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Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Travail sécuritaire NB est une société d’État provinciale qui accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments), et même, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de Travail sécuritaire NB

  • Travail sécuritaire NB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à Travail sécuritaire NB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Comme la plupart des employeurs sont légalement tenus d’être membres de Travail sécuritaire NB, la grande majorité des travailleurs du Nouveau-Brunswick sont couverts.
  • En 2020, près de 6 000 travailleurs du Nouveau-Brunswick ont reçu des prestations de Travail sécuritaire NB.
  • Toutefois, la plupart des demandes concernent des blessures physiques. Le type de blessures de stress mental qui sont couvertes sont les « blessures psychologiques traumatiques » (BPT)—comme quelque chose qu’un premier répondant pourrait vivre, par exemple. Près de 90 % des demandes pour BPT sont déposées par des travailleurs du secteur public.
  • Environ 93 % des demandes reçues en 2020 ont été acceptées. Si votre demande auprès de Travail sécuritaire est rejetée, vous pouvez porter la décision en appel auprès du Bureau d’examen de décisions (BED). Environ le quart des refus sont annulés par le BED. Si vous n’avez pas gain de cause au BED, vous pouvez porter la décision en appel devant le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick, où environ la moitié des appels sont acceptés.
  • Sources: Rapport annuel 2020 de Travail sécuritaire NB, rapport annuel 2020-2021 du Tribunal d’appel des accidents au travail et Tableau Public

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que Travail sécuritaire NB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que Travail sécuritaire NB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à Travail sécuritaire NB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que Travail sécuritaire NB vous vienne en aide. 

Travail sécuritaire NB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. » 

Tout ce que Travail sécuritaire NB peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une « blessure psychologique traumatique », dont la définition est très limitée. Travail sécuritaire NB vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories.

Par le passé, Travail sécuritaire NB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles Travail sécuritaire NB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.  

La catégorie dans laquelle une blessure liée au harcèlement sexuel pourrait s’inscrire est celle de la blessure psychologique traumatique, mais de manière réaliste, il est très probable que si vous demandez des prestations pour une BPT, votre demande sera refusée. Travail sécuritaire NB définit l’événement traumatisant seulement comme un événement où quelqu’un a vécu ou a été témoin:

  • de la mort
  • d’une menace de mort
  • d’une blessure grave ou de la menace d’une blessure grave
  • de violence sexuelle ou de la menace de violence sexuelle

Avantages et inconvénients de présenter une demande à Travail sécuritaire NB

  • Présenter une demande à Travail sécuritaire NB n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer pour les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick ne vous donne pas raison.
  • Si Travail sécuritaire NB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de Travail sécuritaire NB peuvent être généreuses.
  • Vous présentez votre demande directement à Travail sécuritaire NB. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Le Bureau des défenseurs des travailleurs peut vous aider avec ce processus gratuitement.
  • Vous ne pouvez pas présenter de demande à Travail sécuritaire NB en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il la conteste et Travail sécuritaire NB sera alors plus susceptible de la refuser.
  • Les demandes pour stress mental, qui appartiennent à la catégorie des blessures psychologiques traumatiques, doivent être liées au fait d’avoir vécu un événement extrême.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • Travail sécuritaire NB ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, Travail sécuritaire NB ne vous donnera pas ça.
  • Pour faire une demande, vous aurez besoin qu’un médecin dise que vous avez subi une blessure.

Est-ce que Travail sécuritaire NB acceptera ma demande?

  • Vous devez déposer votre demande dans l’année qui suit la date de l’incident. Le plus tôt vous lancerez ce processus, le mieux ce sera.
  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de Travail sécuritaire NB, vous devez travailler pour un employeur assuré par Travail sécuritaire NB. Vous êtes probablement couverts si votre milieu de travail compte trois travailleurs ou plus.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par Travail sécuritaire NB, vous pouvez appeler au 1 800 999-9775, ou vous renseigner auprès de votre syndicat ou du Bureau des défenseurs des travailleurs.
  • Travail sécuritaire NB acceptera votre demande uniquement si le harcèlement s’est produit « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par Travail sécuritaire NB. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options le Bureau des défenseurs des travailleurs, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances.

Situations particulières

Appelez Travail sécuritaire NB (1 800 999-9775) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

Aide juridique

Vous pouvez obtenir de l’aide gratuite à la dernière étape du processus d’appel pour votre demande auprès de Travail sécuritaire NB:

  • Le Bureau des défenseurs des travailleurs est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit gratuitement des renseignements, des conseils et des services de représentation lorsque vous portez en appel une décision rendue par le Tribunal d’appel des accidents au travail.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association, ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • 211 Nouveau-Brunswick: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou 1 855 258-4126) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec des services, du soutien, des programmes et plus encore.

Présenter une demande

Pour commencer, vous devez décider si présenter une demande à Travail sécuritaire NB est le bon choix pour vous. Comme il est difficile de faire accepter les demandes liées à la plupart des types de stress mental, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez tout de même de vous adresser à Travail sécuritaire NB, vous trouverez plus de renseignements sur le processus de demande ici. Vous pouvez déposer une Demande de prestations d’indemnisation des travailleurs remplie par courriel ou par la poste à l’adresse suivante:

Travail sécuritaire NB
1, rue Portland
C.P. 160
Saint John NB  E2L 3X9

Une fois que vous aurez déposé votre demande, Travail sécuritaire NB procédera à son examen afin de déterminer si elle peut l’accepter. Travail sécuritaire NB communiquera avec vous par écrit pour vous indiquer si votre demande a été acceptée ou non.

Le rapport de votre employeur

Dès que vous signalez une blessure à Travail sécuritaire NB, votre employeur doit remplir un Rapport de l’employeur sur la blessure ou la maladie. Il contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure. Le formulaire demandera à votre employeur s’il souhaite contester votre demande et, si c’est le cas, il devra fournir ses raisons.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un psychologue doit remplir un Rapport d’évaluation initiale en psychologie, qui comprendra des renseignements au sujet de votre blessure psychologique et indiquera s’il y a eu ou non une réaction aiguë et si, selon le psychologue, le harcèlement sexuel respecte ou non les critères d’un événement traumatisant tels que définis dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

Une fois les formulaires remplis

Un agent d’indemnisation de l’unité des Services de prise de décision et de prestations de Travail sécuritaire NB déterminera si votre demande est acceptée.

Un examen de santé indépendant

Travail sécuritaire NB pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas. Votre demande sera rejetée si vous refusez de vous soumettre à cet examen.

Si votre demande est approuvée

Consultez le document Indemnisation des travailleurs: Un guide pour les travailleurs néo-brunswickois pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de Travail sécuritaire NB si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer en partie les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

Travail sécuritaire NB exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif principal de Travail sécuritaire NB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. Travail sécuritaire NB communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un gestionnaire de cas de Travail sécuritaire NB travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail. Ce plan établit les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail. 

Comme votre plan de retour au travail sera basé sur ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande pour blessure psychologique traumatique liée au harcèlement sexuel sera refusée.

Vous pourriez quand même décider de porter la décision en appel et, si vous le faites, vous devrez remplir une Demande d’examen d’une décision dans les 90 jours. Le Bureau d’examen de décisions fait partie de Travail sécuritaire NB, mais il fonctionne de façon indépendante.

Vous trouverez plus de renseignements sur le processus d’appel ici.

Un appel accepté comprendra des détails sur les prestations auxquelles vous aurez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si votre appel est rejeté, vous pouvez porter une dernière fois la décision en appel au Tribunal d’appel des accidents au travail.

Le Tribunal d’appel des accidents au travail

Le Tribunal d’appel des accidents au travail (TAAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de Travail sécuritaire NB. Il est indépendant de Travail sécuritaire NB, mais il applique les politiques de Travail sécuritaire NB dans ses décisions. Vous devez être passé par le processus d’appel du Bureau d’examen de décisions avant de faire appel devant le TAAT. Vous disposez d’un an à partir de la date à laquelle la décision du BED a été rendue pour porter une décision en appel au TAAT.

