La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Moins de 2 % des plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des requêtes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, le Tribunal des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et ce qu’il fait

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est un tribunal administratif où vous pouvez déposer une plainte officielle pour signaler que vous avez été harcelé sexuellement. Il est moins formel qu’une cour, mais plus formel que beaucoup d’autres processus judiciaires. Le Tribunal gère les affaires de discrimination. L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est le Code des droits de la personne de l’Ontario. Selon le Code, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.

Le travail du Tribunal est de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence du Tribunal, il l’acceptera et mènera une enquête. Il vous encouragera ensuite à résoudre votre plainte grâce à la médiation. Si ça ne fonctionne pas, dans certains cas, le Tribunal tient une audience durant laquelle il écoute les deux parties et décide si vous avez été harcelé sexuellement ou non. S’il décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès du Tribunal

Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

• C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
• Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
• Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
• Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous.
• C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte au Tribunal

Est-ce que le Tribunal acceptera ma requête?

• Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une requête auprès du Tribunal. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, le Tribunal acceptera les requêtes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la requête tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
• Vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal si vous travaillez en Ontario, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, ou encore une chaîne de radio ou de télévision. Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.
• Même si le harcèlement s’est produit à l’extérieur de l’Ontario, le Tribunal pourrait accepter votre requête si vous travaillez pour un employeur réglementé par l’Ontario et que vous êtes basé en Ontario—par exemple, si le harcèlement se produit pendant que vous êtes en voyage d’affaires à l’extérieur de la province.
• Une fois votre requête déposée, le Tribunal peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par le Code. Dans ce cas, votre requête ne sera pas examinée.
• Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, le Tribunal n’examinera probablement pas votre requête. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre requête au Tribunal des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
• Votre requête peut être interrompue ou repoussée lorsque vous êtes déjà engagé dans une procédure avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
• Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une requête auprès du Tribunal.
• Si vous gagnez votre autre cause, le Tribunal pourrait décider de ne pas examiner votre demande. Si vous perdez votre autre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue au Tribunal. Il décidera alors si la question a été réglée ou non.
• Vous pouvez déposer une requête contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre requête, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Qui fait quoi

Requérant

Lorsque vous déposez une requête au Tribunal, vous êtes le requérant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé 

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Vous pouvez déposer une requête à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé. Ça peut être une décision difficile à prendre, surtout si vous avez l’impression que votre cause concerne moins l’incapacité de votre milieu de travail à vous protéger et plus le harceleur.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par quelqu’un tout au long du processus du Tribunal. Cette personne peut être un avocat ou toute autre personne de votre choix. Cette personne porte le titre de représentant. Si vous êtes représenté par un avocat, le Tribunal communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Vice-président

Au fil du processus du Tribunal, vous rencontrerez éventuellement un vice-président, qui pourrait aussi être appelé un arbitre, un médiateur ou un décideur. Il n’y a pas qu’un vice-président—il y en a plusieurs. Leur travail consiste à diriger les conférences téléphoniques en lien avec votre plainte, à diriger le processus de médiation (si vous faites ça) et à prendre les décisions durant les audiences (si vous vous rendez jusque-là). Votre plainte pourrait être gérée par plusieurs vice-présidents: vous pourriez avoir un vice-président qui agit à titre de médiateur, et puis un autre vice-président comme décideur dans le cadre de votre audience. 

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, le Tribunal vous attribuera un médiateur. Son titre officiel est vice-président. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Le médiateur est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, et il n’est pas censé favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Décideur

Si votre cas se rend à l’étape de l’audience, le Tribunal vous attribuera un décideur, qu’on appelle aussi parfois un arbitre. Son titre officiel est vice-président. Son travail est de tenir une audience durant laquelle il écoutera vous et l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Lorsqu’une plainte se rend jusqu’à l’étape de l’audience, le décideur décide que la plainte est justifiée dans environ la moitié des cas. Si le décideur détermine que votre plainte est justifiée, il ordonnera aussi à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

