble des parties dans les 30 jours. Un appel accepté comprendra des détails sur les prestations auxquelles vous aurez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si votre appel est rejeté, vous pouvez présenter un appel final au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WSIB. Il est indépendant de la WSIB, mais il applique les politiques de la WSIB dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la WSIB avant de porter une décision en appel au TASPAAT. Vous avez six mois à compter de la date à laquelle la décision de la WSIB a été rendue pour la porter en appel au TASPAAT.

Le processus du TASPAAT comprend habituellement une audience en personne, mais il arrive que les dossiers soient gérés seulement à l’aide d’observations écrites.Vous avez l’option de participer à la médiation avant la tenue de l’audience si votre employeur accepte d’y participer.

Le formulaire Avis d’appel pour travailleurs est disponible sur le site Web du tribunal. Le formulaire et une copie de la décision de la WSIB que vous portez en appel doivent être envoyés par télécopieur au 416 326-5164, par courriel ou encore par la poste, par messagerie ou en personne au TASPAAT à l’adresse suivante:

Salle du courrier
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 5e étage
Toronto, ON M5G 2P2

Pour une explication détaillée des étapes qui suivront, consultez le survol du processus d’appel du TASPAAT.

Dans la plupart des cas, le TASPAAT publie ses décisions dans les 120 jours suivant la fin de l’audience.

Les décisions du TASPAAT sont finales—il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander le réexamen de la décision, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.