Le processus du TAAT comprend habituellement une audience en personne, mais il arrive que les dossiers soient gérés seulement à l’aide d’observations écrites.Il n’y a pas de médiation.

Le formulaire Avis d’appel est disponible sur le site Web du Tribunal. Le formulaire et une copie de la décision que vous portez en appel doivent être envoyés par courriel ou par télécopieur au 1 506 738-4104, ou transmis par la poste, par messagerie ou en personne à l’adresse suivante:

Tribunal d’appel des accidents au travail
C.P. 5001
3700, chemin Westfield
Saint John NB  E2L 4Y9
À l’attention du greffier

Le Bureau des défenseurs des travailleurs peut vous aider à déposer votre appel—ses services sont gratuits. Environ la moitié des appels sont acceptés.

Pour une explication approfondie des étapes qui suivront, consultez le survol du processus d’appel du TAAT.

Dans la plupart des cas, le TAAT publie ses décisions dans les 90 jours suivant la fin de l’audience.

Les décisions du TAAT sont finales—il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander le réexamen de la décision, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Attention

Ceci n’est pas un avis juridique. Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un représentant légal qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

La Workers Compensation Board of P.E.I. est un organisme indépendant de l’Île-du-Prince-Édouard financé par les employeurs de l’île qui offre des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Workers Compensation Board

  • La WCB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la WCB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 98 % des travailleurs sont couverts par la WCB parce que la plupart des lieux de travail sont tenus par la loi de s’inscrire auprès de la commission.
  • Chaque année, environ 1 600 travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard présentent une demande à la WCB. La WCB approuve 90 % de ces demandes.
  • Cependant, les critères pour une demande liée à une blessure psychologique sont si stricts qu’il est peu probable qu’une demande liée au harcèlement sexuel au travail soit acceptée.
  • Si votre demande à la WCB est refusée, vous pouvez aller en appel, mais les appels ont souvent rejetés. 
  • Sources: Workers Compensation Board of P.E.I. 2020 Annual Report, Association des commissions des accidents du travail du Canada

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WCB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière que la WCB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WCB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WCB vous vienne en aide. 

La WCB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que peut faire la WCB, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qui sera probablement le cas, il est très peu probable que la WCB l’approuve.

Par le passé, la WCB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WCB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La WCB a moins d’expérience avec les demandes liées à des torts causés à la santé mentale et reconnaît seulement la « réaction aiguë à un événement traumatisant » comme cause de blessures liées à la santé mentale au travail. Elle ne reconnaît pas le stress mental qui peut être causé par le harcèlement sexuel.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations parce que vous avez été harcelé sexuellement, votre demande sera rejetée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et il est peu probable que votre appel soit accepté.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la WCB, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour blessures psychologiques

La WCB accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Cela exige un diagnostic de « trouble lié au traumatisme ou au stress », comme le trouble de stress post-traumatique, décrit dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

Pour obtenir des prestations, la WCB dit que la blessure doit être causée par une « réaction aiguë à un événement traumatisant ». Une « réaction aiguë » est définie comme « une réaction importante ou grave qui entraîne le diagnostic d’un problème psychologique ou psychiatrique ». Les « événements traumatisants » sont définis comme « l’exposition à la mort, à des blessures graves ou à de la violence sexuelle, réelles ou sous forme de menaces ».

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WCB

  • Faire une demande à la WCB n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Tribunal d’appel des accidents du travail ne vous donne pas raison.
  • Si la WCB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la WCB peuvent être généreuses: 85 % de votre salaire net.
  • Les employeurs de l’Île-du-Prince-Édouard contestent rarement les demandes.
  • Vous présentez votre demande directement à la WCB. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il y a des ressources juridiques pour vous aider.
  • Vous ne pouvez pas présenter de demande à la WCB en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La WCB ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la WCB ne vous donnera pas ça.
  • Présenter une demande à la WCB pourrait signifier que vous ne pourrez plus vous adresser à d’autres instances judiciaires.

Est-ce que la WCB acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workers Compensation Act. Cependant, comme la majorité des entreprises sont obligées de s’inscrire auprès de la commission, la plupart des travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard sont couverts.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WCB, vous pouvez appeler la commission au 1 800 237-5049 ou communiquer avec le Office of the Worker Advisor.
  • Vous devez faire votre demande dans les six mois suivant la blessure.
  • La WCB n’acceptera votre réclamation que si l’événement traumatisant a eu lieu « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, une blessure qui a été subie en dehors des heures de travail pourrait aussi être couverte. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WCB en premier. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat ou un parajuriste, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. 

Situations particulières

Communiquez avec la WCB (1 800 237-5049) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans statut légal ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

La WCB voudra obtenir des preuves pour ces choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure psychologique:

  1. Vous avez vécu un événement traumatisant comme de la violence sexuelle ou une menace de violence sexuelle.

  2. L’événement traumatisant s’est produit en lien avec votre travail.

  3. Vous avez un trouble lié au traumatisme ou au stress. Cela exige un diagnostic établi par un psychiatre ou un psychologue et reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à faible coût:

  • Le programme RISE offre un soutien juridique gratuit aux travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard qui ont vécu du harcèlement sexuel au travail. Cela comprend les conseils juridiques gratuits d’un avocat pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre heures.
  • Le Office of the Worker Advisor est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut fournir des renseignements, des conseils et des services de représentation tout au long du processus de la WCB. Le bureau représente également les travailleurs qui présentent un appel devant le Tribunal d’appel des accidents du travail.
  • Community Legal Information peut vous aider à comprendre la loi et à vous retrouver au sein du système judiciaire. Si le personnel pense que vous avez besoin de parler à un avocat, il vous en présentera un pour une consultation de 45 minutes. Le coût de cette consultation est de 25 $.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • 211 PEI: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou numéro sans frais 1 844 925-1257) et en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec de nombreux services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande auprès de la WCB est le bon choix pour vous. Comme il est très difficile de présenter une demande pour blessure psychologique, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple, la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous optez tout de même pour la WCB, vous trouverez plus d’informations sur les blessures de stress mental liées au travail et le processus de demande ici. Vous pouvez soumettre le formulaire 6 (Worker’s Report) par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de la WCB. Vous devez faire votre demande dans les six mois suivant la blessure.

Une fois que vous aurez présenté une demande, la WCB l’enregistrera et désignera un agent d’admissibilité pour s’occuper de votre demande. Si votre demande est acceptée, elle sera transférée à l’équipe de gestion des cas de la WCB. Cette équipe est composée de coordonnateurs de cas, d’ergothérapeutes et de conseillers en réadaptation professionnelle qui vous aideront tout au long de votre guérison et de votre retour au travail.

Le rapport de votre employeur

Vous devez d’abord signaler votre blessure à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, votre employeur doit remplir un formulaire 7 (Employer’s Report). Ce formulaire contiendra des renseignements sur votre blessure. Si vous avez manqué du travail, votre employeur doit fournir des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure psychologique.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un médecin doit remplir le formulaire 8 (Physician Report). Votre médecin vous fournira de l’information sur votre diagnostic et sur l’effet qu’il aura sur votre capacité à travailler. Il devra également indiquer un plan de traitement.

Si votre demande est approuvée

Consultez la page de la WCB sur les prestations pour obtenir une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir si votre demande est acceptée. Cela comprend:

  • des prestations de soins de santé pour traitement
  • de l’argent pour remplacer le revenu que vous avez perdu en raison de votre blessure; vous recevez 85 % de votre salaire net jusqu’à concurrence d’environ 59 000 $ si vous êtes en congé
  • le remboursement des dépenses en médicaments et d’autres coûts liés à la réadaptation

Retourner au travail

L’objectif principal de la WCB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La WCB collaborera avec vous, votre employeur et votre fournisseur de soins de santé pour élaborer un plan de retour au travail adéquat.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

La WCB tentera de concevoir votre plan de retour au travail spécialement en fonction de vos capacités et du type de travail qui est disponible. Un plan de retour au travail peut comprendre:

  • une augmentation graduelle des heures ou des tâches
  • des tâches modifiées ou de rechange
  • une formation pour un nouveau travail, si nécessaire (cela se produit rarement)

Comme votre plan de retour au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est fort probable que votre demande à la WCB pour blessure psychologique liée au harcèlement sexuel sera refusée. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez quand même décider de faire appel, et si vous le faites, vous devez déposer un formulaire Request for Internal Reconsideration dans les 90 jours suivant la date de la décision. Vous pouvez demander une copie de votre demande en communiquant avec votre agent d’admissibilité à la WCB. Occasionnellement, lorsqu’elle reçoit plus de documents ou de renseignements, la WCB change sa décision.