• C’est vous, le requérant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que le Tribunal aura accepté d’entendre votre cause, vous aurez à le convaincre qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu du Code. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le Tribunal s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner et à soupeser la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
• Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Mais le Tribunal sait que dans les cas de harcèlement sexuel, les incidents se produisent souvent en secret. Alors, c’est très possible que vous soyez le seul témoin. Par ailleurs, lorsque vous êtes harcelé sexuellement, conserver des documents n’est pas nécessairement la première chose qui vous vient à l’esprit. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
• Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel.
• Le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon le Code, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.
• Il y a parfois des cas où il est plus facile de déterminer si l’intimé savait ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Par exemple, les employeurs devraient savoir que les commentaires sexuels au sujet du corps de quelqu’un ne sont pas les bienvenus. Dans d’autres cas, ça peut être moins évident. Par exemple, une situation où un collègue vous invite à sortir (sans qu’il y ait de menaces ou qu’il vous promette quelque chose en échange) ne serait probablement pas considérée comme un cas de harcèlement sexuel. Mais si votre boss vous invite à sortir, vous pourriez craindre d’être puni si vous ne dites pas oui.

Autres considérations importantes

• Les audiences devant un tribunal sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le Tribunal permet aux parties de demander une interdiction de publication, une ordonnance que peut prendre le Tribunal pour interdire à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
• Lorsque le Tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander au Tribunal de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander au Tribunal d’anonymiser la décision à tout moment après avoir déposé votre requête. Pour de plus amples renseignements sur la demande d’anonymisation, consultez la Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO.
• Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus du Tribunal afin de vous aider à y participer, informez le Tribunal le plus tôt possible. Vous pouvez demander au greffier du Tribunal de vous accorder des « mesures d’adaptation ». Le Tribunal est seulement tenu de fournir des mesures d’adaptation lorsqu’il y a un handicap et vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux. Pour de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation, consultez la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation du Tribunal.

Quels sont les résultats possibles?

Le Code des droits de la personne de l’Ontario détermine les réparations que peut ordonner le Tribunal afin d’essayer de répondre au harcèlement sexuel si vous avez gain de cause à la fin de l’audience. De nombreux facteurs affectent le type de réparation et le montant que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être, par exemple, votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

• Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
• Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

• Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
• Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Lorsque vous remplissez votre requête, vous pouvez fournir la liste des réparations que vous aimeriez obtenir pour chacune de ces catégories, incluant le montant auquel vous pensez avoir droit. Soyez conscient du fait que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le Tribunal a ordonnées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, consultez le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances du Tribunal, incluant les causes de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le Tribunal a imposées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada.

Lors de la médiation, vous et l’intimé pourriez arriver à une entente sur les réparations que vous avez énumérées. Lors d’une audience, le décideur peut seulement ordonner des réparations prévues par le Code. Dans le cas d’une médiation, une entente peut contenir n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le Tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue.

Le processus du Tribunal, étape par étape

S’il est théoriquement possible d’aller de l’avant avec une plainte en vous représentant vous-même, il s’agit d’une tâche difficile, très longue et qui pourrait potentiellement faire du tort à votre santé mentale. Vos chances de réussite sont beaucoup plus élevées avec de l’aide juridique.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir de l’aide gratuitement. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

