Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?

Créé en 1917, WorkSafeBC est un organisme indépendant du gouvernement de la Colombie-Britannique qui offre des prestations et du soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et l’aide pour le retour au travail.

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que WorkSafeBC vous aidera.

• Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
• Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
• Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que WorkSafeBC rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à WorkSafeBC.

Mais nous devons vous avertir: WorkSafeBC pourrait ne pas vous aider. 

WorkSafeBC ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Il ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que peut faire WorkSafeBC, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Il vous aidera seulement si les torts que vous avez subis entrent dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qui sera probablement le cas, il est très peu probable que WorkSafeBC l’approuve.

Par le passé, WorkSafeBC a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles WorkSafeBC a été conçu et il a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

WorkSafeBC a moins d’expérience dans la gestion des torts causés à la santé mentale. Il accepte les demandes pour intimidation et harcèlement depuis seulement 2012. Environ 1 000 demandes de ce genre sont faites chaque année. Il accepte également les demandes pour troubles de santé mentale, qu’il définit comme une réaction à des événements traumatisants ou à des facteurs de stress importants liés au travail. Ces demandes représentent environ 1 % des demandes pour blessures graves.

Le taux de réussite des demandes impliquant des troubles de santé mentale, ou de l’intimidation ou du harcèlement, est beaucoup plus faible que celui des demandes pour blessures physiques. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Demandes pour troubles de santé mentale

WorkSafeBC accorde des prestations en raison de la blessure que vous avez subie, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. WorkSafeBC cherchera à déterminer si vous avez développé un trouble de santé mentale à cause de ce que vous avez vécu. Les raisons comprennent la réaction à un événement traumatisant ainsi que l’intimidation et le harcèlement. Chaque année, environ 1 000 travailleurs présentent une demande pour intimidation et harcèlement.

Vous aurez besoin d’un diagnostic fait par un psychiatre ou un psychologue.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à WorkSafeBC

Est-ce que WorkSafeBC acceptera ma demande?

• Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workers Compensation Act. Environ 95 % des travailleurs de la Colombie-Britannique sont couverts par WorkSafeBC.
• Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la Workers Compensation Act ou par WorkSafeBC, vous pouvez communiquer avec le centre d’appels Teleclaim (1 888 967-5377) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Workers’ Advisers Office.
• WorkSafeBC acceptera votre demande seulement si le harcèlement était lié au travail. Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
• WorkSafeBC ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
• De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par WorkSafeBC. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances.

Situations particulières

Communiquez avec le centre d’appels Teleclaim de WorkSafeBC (1 888 967-5377) pour connaître les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

• travailleurs non résidents
• personnes sans statut légal ou sans permis de travail
• travailleurs agricoles étrangers
• stagiaires rémunérés ou non

WorkSafeBC voudra obtenir des preuves pour ces quatre choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure psychologique:

1. Vous avez un trouble de santé mentale.
2. La blessure s’est produite dans le cadre de votre emploi.
3. Un psychiatre ou un psychologue a diagnostiqué la blessure.
4. Votre trouble de santé mentale découle d’une réaction à un ou plusieurs événements traumatisants ou a été « principalement causé » par un facteur ou des facteurs de stress importants liés au travail. Si vous aviez un trouble psychologique préexistant qui n’était pas lié à votre travail, WorkSafeBC voudra une preuve que ce n’était pas la cause principale de votre trouble de santé mentale.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