Un agent de réexamen interne enverra une copie écrite de sa décision à l’ensemble des parties dans les 90 jours. Un appel accepté comprendra des détails sur les prestations auxquelles vous avez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de réexamen interne, vous pouvez faire un appel final auprès du Tribunal d’appel des accidents du travail.

Le Tribunal d’appel des accidents du travail

Le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WCB. Il est indépendant de la WCB, mais il applique les politiques de la WCB dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la WCB avant de porter une décision devant le TAAT. Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision de réexamen interne pour faire appel devant le TAAT.

Le processus du TAAT comprend habituellement une audience en personne.

Cinq exemplaires du formulaire Notice of Appeal doivent envoyés par télécopieur au 1 902 620-3477 ou transmis par la poste, par messagerie ou en personne au TAAT à l’adresse suivante:

Tribunal d’appel des accidents du travail
161 St. Peters Road
P.O. Box 2000
Charlottetown, P.E.I.  C1A 7NA

Vous trouverez plus d’informations sur le processus d’appel du TAAT ici. N’oubliez pas que le Office of the Worker Advisor peut fournir une représentation pour l’appel devant le TAAT.

Dans la plupart des cas, le TAAT rend ses décisions dans les 90 jours suivant la fin de l’audience.

Les décisions du TAAT sont finales. Vous pouvez aller en appel devant la Cour d’appel dans les 30 jours suivant la décision du TAAT. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre cas avec un avocat pour examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

WorkplaceNL est un organisme gouvernemental indépendant de Terre-Neuve-et-Labrador. Il accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de WorkplaceNL

  • WorkplaceNL fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à WorkplaceNL pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 97 % des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador sont couverts par WorkplaceNL.
  • Chaque année, environ 4 300 demandes sont présentées à WorkplaceNL. La plupart des demandes concernent des blessures physiques.
  • WorkplaceNL accepte plus de 90 % des demandes. En 2021, 50 d’entre elles étaient liées à la santé mentale.
  • Sur les 850 demandes de révision des décisions de WorkplaceNL faites en 2021, 7 % ont été acceptées.
  • Plus de la moitié des appels auprès de la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division en 2021 ont été rejetés.
  • Sources: WorkplaceNL, Association des commissions des accidents du travail du Canada, WorkplaceNL Annual Performance Report 2020, WHSCRD Annual Performance Report 2020-21

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que WorkplaceNL vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement du salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que WorkplaceNL rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à WorkplaceNL.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que WorkplaceNL vous vienne en aide.

WorkplaceNL ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Il ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Il ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que WorkplaceNL peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une incapacité mentale (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Il vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il est très peu probable que WorkplaceNL l’approuve.

Par le passé, WorkplaceNL a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles WorkplaceNL a été conçu, et il a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour stress mental, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de WorkplaceNL, il doit signaler les blessures qui entraînent une perte de temps ou qui nécessitent un traitement médical à son lieu de travail dans un délai de trois jours. La plupart des employeurs sont peu susceptibles de signaler des blessures de santé mentale, et ils nient souvent qu’il y ait eu du harcèlement sexuel.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à WorkplaceNL, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour stress mental

WorkplaceNL accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une incapacité liée au stress mental causé par le harcèlement sexuel. Un trouble de stress mental peut être un diagnostic de problèmes comme la dépression, le trouble de stress post-traumatique ou l’anxiété.

Il y a deux catégories de blessures de stress mental qui peuvent être causées par le harcèlement sexuel au travail:

  • une réaction à un événement traumatisant, comme le harcèlement sexuel au travail
  • une réaction à de multiples événements traumatisants, comme le harcèlement sexuel récurrent au travail

Pour chaque catégorie de demande liée au stress mental, vous aurez besoin d’un diagnostic basé sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition et établi par un psychiatre, un psychologue, un médecin ou une infirmière praticienne.

Pour plus d’informations, consultez la politique de WorkplaceNL sur le stress mental traumatique.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à WorkplaceNL

  • Présenter une demande à la WorkplaceNL n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur s’il fait appel de votre demande et que celle-ci est rejetée par la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division.
  • Si WorkplaceNL accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de WorkplaceNL peuvent être généreuses: 85 % de votre salaire net.
  • Vous soumettez votre demande directement à WorkplaceNL. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.
  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à WorkplaceNL en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il la contestera et, si c’est le cas, WorkplaceNL sera plus susceptible de la refuser.
  • Si WorkplaceNL rejette votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut durer des années.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • WorkplaceNL ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, WorkplaceNL ne vous donnera pas ça.
  • Pour faire une demande, vous aurez besoin qu’un professionnel de la santé dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé qui peut faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que WorkplaceNL acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de WorkplaceNL, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workplace Health, Safety and Compensation Act.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par WorkplaceNL, vous pouvez appeler (1 800 563-9000) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Office of the Worker Advisor.
  • WorkplaceNL acceptera votre demande uniquement si le harcèlement est survenu « dans le cadre de l’emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • WorkplaceNL ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
    De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par WorkplaceNL. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Situations particulières

Communiquez avec WorkplaceNL (1 800 563-9000) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

WorkplaceNL voudra obtenir des preuves pour ces quatre choses lorsqu’il examinera votre demande pour stress mental:

  1. Le harcèlement sexuel que vous avez vécu comprenait un événement traumatisant ou une série d’événements traumatisants. Selon WorkplaceNL, un événement traumatisant « peut découler du fait d’avoir été témoin ou d’avoir été victime d’un acte criminel ou d’un accident horrible » et « peut comporter des éléments de violence réelle ou potentielle ».

  2. L’événement traumatisant s’est produit en lien avec votre travail.

  3. L’événement traumatisant est clairement identifiable.

  4. Vous avez souffert d’une incapacité découlant du stress mental. Ceci exige un diagnostic établi par un médecin, un psychiatre, un psychologue ou une infirmière praticienne et reconnu dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété et dépression. Dans certains cas, une deuxième évaluation et un deuxième diagnostic par un psychiatre ou un psychologue pourraient être exigés.

WorkplaceNL examinera si le harcèlement que vous avez subi était « objectivement » traumatisant. Cela signifie que l’incident devrait être reconnu comme généralement traumatisant par le « travailleur moyen » ou « l’observateur raisonnable ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose que le « travailleur moyen » trouverait traumatisant peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des ressources en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile. Consultez 20 façons de prendre soin de votre santé mentale.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à coûts réduits:

  • Le Journey Project offre un service de soutien juridique en matière de violence sexuelle grâce auquel vous pouvez avoir accès gratuitement à des conseils juridiques fournis par des avocats, ainsi que du soutien et des renseignements de la part d’une équipe spécialisée en soutien juridique.
  • Legal Aid NL peut offrir un soutien pour les questions administratives, incluant les appels pour indemnisation des travailleurs pour les personnes à faible revenu.
  • La Public Legal Information Association of NL (PLIAN) exploite une ligne téléphonique d’information juridique et un service de recommandation d’avocats qui peut vous mettre en contact avec un avocat pour une consultation de 30 minutes moyennant des frais fixes de 40 $. Au Labrador, vous pouvez aussi appeler au 1 709 896-5235. Le site Web de la PLIAN fournit des renseignements sur vos options pour signaler et résoudre le harcèlement sexuel en milieu de travail.
  • Le Office of the Worker Advisor peut vous aider à présenter une demande, à demander une révision et à interpréter les lois et les politiques pertinentes de WorkplaceNL.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Terre-Neuve-et-Labrador 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211, ou le numéro sans frais 1 855 258-4126) et en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec beaucoup de services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à WorkplaceNL est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances — par exemple la Newfoundland and Labrador Human Rights Commission ou un tribunal civil — où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de présenter une demande à WorkplaceNL, vous trouverez plus de renseignements sur les blessures de stress mental liées au travail ici. Vous pouvez soumettre le formulaire 6 (Worker’s Report of Injury) rempli par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de WorkplaceNL ou en l’envoyant par la poste à l’adresse suivante:

WorkplaceNL
146–148Forest Road
P.O. Box 9000
St. John’s NL A1A 3B8

Vous devez déposer votre demande dans les trois mois suivant la blessure. Si vous avez déjà dépassé le délai de trois mois, WorkplaceNL peut prolonger ce délai, mais cela dépend des circonstances de chaque cas.