• Le CAJDP fournit de l’aide et du soutien juridiques aux gens de partout en Ontario qui ont subi de la discrimination, incluant ceux qui ont subi du harcèlement sexuel. Il offre ses services en 140 langues, incluant le cri, l’oji-cri, le mohawk et l’ojibwé. Il peut vous aider à déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne et pourrait être en mesure de vous aider en matière de représentation devant le Tribunal et par rapport à d’autres aspects du processus, quoique ce ne soit pas garanti. Le type d’aide que le CAJDP pourra vous fournir est déterminé au cas par cas. Le CAJDP a aussi une équipe qui fournit des renseignements juridiques aux personnes ayant été harcelées sexuellement sur les mesures qu’elles peuvent prendre dans leur situation. Il s’agit de l’équipe d’Échange de ressources pour le Harcèlement et l’Agression Sexuelle (ÉRHAS).
• Aide juridique Ontario finance plus de 70 cliniques juridiques communautaires et spécialisées dont plusieurs offrent des services en droit du travail. Ces services peuvent comprendre de l’aide avec les plaintes auprès du Tribunal, incluant les plaintes en lien avec le harcèlement sexuel au travail. Les cliniques spécialisées offrent des services aux clients de Toronto en fonction de leur identité—par exemple, l’Aboriginal Legal Services pour les Autochtones, le Black Legal Action Centre pour les Noirs et le Centre for Spanish-Speaking Peoples pour les hispanophones. L’aide juridique est seulement offerte aux personnes à faible revenu. En 2021, le revenu maximum qu’une personne pouvait avoir pour accéder aux services des cliniques était tout juste sous la barre des 23 000 $. Cliquez ici pour trouver une clinique juridique.
• Pro Bono Ontario a une ligne d’aide pour le harcèlement sexuel au travail. Les avocats qui y travaillent peuvent vous aider à déterminer quels sont vos enjeux sur le plan légal et vous aider à rédiger les lettres et les documents juridiques de base. Ils pourraient également être en mesure de vous recommander à des avocats pro bono ou autres; les services pro bono dépendent de votre revenu.
• La Barbra Schlifer Commemorative Clinic aide les personnes non binaires et les personnes qui s’identifient comme des femmes qui ont vécu de la violence et dont le revenu est faible ou moyen. La clinique a des avocats capables de vous fournir des conseils par rapport à vos options juridiques si vous avez été agressé ou harcelé sexuellement. Le projet intitulé #AndMeToo de la clinique vise les femmes qui ont été harcelées sexuellement au travail.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une requête

Le formulaire de requête est disponible en ligne sur le site Web du Tribunal, et tous les autres formulaires y sont aussi.Vous pouvez aussi demander au Tribunal de vous envoyer une copie des formulaires par la poste si vous avez de la difficulté à les télécharger ou si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à une imprimante. Il y a aussi un Guide du requérant. Les formulaires sont disponibles en anglais et en français. Si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions au sujet d’autres langues, communiquez directement avec le Tribunal par téléphone (1 855 355-6099) ou par courriel.

Le principal formulaire dont vous aurez besoin est le formulaire 1 (Requête). Toute personne souhaitant déposer une plainte auprès du Tribunal doit remplir ce formulaire. Si vous déposez une plainte pour harcèlement sexuel en lien avec votre emploi, vous aurez aussi à remplir le formulaire 1A. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas déposer la requête par vous-même. Il vous faut un tuteur à l’instance, qui devra aussi remplir le formulaire 4A.

Déposer votre requête auprès du Tribunal pourrait prendre plus de temps que vous le pensez. Vous aurez à fournir beaucoup de détails, comme des renseignements sur votre employeur; les effets que le harcèlement a eus sur vous; les réparations que vous souhaitez obtenir; si vous êtes ouvert à la médiation ou non; le genre de documents que vous comptez présenter au Tribunal, et plus encore. Vous devez déposer votre requête dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement que vous avez subi.

Vous pouvez déposer votre requête directement en ligne, ou en envoyer une copie par la poste, par courriel ou par fax.

Après avoir déposé votre requête

Après avoir déposé votre requête, vous recevrez une lettre de la part du Tribunal contenant votre numéro de dossier. Ça ne signifie pas que le Tribunal a accepté votre requête. C’est tout simplement une façon de faire le suivi de votre dossier. Si vous déposez votre plainte vous-même, vous aurez à utiliser ce numéro dans toutes vos communications futures avec le Tribunal.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu du Code. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience, où une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par le Tribunal. Gardez à l’esprit que si vous concluez une entente à l’étape de la médiation, ça signifie que votre affaire prendra fin et qu’elle n’ira pas en audience. Le Tribunal ne rédigera pas de décision publique et mettra un terme à votre cause plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

Les médiateurs sont des membres du Tribunal—les mêmes personnes qui mènent les audiences. Le Tribunal confiera votre cas à un médiateur. Votre médiateur ne sera pas le même vice-président que celui qui aura à agir en tant que décideur lors de votre audience, si vous vous rendez jusque-là. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Vous ou votre avocat pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Avant la médiation

Si vous et l’intimé concluez une entente durant la médiation, vous aurez à signer deux documents: l’Entente de règlement et la Confirmation de règlement. L’Entente de règlement comprendra toutes les choses sur lesquelles l’intimé et vous vous êtes entendus. La Confirmation de règlement est un document qui indique au Tribunal que votre affaire a été réglée et qu’il n’aura donc pas à organiser d’audience.