• Le Workers’ Advisers Office est une branche du ministère du Travail qui offre des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs non syndiqués. Ce bureau peut fournir des renseignements et des conseils tout au long du processus de WorkSafeBC. Dans certains cas, il peut donner de l’aide en matière de représentation pendant les appels. Il a également un vaste réseau de ressources pour les travailleurs blessés et il pourrait être en mesure de vous diriger vers d’autres organisations capables de vous aider.
• Il existe un programme spécialisé pour les gens subissant du harcèlement sexuel au travail dirigé par la Community Legal Assistance Society (CLAS). Cette dernière peut donner des conseils juridiques sur les cas de harcèlement sexuel, incluant les demandes liées aux droits de la personne en Colombie-Britannique et au Canada. Vous pouvez faire une demande d’aide juridique dans le cadre de son programme Sexual Harassment Advice, Response, and Prevention (SHARP) Workplaces.
• Access Pro Bono offre gratuitement un service de recommandation d’avocats et plusieurs programmes pro bono aux personnes à revenu faible ou modeste en Colombie-Britannique.
• Le Law Students’ Legal Advice Program aide les personnes à faible revenu qui vivent dans la région de Vancouver. Il peut vous donner des conseils sur les questions liées à WorkSafeBC.
• La Respect at Work Legal Clinic, un projet de l’Immigrant Services Society of B.C., offre des conseils juridiques aux nouveaux arrivants au Canada (peu importe leur statut) qui ont vécu du harcèlement sexuel au travail.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour obtenir des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

• BC 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou 1 877 330-3213) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec 15 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si faire une demande auprès de WorkSafeBC est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple le B.C. Human Rights Tribunal—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous optez tout de même pour WorkSafeBC, vous trouverez plus de renseignements sur les troubles de santé mentale liés au travail et le processus de demande ici. Vous devez remplir le formulaire 6 (Application for Compensation and Report of Injury or Occupational Disease); le guide de référence pourrait vous être utile. Soumettez le formulaire par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de WorkSafeBC ou en l’envoyant par la poste à:

WorkSafeBC
P.O. Box 4700 Stn Terminal
Vancouver BC V6B 1J1

Vous pouvez également faire une demande par l’intermédiaire de Teleclaim en composant le 1 888 967-5377.

Vous devez déposer votre demande dans l’année suivant la blessure. Si votre demande implique une agression sexuelle ou du harcèlement sexuel, appelez Teleclaim pour être mis en contact avec un agent spécialisé dans ce type de cas.

Une fois que vous aurez fait une demande, WorkSafeBC vous donnera un numéro de demande. Si vous créez un compte en ligne, vous pourrez voir de l’information sur la progression de votre demande. Vous serez également affecté à un représentant des demandes. Cette personne peut vous guider au cours des prochaines étapes, quoiqu’il n’est pas rare que les demandes soient rejetées à cette étape.

Le rapport de votre employeur

Vous devez donner une copie de votre formulaire 6 à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, il doit remplir un formulaire 7 (Employer’s Report of Injury or Occupational Disease). Ce formulaire contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure liée au stress mental. L’employeur doit soumettre le formulaire 7 à WorkSafeBC et vous donner une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite contester votre demande et, si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un médecin

Un médecin doit remplir le formulaire 8/11 (Physician’s Report) et le soumettre dans les trois jours suivant votre visite. Le formulaire fournit des renseignements sur votre diagnostic et sur la façon dont votre capacité de travailler est affectée. Il décrit aussi un plan de traitement.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires ont été soumis, un agent d’admissibilité prendra connaissance de l’historique détaillé de l’affaire et recueillera toutes les informations pertinentes. Il pourrait ensuite mener une enquête.

Un examen de santé indépendant 

Si l’agent d’admissibilité de WorkSafeBC croit que les faits confirment votre demande pour trouble de santé mentale, il organisera un rendez-vous avec un psychiatre ou un psychologue pour une évaluation. Ces derniers doivent identifier un trouble mentionné dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5^e édition.

Si votre demande est approuvée

Consultez la section Benefits and Services de WorkSafeBC pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de WorkSafeBC si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

• des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
• de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
• des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire

Retourner au travail

L’objectif principal de WorkSafeBC est de vous retourner au travail, et il met l’accent sur le rétablissement au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. WorkSafeBC communiquera également avec votre employeur pour élaborer un plan adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que le harceleur ou d’autres modifications.

Vous pourriez travailler avec un spécialiste de la réadaptation professionnelle, qui fera appel à vous, à votre employeur et, si nécessaire, à votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail. Si vous ne participez pas à un processus de retour au travail, vous pourriez perdre l’accès aux prestations.