Une fois que vous avez déposé une demande, vous pouvez trouver votre numéro de demande dans votre compte en ligne. Vous pouvez également trouver d’autres renseignements clés liés à votre demande et parler à un agent d’information par clavardage en direct.

Le rapport de votre employeur

Vous devez donner une copie de votre formulaire 6 à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, il doit remplir un formulaire 7 (Employer’s Report of Injury). Ce formulaire comprendra des renseignements sur votre emploi, vos revenus et votre blessure liée au stress mental. L’employeur doit soumettre le formulaire 7 à WorkplaceNL et vous en donner une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite ou non contester votre demande, et si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Si vous consultez un médecin, un physiothérapeute ou un chiropraticien, il doit remplir un formulaire de rapport spécifique à la catégorie de fournisseur à laquelle il appartient. Il vous remettra une copie du formulaire à envoyer à WorkplaceNL. Ces formulaires comprennent des renseignements sur votre blessure, votre diagnostic, vos examens médicaux, votre plan de traitement et votre capacité à retourner au travail.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que WorkplaceNL a tous les formulaires, un agent à l’admissibilité examinera votre demande. Il cherchera à déterminer si votre problème de stress mental a été causé ou non par du harcèlement sexuel lié au travail. S’il y a une incohérence entre votre version des faits et celle de votre employeur quant à savoir si la blessure s’est produite au travail ou non, un enquêteur de WorkplaceNL pourrait communiquer avec les témoins que vous avez indiqués sur votre formulaire. Il peut aussi communiquer avec vous pour vous demander des détails. De nombreuses demandes sont rejetées à cette étape.

Un examen de santé indépendant

WorkplaceNL pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant s’il croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. WorkplaceNL peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Consultez la page des prestations pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de WorkplaceNL si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

WorkplaceNL exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Vous consentez à ça lorsque vous signez un formulaire Worker’s Report of Injury; les fournisseurs de soins de santé n’ont pas besoin de demander votre consentement de nouveau.

Retourner au travail

L’objectif principal de WorkplaceNL est de faire en sorte que vous retourniez au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. WorkplaceNL communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat, connu sous le nom de « processus early and safe return-to-work (ESRTW) ». Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un facilitateur ESRTW à WorkplaceNL travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail ou un plan de transition au travail.

Un plan ESRTW établit les étapes que vous devrez suivre pour reprendre votre travail. Un plan de transition au travail est plus compliqué, puisque vous n’êtes plus en mesure de faire votre ancien travail et que vous devez être formé pour un nouveau type de travail.

Comme votre plan ESRTW ou de transition au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit, c’est une bonne idée de lui faire part de vos inquiétudes. Votre professionnel de la santé pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à WorkplaceNL pour stress mental lié au harcèlement sexuel sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à une demande, vous pouvez d’abord demander une révision interne. Le but de cette révision est d’examiner les lacunes ou les oublis dans la décision initiale, et non de réviser l’ensemble de la demande.

Vous devrez présenter une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision dans les 30 jours suivant sa réception à:

Internal Review Clerk
WorkplaceNL
146–148 Forest Road
P.O. Box 9000
St. John’s NL A1A 3B8

Vous pouvez également demander une révision interne au moyen de votre compte en ligne. Un spécialiste en révision interne prendra sa décision et vous enverra une copie de la décision dans les 45 jours. La copie sera également accessible dans votre compte en ligne. Pour plus d’informations sur le processus de révision interne, cliquez ici.

Le Office of the Worker Advisor peut vous aider à vous préparer pour une révision interne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez demander une révision finale auprès de la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division.

La Workplace Health, Safety and Compensation Review Division (WHSCRD)

Vous avez 30 jours à partir du moment où vous avez reçu la décision relative à la révision interne pour déposer une demande de révision externe auprès de la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division (WHSCRD). La WHSCRD est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de WorkplaceNL. Elle est indépendante de WorkplaceNL, mais elle applique les politiques de WorkplaceNL dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus de révision interne de WorkplaceNL avant de présenter une demande à la WHSCRD.

Vous déclenchez le processus de la WHSCRD en remplissant le formulaire Request for Review. Vous devriez ajouter des renseignements sur votre dossier, incluant votre numéro de demande, la date de la décision de révision interne, la raison pour laquelle vous estimez qu’elle est incorrecte et le type de prestations que vous espérez recevoir. Le processus de demande est décrit ici. Vous pouvez envoyer votre formulaire par courriel ou par la poste à:

Workplace Health, Safety and Compensation Review Division
2nd Floor, Dorset Building
6 Mt. Carson Avenue
Mount Pearl NL A1N 3K4

La WHSCRD communiquera avec WorkplaceNL pour l’informer que vous avez demandé une révision. WorkplaceNL enverra votre dossier à la WHSCRD.

Le processus de la WHSCRD comprend une audience en personne ou par téléconférence. Dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, la WHSCRD communiquera avec vous pour vous donner la date, l’heure et le lieu de votre audience. Un commissaire à la révision examinera votre dossier, entendra les témoins, examinera la preuve et prendra une décision.

Si vous prévoyez être représenté par un avocat pendant le processus de révision, vous devez remplir la section 4 du formulaire Request for Review. Si vous obtenez une représentation légale après avoir déposé votre demande de révision, vous devrez soumettre le formulaire Authorized Representative Consent.

Pour une explication détaillée de toutes les prochaines étapes, voir la description du processus d’examen de la WHSCRD.

Dans la plupart des cas, la WHSCRD rend ses décisions dans les 60 jours suivant la fin de l’audience. Elle vous enverra une copie écrite.

Les décisions de la WHSCRD sont finales—il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander le réexamen de la décision, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Créée en 1911, la Workers’ Compensation Board de la Saskatchewan est un organisme indépendant du gouvernement de la Saskatchewan. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire et des avantages sociaux perdus, des services de consultation, les coûts des médicaments et d’autres coûts liés aux soins de santé, et, dans certaines circonstances, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Workers’ Compensation Board

  • La WCB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la WCB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 75 % des travailleurs de la Saskatchewan sont couverts par la WCB.
  • Chaque année, environ 24 000 travailleurs de la Saskatchewan déposent une demande à la WCB. La WCB approuve 75 % de ces demandes.
  • La WCB a accepté 238 demandes pour des blessures psychologiques en 2021, contre 174 en 2017. Environ 1 % des demandes acceptées concernent des blessures psychologiques.
  • La WCB a créé une unité des blessures psychologiques en 2019.
  • Depuis 2016, si un travailleur reçoit un diagnostic de blessure psychologique, il est présumé qu’il s’agit « d’une blessure qui est survenue à cause et dans le cadre de l’emploi du travailleur ».
  • Sources: Saskatchewan Workers’ Compensation Board 2022 Annual Report, Saskatchewan Workers’ Compensation Board, Association des commissions des accidents du travail du Canada, CTV News

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WCB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments—que la WCB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WCB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WCB vous vienne en aide. 