Après la médiation

L’audience

Vous avez déposé une requête auprès du Tribunal, vous avez choisi de ne pas participer à la médiation ou vos efforts de médiation ont échoué, et vous avez maintenant reçu un Avis de confirmation de l’audience. Vous y trouverez la date, l’heure et le lieu de votre audience. Si vous avez une raison légitime de reporter la date de l’audience, informez le greffier par écrit et suggérez une nouvelle date dans les 12 semaines suivant la date originale de l’audience. Ceci doit être fait dans les 14 jours suivant la réception de l’Avis de confirmation de l’audience.

Le Tribunal peut tenir des audiences en personne, par écrit, par téléphone et par d’autres moyens électroniques, s’il le juge approprié. Une partie peut s’opposer au format de l’audience et le vice-président examinera les arguments des parties, et décidera si le format choisi par le Tribunal est approprié ou non.

Votre Avis de confirmation de l’audience vous indiquera aussi la date de la conférence téléphonique de gestion d’instance. Le Tribunal organisera cet appel avec l’ensemble des parties afin de discuter de l’audience et de faciliter les prochaines étapes. L’appel est organisé environ 30 jours avant la tenue de l’audience. Un vice-président sera choisi pour diriger cet appel. Durant l’appel, le vice-président expliquera comment l’audience se déroulera et réglera toute question restante avant la tenue de l’audience.

Maintenant, c’est le temps de vous préparer, si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter. Vous voudrez surtout préparer vos éléments de preuve et vos arguments. 

Se préparer en vue de l’audience

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans un palais de justice ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel. Les décideurs, c’est-à-dire les vice-présidents, portent parfois le titre d’arbitre.

Voici une vidéo utile produite par le Tribunal dans laquelle il explique comment les audiences se déroulent.

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, le vice-président offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. Le Tribunal recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, le vice-président examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste. Vous pouvez également la recevoir par courriel ou par fax. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. Vous pouvez mener des recherches sur les décisions relatives au harcèlement sexuel rendues par le Tribunal et les lire en version intégrale sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Cliquez ici pour découvrir comment y effectuer des recherches et consulter des décisions.

Le vice-président expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété la loi en se basant sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et sur les autres cas qui ont fait l’objet d’une décision de la part du Tribunal. Il indiquera s’il donne raison ou non à votre requête et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision du vice-président indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce que le Tribunal lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

Créée en 1914, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est un organisme indépendant du gouvernement de l’Ontario qui mène ses activités sans lien de dépendance avec le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario. Il accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments), et même, dans certaines situations, la formation pour un changement de carrière.

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WSIB vous aidera.

• Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
• Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
• Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la WSIB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WSIB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WSIB vous vienne en aide. 

La WSIB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que la WSIB peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou du stress mental (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories.

Par le passé, la WSIB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WSIB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La WSIB a moins d’expérience dans la gestion des torts causés à la santé mentale. Depuis 2018, elle a seulement accepté les demandes pour stress chronique (sans blessure physique). Et pour ce type de demande, la WSIB exige que vous prouviez que votre environnement de travail est la « principale » cause de votre blessure, alors que pour toute autre demande, il faut seulement prouver que le milieu de travail était une cause « importante ». Cette norme plus stricte, disent les militants pour les droits des travailleurs, est l’une des raisons, en plus de la culture établie au sein de la WSIB, qui expliquent pourquoi aussi peu de demandes pour harcèlement présentées à la WSIB sont acceptées.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour stress chronique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Demandes pour stress mental

La WSIB accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Il peut donc s’agir d’un diagnostic pour des problèmes de santé comme une dépression, un trouble de stress post-traumatique ou de l’anxiété.