Comme votre plan de retour au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourrait être en mesure de défendre vos intérêts et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est probable que votre demande à WorkSafeBC pour un trouble de santé mentale causé par du harcèlement sexuel soit refusée. Un grand nombre de ces demandes sont rejetées au début du processus, souvent après un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

La première étape que vous voudrez envisager n’est pas tout à fait un appel—il s’agit d’un réexamen par le gestionnaire de cas. Ce n’est pas un processus officiel; vous pouvez simplement appeler ou envoyer un courriel et signaler toute preuve qui, selon vous, a été ignorée, ou lui faire savoir s’il y a de nouvelles preuves. Vous devrez faire ça dans les 75 jours suivant la décision. Toutefois, si vous ou votre employeur avez déjà demandé une révision ou porté la décision en appel, il ne peut pas y avoir de réexamen. Demander un réexamen n’est pas obligatoire.

Si vous ne demandez pas un réexamen ou si le réexamen est refusé, la prochaine étape consiste à demander une révision par la division de la révision. Remplissez le formulaire de Request for Review dans les 90 jours suivant la décision initiale de WorkSafeBC. Lisez d’abord WorkSafeBC—Submitting a Request for Review. La plupart des révisions impliquent uniquement des documents écrits. Dans certains cas, lorsque l’agent de révision veut vraiment entendre un témoin, la révision peut comprendre des témoignages oraux.

La décision de l’agent de révision concernant votre demande sera basée sur la question de savoir s’il y avait suffisamment de preuves pour appuyer la décision initiale et si la décision était conforme à la loi ou aux politiques.

Vous aurez habituellement le résultat de la révision dans un délai de 150 jours.

Si votre demande de révision est refusée, vous pourrez probablement porter la décision en appel devant le Workers’ Compensation Appeal Tribunal. Vous ne pourrez pas faire appel sur des questions liées aux prestations de réadaptation professionnelle ou à certaines prestations d’invalidité permanente.

Le Workers’ Compensation Appeal Tribunal

Le Workers’ Compensation Appeal Tribunal (WCAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de WorkSafeBC. Il est indépendant de WorkSafeBC, mais il applique les politiques de WorkSafeBC dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus de révision de WorkSafeBC pour présenter un appel au WCAT. Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision de WorkSafeBC pour porter votre demande en appel devant le WCAT. Si vous ne respectez pas la date limite, vous pouvez demander une prolongation.

Vous trouverez un aperçu détaillé du processus du WCAT sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique. Portez votre demande en appel en remplissant le formulaire Notice of Appeal—Review Decision Compensation Decision, qui se trouve sur le site Web du tribunal. Le formulaire, accompagné d’une copie de la décision de WorkSafeBC que vous contestez, doit être envoyé par télécopieur au 1 604 664-7898 ou transmis par la poste, par messagerie ou en personne au WCAT à l’adresse suivante:

Workers’ Compensation Appeal Tribunal
4600 Jacombs Road, #150
Richmond BC V6V 3B1

Après avoir fait votre demande, vous recevrez une lettre d’avis d’appel qui vous donnera un numéro d’appel et précisera la date et les détails de l’audience. On pourrait aussi vous demander d’envoyer plus de renseignements.

Le WCAT examinera des enjeux semblables à ceux examinés par la division de la révision. Il y aura habituellement un seul décideur. Dans la plupart des cas, le WCAT fait part de ses décisions dans les six mois suivant la fin de l’audience. Il vous enverra une copie de la décision par la poste.

Les décisions du WCAT sont finales. Vous pouvez demander un réexamen, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez aussi demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui. L’ombudsman provincial ne peut pas modifier les décisions du WCAT, mais il peut faire des recommandations au tribunal s’il croit que les politiques du tribunal ont fait en sorte que vous n’avez pas eu une audience équitable. 

Si vous avez une décision du WCAT et que vous souhaitez obtenir de l’aide juridique supplémentaire, vous pouvez communiquer avec la Community Legal Assistance Society. Le Workers’ Advisers Office peut aussi vous aider à tout moment.

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