La WCB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. »

Tout ce que la WCB peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou du stress mental (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il est très peu probable que la WCB l’approuve.

Par le passé, la WCB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WCB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La WCB a moins d’expérience avec les torts causés à la santé mentale.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour blessure psychologique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés. Seulement 1 % des demandes acceptées par la WCB concernent des blessures psychologiques.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de la WCB, il est obligé de signaler toutes les blessures nécessitant une attention médicale qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la WCB, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour blessure psychologique

La WCB accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une blessure psychologique. Il peut donc s’agir d’un diagnostic pour des problèmes de santé comme une dépression, un trouble de stress post-traumatique ou de l’anxiété. Il doit s’agir d’un problème psychologique reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

Une demande pour une blessure psychologique causée par du harcèlement sexuel au travail doit comprendre « un seul événement ou une série d’événements ou d’incidents [traumatisants] qui sont survenus à cause et dans le cadre de l’emploi ».

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WCB

  • Présenter une demande à la WCB n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Board Appeal Tribunal ne vous donne pas raison.
  • Si la WCB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la WCB peuvent être généreuses: le remplacement du salaire représente 90 % du salaire net jusqu’à concurrence de 94 400 $.
  • Vous présentez votre demande directement à la WCB. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.
  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la WCB en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il le fasse et la WCB sera plus susceptible de la rejeter.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La WCB ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la WCB ne vous donnera pas ça.
  • Pour présenter une demande, vous aurez besoin qu’un psychologue ou qu’un psychiatre dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé capable de faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que la WCB acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workers’ Compensation Act de la Saskatchewan. Environ 75 % des travailleurs de la Saskatchewan sont couverts par la WCB.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WCB, vous pouvez appeler (1 800 667-7590) ou demander conseil à l’Office of the Workers’ Advocate.
  • La WCB acceptera votre demande uniquement si elle comprend un événement traumatisant ou une série d’événements traumatisants qui se sont produits « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • Ce ne sont pas tous les stress liés au travail qui sont couverts par la WCB en tant que blessures psychologiques. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WCB. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Situations particulières

La Workers’ Compensation Act décrit les industries et les professions qui sont exclues en vertu de la loi.

La WCB voudra obtenir des preuves pour ces trois choses lorsqu’elle examinera votre demande:

  1. Vous avez vécu un événement traumatisant tel que défini par la WCB.

  2. L’événement traumatisant s’est produit en lien avec votre travail.

  3. Un psychiatre ou un psychologue a diagnostiqué un trouble psychologique reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété ou dépression.

En vertu de la définition de la WCB d’un événement traumatisant, le harcèlement sexuel devra être considéré comme « excessif » et « inhabituel ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose qui serait considéré comme traumatisant « du point de vue de l’opinion publique » peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des services de soutien en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à coûts réduits.

  • The Shift Project fournit des renseignements et des conseils juridiques aux travailleurs qui ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. Vous pouvez recevoir jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits.
  • Pro Bono Law Saskatchewan fournit des services juridiques gratuits aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan dans ses 14 bureaux répartis à travers la province. Vous pouvez obtenir jusqu’à une heure de conseils juridiques. Les avocats ne peuvent pas vous représenter.
  • L’Office of the Workers’ Advocate est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut vous fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus de la WCB.
  • CLASSIC fournit gratuitement des conseils aux personnes à faible revenu de Saskatoon. Les étudiants en droit de CLASSIC, supervisés par des avocats, fournissent ces services.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient vous aider à trouver des services juridiques.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Saskatchewan 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou numéro sans frais 1 306 751-0397) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec plus de 6 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la WCB est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple, la Saskatchewan Human Rights Commission ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de vous adresser à la WCB, vous trouverez plus de renseignements sur les blessures psychologiques liées au travail et le processus de demande sur le site Web. Vous pouvez soumettre le formulaire Worker’s Report of Injury (W1) rempli en ligne. Vous pouvez également envoyer par courriel le formulaire rempli ou le faire parvenir par la poste à l’adresse suivante:

Saskatchewan Workers’ Compensation Board
200-1881 Scarth Street
Regina SK  S4P 4L1

Vous pouvez également appeler la WCB au 1 800 667-7590; un représentant de la WCB peut prendre vos renseignements et remplir le formulaire pour vous.

Une fois que vous avez déposé une demande, un membre du personnel de la WCB commencera à recueillir des renseignements auprès de votre employeur et de votre fournisseur de soins de santé afin de valider votre demande. Cette personne peut vous guider au cours des prochaines étapes, quoiqu’il n’est pas rare que des demandes soient rejetées à cette étape.

Le rapport de votre employeur

Dès que vous signalez une blessure à votre employeur, celui-ci doit remplir un formulaire Employer’s Report of Injury (E1). Il contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure psychologique. Le formulaire demande à votre employeur s’il a des raisons de croire qu’il ne s’agit pas d’un incident lié au travail.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Votre psychologue ou psychiatre doit fournir des renseignements sur votre diagnostic et sur la façon dont votre capacité à travailler est affectée. Remplir le formulaire Authorization to Release Documentation and Information (WMROI) permet à la WCB d’analyser l’évaluation de votre état par un professionnel de la santé.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires ont été soumis, la WCB examinera votre demande. Elle vérifiera deux choses. Premièrement, est-ce que la blessure a été causée par du harcèlement sexuel qui s’est produit au travail? Deuxièmement, est-ce que votre problème de santé mentale a été causé par le harcèlement sexuel au travail? La WCB pourrait communiquer avec vous pour vous demander des détails.

Une évaluation de la santé mentale

La WCB pourrait vous demander de vous soumettre à une évaluation de la santé mentale si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision concernant votre cas. Les évaluations de la santé mentale sont basées sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Elles sont effectuées par un psychologue ou un psychiatre accrédité par la WCB afin de déterminer si vous répondez aux critères d’un diagnostic selon le Manuel. 

Si votre demande est approuvée

Consultez le site Web de la WCB pour obtenir des détails sur ce que vous pourriez avoir droit de recevoir de la WCB si votre demande a été acceptée. Les prestations que la WCB peut fournir comprennent:

  • les revenus et avantages sociaux que vous avez perdus en raison de votre blessure
  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies et des médicaments sur ordonnance
  • d’autres coûts de soins de santé directement liés à votre blessure au travail
  • dans certaines circonstances, de la formation pour changer de carrière
Attention

La WCB exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif principal de la WCB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La WCB communiquera également avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un plan de retour au travail établit les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail. Il est basé sur vos blessures et sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire au travail. Le plan aide votre employeur à adapter votre travail à ce que votre blessure vous permet de faire.

Comme votre plan de retour au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourra peut-être être en mesure de défendre vos intérêts et de faire des recommandations appropriées.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à la WCB pour blessure psychologique liée au harcèlement sexuel sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Pour obtenir un aperçu complet du processus d’appel, consultez le site Web de la WCB.

Premièrement, parlez au représentant de la WCB qui a traité votre demande. Demandez-lui d’expliquer les raisons derrière la décision. Si vous et votre représentant de la WCB n’êtes pas d’accord, vous pouvez déposer un appel ou communiquer avec l’Office of the Workers’ Advocate ou le Fair Practices Office.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, soumettez un formulaire Worker Appeal. Vous devez préciser quelle décision liée à votre demande vous portez en appel et les raisons pour lesquelles vous le faite.

Il n’y a pas de délai pour porter en appel une décision liée à une demande. Toutefois, nous vous encourageons à le faire dès que possible après la décision initiale.

Vous ou votre représentant pouvez avoir une copie des renseignements contenus dans votre dossier de demande, mais vous ne pouvez les utiliser que pour votre appel—ils ne peuvent pas être rendus publics. Pour obtenir une copie, remplissez le formulaire Request for Copy of File.

L’agent d’appel examinera votre dossier pour déterminer si la décision liée à votre demande devrait être modifiée. La décision écrite vous sera envoyée par la poste. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent d’appel, vous pouvez demander un appel devant le Board Appeal Tribunal.