Il y a deux catégories de blessures psychologiques pouvant être causées par du harcèlement sexuel au travail. Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez besoin d’un diagnostic de la part d’un psychiatre, d’un psychologue, d’un médecin ou d’une infirmière praticienne.

Le stress chronique couvre les blessures découlant d’incidents qui continuent de se produire et dans le cadre desquels la blessure se développe au fil du temps. Cette catégorie pourrait s’appliquer à votre cas si vous êtes harcelé à répétition par des collègues. 

Le stress traumatique découle d’un événement traumatisant précis, comme un incident de harcèlement où il y a eu de la violence physique, une menace de violence physique, ou une situation représentant un danger pour la vie. L’incident lui-même est alors la source du traumatisme. Bien que les demandes pour stress traumatique soient souvent basées sur un événement traumatisant unique, la WSIB peut aussi tenir compte d’une multitude d’incidents lorsque leur « impact cumulatif » est traumatisant. Cela signifie que, même si les événements sont examinés séparément et ne sont pas traumatisants, ils pourraient être considérés comme traumatisants lorsqu’ils sont examinés tous ensemble.

Historiquement, la WSIB est plus susceptible d’accepter les demandes pour stress traumatique que les demandes pour stress chronique. Mais le taux d’acceptation des demandes est faible dans les deux cas.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WSIB

Est-ce que la WSIB acceptera ma demande?

• Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WSIB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Environ 75 % des travailleurs de l’Ontario sont couverts par la WSIB.
• Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WSIB, vous pouvez appeler au 1 800 387-0750, ou vous renseigner auprès de votre syndicat, d’un avocat, d’un parajuriste ou du Bureau des conseillers des travailleurs.
• La WSIB acceptera votre demande uniquement si le harcèlement s’est produit « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
• La WSIB ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
• De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WSIB. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat ou un parajuriste, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances.

Situations particulières

Appelez la WSIB (1 800 387-0750) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

• travailleurs non résidents
• personnes sans statut légal ou sans permis de travail
• travailleurs agricoles étrangers
• stagiaires du programme Ontario au travail, rémunérés ou non

La WSIB voudra obtenir des preuves pour ces cinq choses lorsqu’elle examinera votre demande pour stress chronique:

1. Vous avez subi du harcèlement sexuel.
2. Le harcèlement s’est produit dans le cadre de votre travail.
3. Il y a une blessure liée au stress mental. Ceci exige un diagnostic établi par un médecin, un psychiatre, un psychologue ou une infirmière praticienne et reconnu dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5^e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété et dépression.
4. Dans certains cas, une deuxième évaluation et un deuxième diagnostic par un psychiatre ou un psychologue pourraient être exigés.
5. Une preuve indiquant que le harcèlement sexuel au travail est la cause principale de votre blessure liée au stress mental.

La WSIB voudra obtenir des preuves pour ces cinq choses lorsqu’elle examinera votre demande pour stress traumatique:

1. Le harcèlement sexuel que vous avez subi comprend un événement traumatisant. La WSIB définit un événement traumatisant comme « un événement qui est clairement et distinctement identifiable, et qui est objectivement traumatisant ». Cela signifie qu’il peut y avoir eu de la violence.
2. L’événement traumatisant s’est produit dans le cadre de votre travail.
3. Vous avez subi une blessure liée à un stress traumatique. Ceci exige un diagnostic établi par un médecin, un psychiatre, un psychologue ou une infirmière praticienne et reconnu dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5^e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété et dépression.
4. Dans certains cas, une deuxième évaluation et un deuxième diagnostic par un psychiatre ou un psychologue pourraient être exigés.
5. Une preuve que le ou les événements traumatisants ont mené au diagnostic de blessure liée à un stress mental ou l’ont aggravé de façon importante.La WSIB déterminera si elle est capable d’identifier l’incident ou la série d’incidents en particulier qui ont causé la blessure.