Le Board Appeal Tribunal

Le Board Appeal Tribunal est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WCB. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la WCB. Soumettez un formulaire Worker Appeal. Il n’y a pas de date limite pour les appels, mais vous devriez le faire dès que possible après avoir reçu la décision de la WCB. 

Les décisions du Board Appeal Tribunal sont rendues par un comité de deux membres ou plus. Le processus d’appel est habituellement entièrement mené par écrit, mais vous pouvez demander une audience en personne, qui peut être accordée. Il n’y a aucune possibilité de médiation.

Les décisions du tribunal sont prises en fonction des documents contenus dans le dossier de la WCB, mais le comité peut également demander de nouveaux renseignements. Pour une explication détaillée de toutes les étapes du processus d’appel, voir l’aperçu fourni par la WCB.

Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Créée en 1918, la Commission des accidents du travail est un organisme indépendant financé par les employeurs qui accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans les situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Commission des accidents du travail

  • La CAT fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la CAT pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • L’assurance de la CAT est obligatoire pour de nombreux employeurs. Environ 82 % des travailleurs de l’Alberta sont couverts par la CAT.
  • Chaque année, environ 130 000 demandes sont présentées à la CAT. Environ 9 % d’entre elles sont jugées inadmissibles.
  • Moins de 2 % des demandes concernent une blessure psychologique.
  • Une référence à des services de soutien psychologique pour les personnes dont la demande a été acceptée prend environ 80 jours.
  • L’Organe d’examen de résolution des différends et des décisions examine 1 % des décisions de la CAT.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des accidents du travail, Alberta Forest Products Association, Association des commissions des accidents du travail du Canada

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la CAT vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement du salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la CAT rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la CAT.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la CAT vous vienne en aide. 

La CAT ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que la CAT peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il sera plus difficile de prouver votre cause devant la CAT.

Par le passé, la CAT a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WSIB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents. Elle a moins d’expérience avec les demandes liées à la santé mentale, qu’elle classe dans la catégorie des blessures psychologiques.

Si vous faites une demande pour blessure psychologique, elle pourrait être refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps et, parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de la CAT, il est obligé de signaler toutes les blessures qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la CAT, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour blessures psychologiques

La CAT accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Cela exige un diagnostic de problèmes de santé mentale décrits dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition comme une dépression, un trouble de stress post-traumatique, un trouble d’adaptation ou de l’anxiété. 

Il y a deux catégories de blessures liées à la santé mentale qui peuvent être causées par le harcèlement sexuel au travail.

Les blessures ou le stress psychologiques chroniques se développent au fil du temps à cause de facteurs de stress continus liés au travail. Le harcèlement répété par un collègue peut entraîner ce type de blessure. 

Les blessures ou le stress psychologiques traumatiques surviennent à la suite d’un événement traumatisant précis, comme un incident de harcèlement où il y a eu de la violence physique, une menace de violence physique ou une situation représentant un danger pour la vie. L’incident lui-même est la source du traumatisme. Ces demandes sont souvent basées sur un seul événement traumatisant, mais la CAT peut également tenir compte de multiples incidents si l’effet cumulatif est traumatisant.

La CAT a des fiches d’information sur les demandes pour intimidation et harcèlement et pour blessures psychologiques.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CAT

  • Présenter une demande à la CAT n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que la Appeals Commission ne vous donne pas raison.
  • Si la CAT accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la CAT peuvent être généreuses. Le remplacement du revenu peut représenter jusqu’à 90 % de votre salaire net.
  • Vous soumettez votre demande directement à la CAT. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.
  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la CAT en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il le fasse et il sera plus difficile de prouver votre cause.
  • La CAT a un taux élevé de refus pour les demandes liées au stress mental ou à une blessure chroniques ou traumatiques.
  • Si la CAT rejette votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut être long.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La CAT ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la CAT ne vous donnera pas ça.
  • Pour faire une réclamation, vous aurez probablement besoin qu’un professionnel de la santé dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé qui pourra faire ça, il vous sera plus difficile de présenter une demande.
  • Présenter une demande à la CAT signifie que vous pourriez ne pas être en mesure de faire une demande auprès d’autres instances judiciaires.

Est-ce que la CAT acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la CAT, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi sur les accidents du travail. Environ 92 % des travailleurs de l’Alberta sont couverts par la CAT.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la CAT, vous pouvez appeler (1 866 922-9221) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Advisor Office. 
  • La CAT acceptera votre demande uniquement si le harcèlement s’est produit dans le cadre de votre emploi. Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • La CAT ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la CAT. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Situations particulières

Appelez la CAT (1 866 922-9221) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans statut légal
  • personnes sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

La CAT voudra obtenir des preuves pour ces cinq choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure ou stress psychologique chronique:

  1. Vous avez subi du harcèlement sexuel dans le cadre de votre emploi qui a donné lieu à une blessure psychologique.

  2. Vous avez un diagnostic confirmé qui est reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5 édition. Par exemple, le trouble de stress aigu, le trouble de stress post-traumatique, l’anxiété ou la dépression.

  3. Les facteurs de stress liés au travail ou le harcèlement sexuel sont la cause prédominante — ou principale — de votre blessure psychologique.

  4. Il y a des indications selon lesquelles les facteurs de stress liés au travail ou le harcèlement sexuel sont « excessifs et inhabituels ». Bien qu’aucun harcèlement sexuel ne devrait être considéré comme « acceptable », la CAT devra tout de même tenir compte du critère « excessif ou inhabituel » du test pour blessure ou stress psychologique chronique.

  5. Il y a une confirmation objective des événements comme des courriels, des textos ou des déclarations de témoins.

La CAT voudra obtenir des preuves pour ces quatre choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure ou stress psychologique traumatique:

  1. Vous avez subi une blessure psychologique qui découle d’un seul événement traumatisant lié au travail ou d’une série cumulative d’événements traumatisants liés au travail. La CAT définit un événement traumatisant comme « un événement précis, soudain, effrayant ou choquant; et/ou une menace de mort ou de blessure grave à soi-même ou à autrui ou une menace à son intégrité physique ». Cela peut signifier qu’il y a eu de la violence. Cela peut aussi être lié à des charges de travail ou à des événements interpersonnels qui sont « excessifs et inhabituels ».

  2. Vous avez subi une blessure psychologique. Cela nécessite un diagnostic reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété ou dépression.

  3. Il y a des indications selon lesquelles les facteurs de stress liés au travail ou le harcèlement sexuel sont « excessifs et inhabituels ». Bien qu’aucun harcèlement sexuel ne devrait être considéré comme « acceptable », la CAT devra tout de même tenir compte du critère « excessif ou inhabituel » du test pour blessure ou stress psychologique chronique.

  4. Il y a une confirmation objective des événements comme des courriels, des textos ou des déclarations de témoins.

La CAT examinera si le harcèlement que vous avez subi était « objectivement » traumatisant. Cela signifie que l’incident devrait être reconnu comme généralement traumatisant par le « travailleur moyen » ou « l’observateur raisonnable ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose que le « travailleur moyen » trouverait traumatisant peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des ressources en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le Advisor Office est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les accidents du travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut vous fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus d’appel.
  • Au Women’s Centre of Calgary, des avocates bénévoles offrent gratuitement des ateliers juridiques.
  • Les ateliers Sahwoo mohkaak tsi ma taas de Calgary Legal Guidance fournissent gratuitement aux membres des communautés autochtones des avis juridiques dans divers domaines, incluant les lois liées à l’emploi. Le personnel pourrait être en mesure d’offrir une représentation légale gratuite.
  • Le Edmonton Community Legal Centre offre gratuitement des avis juridiques et de l’aide aux personnes à faible revenu dans le cadre de son programme de droit civil.
  • Vous pouvez obtenir une consultation avec un avocat par l’intermédiaire du Lawyer Referral Service de la Law Society of Alberta. La première demi-heure est gratuite. Demandez une référence en ligne ou par téléphone (1 800 661-1095). 
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Alberta 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec des milliers de services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la CAT est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées à des blessures psychologiques causées par du harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple la Alberta Human Rights Commission ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de vous adresser à la CAT, vous trouverez plus d’information sur les blessures de stress mental liées au travail et le processus de demande ici. Consultez aussi soumettre un rapport. Vous pouvez soumettre le formulaire en ligne rempli (Worker Report of Injury or Occupational Disease—Form C060) par voie électronique (suivre les instructions de la vidéo sur le site Web de la CAT), à l’aide de l’application myWCB, ou en envoyant la version PDF par la poste à l’adresse suivante:

WCB-Alberta
P.O. Box 2415
Edmonton AB T5J 2S5

Vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la blessure. Si vous avez déjà dépassé le délai de deux ans, dans certaines circonstances, la CAT pourrait prolonger ce délai.