La WSIB examinera si le harcèlement que vous avez subi était « objectivement » traumatisant. Cela signifie que l’incident devrait être reconnu comme généralement traumatisant par le « travailleur moyen » ou « l’observateur raisonnable ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose que le « travailleur moyen » trouverait traumatisant peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des ressources en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits:

• Pro Bono Ontario a une ligne d’aide pour le harcèlement sexuel au travail (1 855 776-1855). Les avocats qui y travaillent peuvent vous aider à déterminer quels sont vos enjeux sur le plan légal et vous aider à rédiger des lettres et des documents juridiques de base. Ils pourraient également être en mesure de vous recommander à des avocats pro bono ou autres; les services pro bono dépendent de votre revenu.
• Le projet sur le harcèlement sexuel au travail de Community Legal Assistance Sarnia offre des conseils et des renseignements juridiques aux personnes ayant subi du harcèlement sexuel partout à travers la province. Une représentation légale gratuite pourrait être possible, dépendamment de votre revenu.
• Vous pouvez obtenir une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat ou un parajuriste par l’intermédiaire du Service de référence du Barreau (SRB). Demandez une référence en ligne, et le SRB vous fournira le nom d’une personne qui peut vous aider à identifier vos options sur le plan légal.
• Le Bureau des conseillers des travailleurs est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs non syndiqués. Le Bureau peut fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus de la WSIB. Il a également un vaste réseau de ressources pour les travailleurs blessés, et il pourrait être en mesure de vous diriger vers d’autres organismes capables de vous aider.
• Il y a plusieurs cliniques spécialisées d’Aide juridique Ontario qui fournissent des services gratuits aux personnes à faible revenu. Si vous êtes sous le seuil financier, qui était juste sous la barre des 23 000 $ pour une personne en 2021, les cliniques suivantes pourraient vous représenter ou vous fournir des conseils juridiques:
  • Industrial Accident Victims Group of Ontario (IAVGO) s’intéresse particulièrement aux travailleurs migrants et offre des services dans une multitude de langues.
  • Injured Workers Community Legal Clinic s’intéresse principalement aux dossiers liés à la WSIB.
  • Workers’ Health and Safety Legal Clinic aide les travailleurs non syndiqués à faible revenu dans leurs dossiers en lien avec la WSIB, la santé et la sécurité, les droits de la personne et les cas de représailles au travail.
• JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat ou d’un parajuriste, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

• Ontario 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou numéro sans frais 1 877 330-3213) et en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec plus de 60 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la WSIB est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances — par exemple le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou un tribunal civil — où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous optez tout de même pour la WSIB, vous trouverez plus de renseignements sur les blessures liées au stress mental au travail et le processus de demande ici. Consultez aussi la page Soumettre un avis de lésion ou de maladie. Vous pouvez soumettre le formulaire 6 (Avis de lésion ou de maladie [travailleur]) rempli par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de la WSIB ou par la poste à l’adresse suivante:

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto, ON M5V 3J1

Vous devez déposer votre demande dans les six mois suivant la blessure. Si ce délai de six mois est déjà écoulé, il y a des circonstances dans lesquelles la WSIB peut prolonger ce délai. Si votre employeur n’a pas signalé votre blessure, la WSIB, par l’intermédiaire de ses Services de conformité des parties prenantes, examinera si votre employeur a créé un milieu de travail coercitif vous poussant à ignorer ou à abandonner la possibilité de réclamer des prestations à la WSIB. Si la WSIB détermine que votre employeur a fait ça, elle vous donnera 30 jours pour déposer votre demande.

Une fois que vous aurez déposé une demande, la WSIB vous enverra un numéro de demande et le nom du gestionnaire de cas responsable de votre demande. Cette personne pourra vous guider au cours des prochaines étapes, quoiqu’il n’est pas rare que les demandes soient rejetées à cette étape.