Une fois que vous aurez fait une demande, la CAT vous attribuera un numéro de demande.

Le rapport de votre employeur

Vous devez remettre une copie de votre formulaire C060 à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, il doit remplir le Employer Report of Injury or Occupational Disease (formulaire C040). Le formulaire comprendra des renseignements sur votre emploi, vos revenus et votre blessure. L’employeur doit soumettre le formulaire C040 à la CAT et vous en remettre une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite ou non contester votre demande, et si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un médecin doit fournir des renseignements sur votre diagnostic et sur la façon dont votre capacité de travailler est touchée dans les 48 heures suivant la découverte de votre blessure.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires ont été soumis, un agent à l’admissibilité examinera votre demande. S’il y a une incohérence entre votre version des faits et celle de votre employeur quant à savoir si la blessure s’est produite au travail, un enquêteur de la CAT pourrait communiquer avec les témoins que vous avez indiqués sur votre formulaire. Il pourrait aussi communiquer avec vous pour vous demander des détails. De nombreuses demandes sont rejetées à ce stade.

Si votre demande est approuvée

Les prestations sont résumées sur le site de la CAT et dans le Worker Handbook, qui décrit également le processus de demande. Si votre demande a été acceptée, vous pourriez avoir le droit de recevoir:

  • des prestations pour soins de santé comme de la thérapie et des médicaments d’ordonnance
  • de l’argent pour remplacer le revenu que vous avez perdu en raison de votre blessure
  • une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

La CAT exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet d’une blessure liée au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif de la CAT est de vous retourner au travail. À l’exception de certaines industries précises, votre employeur a l’obligation de vous réembaucher. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé dans cette étape. La CAT communiquera également avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail approprié. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un membre du personnel de la CAT (habituellement votre gestionnaire de cas) travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail. Si votre gestionnaire de cas de la CAT en fait la demande, un coordonnateur spécialisé en retour au travail de la CAT pourrait vous aider.

Un plan de retour au travail établit les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail. Un plan de formation en cours d’emploi est basé sur le fait que vous n’êtes plus capable de faire votre ancien travail et que vous avec donc besoin d’être formé pour un nouveau type de travail. Moins de 200 travailleurs sont formés pour un autre travail chaque année.

Étant donné que votre plan de retour au travail ou de formation en cours d’emploi sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourra peut-être défendre vos intérêts et faire des recommandations appropriées. Le plan de formation en cours d’emploi sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Les demandes pour blessure psychologique liée à du harcèlement sexuel sont souvent refusées. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Si vous subissez un refus, la première étape que vous pourriez envisager est d’essayer de discuter avec le décideur et de lui donner tout autre renseignement que vous jugez pertinent. Vous pouvez aussi demander une révision de la décision. Vous avez un an pour le faire. Une fois que la CAT aura reçu votre demande, un superviseur collaborera avec vous pour discuter d’une solution possible. Si vous avez toujours des préoccupations concernant la décision, la CAT transmettra votre demande à la Dispute Resolution and Decision Review Body (DRDRB). Cette révision peut se faire au moyen de documents seulement, d’une conférence téléphonique avec vous et votre employeur, ou d’une rencontre en personne. Un spécialiste en résolution travaillera avec tout le monde pour tenter de résoudre le problème.

Si vous voulez obtenir une copie de votre dossier à tout moment au cours du processus, communiquez avec le centre des demandes au 1 866 922-9221.

Si vous avez encore des préoccupations au sujet de la décision de DRDRB, vous pourriez être en mesure de vous adresser à la Appeals Commission.

La Appeals Commission

La Appeals Commission est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CAT. Elle est indépendante de la CAT, mais elle applique les politiques de la CAT dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la CAT avant de porter une décision en appel à la Appeals Commission. Vous avez un an à partir de la date à laquelle la décision de la CAT a été rendue pour la porter en appel devant la Appeals Commission.

Vous pouvez contester les décisions suivantes:

  • les décisions d’un organisme de révision au sujet de l’indemnisation à verser
  • les décisions d’un organisme d’examen au sujet d’une évaluation
  • une décision de la CAT sur la question de savoir si vous avez droit à une indemnisation

Vous pouvez également demander à un comité médical d’examiner votre dossier. Vous ne pouvez pas contester une décision de retour au travail.

Le processus de la Appeals Commission comprend habituellement une audience en personne devant un comité, mais il est parfois traité au moyen d’observations écrites seulement. Le comité tiendra compte de ce qui suit:

  • les dossiers de l’agent d’indemnisation et de l’organisme de révision se rapportant à la demande
  • les dossiers et les renseignements mis à la disposition de la CAT
  • tous les éléments de preuve pertinents présentés par un participant relativement à l’appel

Le formulaire Notice of Appeal est disponible sur le site Web de la Appeals Commission. Les renseignements sur l’endroit où le formulaire doit être envoyé par la poste, par messagerie ou livré en personne figurent sur l’avis.

La Appeals Commission confirmera la réception du formulaire et communiquera avec la CAT pour obtenir votre dossier. Elle vous enverra une date pour l’audience et désignera un agent d’appel pour votre cas; vous pourrez lui poser des questions sur le fonctionnement du processus d’appel. Pour une explication détaillée de toutes les prochaines étapes, voir l’aperçu du processus d’appel présenté par la Appeals Commission.

Dans la plupart des cas, la Appeals Commission rend ses décisions dans les six semaines suivant la fin de l’audience. Elle vous fera parvenir une copie écrite de sa décision.

Les décisions de la Appeals Commission sont finales — il n’y a pas d’autre appel. Vous pouvez demander un réexamen, mais ces demandes sont rarement acceptées. Dans de rares circonstances, vous pourriez demander une révision judiciaire de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon est un organisme qui offre des prestations et du soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Ces prestations peuvent comprendre le remplacement du salaire perdu, la couverture des coûts liés aux soins de santé et les indemnisations pour incapacité permanente. La CSSTY est régie par la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs.

À propos de la Commission de la santé et de la sécurité au travail

  • La Commission de la santé et de la sécurité au travail fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la CSSTY pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail et les employeurs ne peuvent pas être poursuivis devant un tribunal civil en lien avec ces blessures. 
  • Environ 99 % des travailleurs du Yukon sont couverts par la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs.
  • Chaque année, environ 1 100 demandes sont présentées à la CSSTY. De ce nombre, environ 20 % sont jugées inadmissibles.
  • Environ 5 % des demandes acceptées concernent des agressions, des actes violents et du harcèlement.
  • Seulement les blessures causées par un trouble de stress post-traumatique (TSPT) ou l’implication dans un événement traumatisant sont couvertes par la CSSTY.
  • Le nombre de demandes présentées pour des blessures psychologiques a augmenté de manière importante entre 2016 et 2018, passant de 29 à 46.
  • En 2020, le Tribunal d’appel des accidents du travail a rendu des décisions pour trois cas.
  • Sources: : WSBC 2020 annual report, Association des commissions des accidents du travail du Canada, CBC

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la CSSTY vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des traitements ou des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.

C’est le genre de dépenses— emplacement du salaire perdu, coûts liés aux soins de santé—que la CSSTY rembourse normalement. Et ça pourrait donc sembler une bonne idée de faire une demande à la CSSTY.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la CSSTY vous vienne en aide. 