Le rapport de votre employeur

Vous devez donner une copie de votre formulaire 6 à votre employeur. Dès que vous lui aurez signalé une blessure, votre employeur aura à remplir un formulaire 7 (Avis de lésion ou de maladie [employeur]). Il contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure liée au stress mental. Votre employeur doit soumettre le formulaire 7 à la WSIB et vous en remettre une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite contester votre demande et, si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un médecin ou une infirmière praticienne doit remplir le formulaire CMS8 (Rapport du professionnel de la santé pour stress professionnel). Ce formulaire fournit des renseignements sur votre diagnostic et ses répercussions sur votre capacité à travailler. Il décrit aussi un plan de traitement.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires auront été soumis, un agent à l’admissibilité examinera votre demande. Il vérifiera deux choses. Premièrement, est-ce que la blessure a été causée par du harcèlement sexuel qui s’est produit au travail? Deuxièmement, est-ce que votre problème de santé mentale a été causé par le harcèlement sexuel au travail? S’il y a des incohérences entre votre version des faits et celle de votre employeur à savoir si la blessure s’est produite au travail, un enquêteur de la WSIB pourrait communiquer avec les témoins que vous aurez inscrits sur votre formulaire. L’enquêteur pourrait aussi communiquer avec vous pour obtenir des précisions. De nombreuses demandes sont rejetées à cette étape.

Un examen de santé indépendant

La WSIB pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. La WSIB peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Consultez le guide Prestations, services et responsabilités — Édition du travailleur de la WSIB pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de la WSIB si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

• des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
• de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
• des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire

Retourner au travail

L’objectif principal de la WSIB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La WSIB communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Un spécialiste du retour au travail de la WSIB travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail ou un plan de transition.

Le plan de retour au travail établit les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail. Le plan de transition est plus complexe. Il est basé sur le fait que vous n’êtes plus capable de faire votre ancien travail et que vous avez donc besoin d’être formé pour un nouveau type de travail.

Comme votre plan de retour au travail ou votre plan de transition sera basé sur ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Votre professionnel de la santé pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin. Si la WSIB et vous arrivez à vous entendre sur un plan de transition, la WSIB couvrira les coûts de votre formation, et elle continuera de vous verser des prestations pendant votre formation.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à la WSIB pour stress chronique ou stress traumatique lié au harcèlement sexuel sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez quand même vouloir porter la décision en appel et, si vous le faites, vous aurez à remplir le formulaire Intention de contester dans les six mois. (Commencez par lire le document Instructions aux travailleurs: Formulaire Intention de contester.) Vous recevrez automatiquement une copie de votre dossier de demande lorsque vous déposerez le formulaire Intention de contester dans lequel vous trouverez l’ensemble des notes inscrites dans le cadre du processus d’examen ou d’enquête. Occasionnellement, lorsqu’elle reçoit des documents ou des renseignements supplémentaires, la WSIB change sa décision.

Pour une description complète du processus d’appel, consultez le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel de la WSIB.

Un agent de résolution des appels enverra une copie écrite de la décision à l’ensemble des parties dans les 30 jours. Un appel accepté comprendra des détails sur les prestations auxquelles vous aurez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si votre appel est rejeté, vous pouvez présenter un appel final au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WSIB. Il est indépendant de la WSIB, mais il applique les politiques de la WSIB dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la WSIB avant de porter une décision en appel au TASPAAT. Vous avez six mois à compter de la date à laquelle la décision de la WSIB a été rendue pour la porter en appel au TASPAAT.

Le processus du TASPAAT comprend habituellement une audience en personne, mais il arrive que les dossiers soient gérés seulement à l’aide d’observations écrites.Vous avez l’option de participer à la médiation avant la tenue de l’audience si votre employeur accepte d’y participer.

Le formulaire Avis d’appel pour travailleurs est disponible sur le site Web du tribunal. Le formulaire et une copie de la décision de la WSIB que vous portez en appel doivent être envoyés par télécopieur au 416 326-5164, par courriel ou encore par la poste, par messagerie ou en personne au TASPAAT à l’adresse suivante:

Salle du courrier
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 5^e étage
Toronto, ON M5G 2P2

Pour une explication détaillée des étapes qui suivront, consultez le survol du processus d’appel du TASPAAT.

Dans la plupart des cas, le TASPAAT publie ses décisions dans les 120 jours suivant la fin de l’audience.

Les décisions du TASPAAT sont finales—il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander le réexamen de la décision, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.