La CSSTY ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. »

Tout ce que la CSSTY peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories.

Par le passé, la CSSTY a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la CSSTY a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

En ce qui concerne les blessures psychologiques, la CSSTY ne tient pas compte des blessures liées au stress mental qui n’entraînent pas une « blessure liée au travail », et le type de blessure est défini de manière très stricte.

Donc, de manière réaliste, si vous demandez une indemnisation pour une blessure psychologique, votre demande sera probablement rejetée. Si vous voulez aller plus loin avec votre demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par un processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et environ la moitié des appels seulement sont couronnés de succès.

Demandes pour blessures psychologiques

La CSSTY peut couvrir les demandes pour blessure psychologique lorsque la blessure survient à la suite d’un événement traumatisant menant à un trouble de stress post-traumatique. Les événements traumatisants sont définis comme « mort, blessures graves ou violence réelles ou sous forme de menaces ». Les autres blessures psychologiques qui surviennent dans le cadre du travail, où l’emploi était « un facteur important de la blessure » et où il y a eu exposition à un ou plusieurs événements traumatisants, sont également couvertes dans les cas où il y a une confirmation claire des événements.

La Loi sur la sécurité au travail et l’indemnisation des travailleurs du Yukon contient une présomption de TSPT. Lorsqu’un travailleur est exposé à un événement traumatisant au travail, un diagnostic de TSPT est présumé être lié au travail.

Un diagnostic fourni par un psychiatre ou un psychologue basé sur le plus récent Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition est requis pour toute demande liée à une blessure psychologique.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CSSTY

  • La CSSTY fournira une aide en matière de soins de santé, incluant les services, les appareils ou l’équipement nécessaires pour soulager une blessure liée au travail.
  • Les prestations de la CSSTY peuvent être généreuses. Le remplacement du revenu peut représenter jusqu’à 75 % de votre salaire brut moyen avant la blessure.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.
  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la CSSTY en secret. Votre employeur a le droit d’être mis au courant de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande
  • La CSSTY a une définition très stricte de ce qui constitue une blessure psychologique.
  • Si la CSSTY refuse votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut durer des années.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La CSSTY ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la CSSTY ne vous donnera pas ça.
  • La CSSTY exige un diagnostic d’un psychiatre ou d’un psychologue pour une demande liée à une blessure psychologique.

Est-ce que la CSSTY acceptera ma demande?

  • Vous avez un an après une blessure pour présenter une demande à la CSSTY. Si vous avez dépassé le délai d’un an, vous pouvez quand même présenter une demande tardive dans des « circonstances spéciales ».
  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la CSSTY, vous devez être un « travailleur » tel que défini par la Loi sur la sécurité au travail et l’indemnisation des travailleurs.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la Loi, vous pouvez appeler la CSSTY (1 800 661-0443), communiquer avec le Bureau du défenseur des travailleurs ou demander conseil à votre syndicat ou à un avocat.
  • La CSSTY acceptera votre demande uniquement si le harcèlement est survenu « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • Dans le cas des blessures psychologiques, la CSSTY exige non seulement que la blessure soit survenue dans le cadre de votre emploi, mais aussi que votre travail ait été un « facteur important » de la blessure.

Situations particulières

Appelez la CSSTY (1 800 661-0443) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans statut légal
  • personnes sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers
  • propriétaires uniques d’une entreprise
  • bénévoles

La CSSTY tiendra compte des éléments suivants lors de l’examen de votre demande:

  1. Le harcèlement au travail a entraîné une blessure ou une blessure psychologique au cours d’un incident survenu au travail.

  2. La blessure psychologique est un TSPT ou découle d’un événement traumatisant.

  3. La blessure psychologique a été diagnostiquée par un psychiatre ou un psychologue et est reconnue par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

  4. L’emploi était un facteur important de la blessure.

Malheureusement, ceci ne tient pas compte des répercussions immédiates et à long terme que le harcèlement sexuel a sur vous. C’est une bonne idée de communiquer avec des services de soutien en santé mentale, qui peuvent vous aider à traverser cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le Bureau du défenseur des travailleurs fournit gratuitement des conseils et de l’information aux travailleurs blessés. Le Bureau peut vous aider à interpréter la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs et les politiques de la CSSTY, et à vous préparer pour un appel. Dans certains cas, il peut offrir une représentation légale gratuite.
  • Le Meet with a Lawyer Certificate Program, une initiative de la Law Society of Yukon, vous fournira un certificat à présenter à un avocat figurant sur une liste approuvée pour une consultation d’une demi-heure à 30 $ qui déterminera si vous avez besoin d’un avocat.
  • La Law Line (1 866 667-4305) est gérée par la Yukon Public Legal Education Association. Le personnel connaît bien la loi et peut vous fournir des renseignements juridiques, mais n’offre pas d’avis juridique. Il pourrait être en mesure de vous recommander un avocat.
  • La Bibliothèque de droit du Yukon à Whitehorse offre un accès gratuit à divers livres, lois, bases de données juridiques et postes de travail informatiques pour effectuer des recherches juridiques.
  • La Workplace Sexual Harassment Legal Clinic peut fournir des avis juridiques jusqu’au moment du litige. Son bureau se trouve à Whitehorse pour les rencontres en personne et elle peut organiser des rencontres à distance par téléphone. La clinique prévoit envoyer des employés visiter d’autres communautés du Yukon tous les mois.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Services de soutien social et en santé

  • Yukon 211: Cette ligne d’aide des services sociaux et communautaires est disponible 24 h sur 24 par téléphone ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec de nombreux services, soutiens et programmes.

Présenter une demande

Si vous choisissez d’aller à la CSSTY, vous avez un an pour présenter une demande. Pour en savoir plus sur le processus de demande, cliquez ici.

La CSSTY exige trois rapports: votre rapport à votre employeur, le rapport de votre employeur et un rapport de votre professionnel de la santé. Une fois que vous avez fait le signalement auprès de votre employeur, remplissez en ligne le formulaire de demande d’indemnisation de la CSSTY. Vous pouvez également l’envoyer par télécopieur (1 867 393-6279) ou par la poste:

Workers’ Safety and Compensation Board
401 Strickland Street
Whitehorse YT  Y1A 5N8

La CSSTY peut faire un suivi de votre demande en appelant vous ou votre employeur si elle a besoin de plus de renseignements. En moyenne, la CSSTY peut se décider sur une demande dans les 14 jours suivant la réception de tous les formulaires et renseignements. Attendez-vous à ce que ça prenne plus de temps pour les demandes liées à une blessure psychologique.

Le rapport de votre employeur

Vous devez d’abord signaler votre blessure à votre employeur. Votre employeur doit ensuite présenter un formulaire de signalement d’une blessure ou d’une maladie par l’employeur à la CSSTY. Ce formulaire contiendra des renseignements sur vous, votre emploi et votre blessure psychologique.

Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite ou non contester votre demande et de fournir ses raisons. Il est fort probable que votre employeur contestera.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Votre professionnel de la santé doit envoyer à la CSSTY un rapport détaillant votre blessure et votre plan de traitement dans les deux jours suivant votre visite. Si vous présentez une demande pour un trouble de stress post-traumatique ou une autre blessure psychologique, un psychiatre ou un psychologue doit fournir un diagnostic conformément au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition et remplir un rapport d’évaluation psychologique initiale. La CSSTY peut également exiger un formulaire de détermination des capacités fonctionnelles psychologiques. 

Une fois les formulaires remplis

Une fois tous les formulaires soumis, le service responsable des demandes examinera votre dossier.

La Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs indique qu’un décideur, un agent d’audience ou un tribunal d’appel de la CSSTY doit rendre des décisions, des ordonnances et des jugements basés sur le bien-fondé et la justice du cas. Cela signifie que la CSSTY peut prendre des décisions de façon flexible en tenant compte des faits propres à chaque cas.

Un examen de santé indépendant

La CSSTY pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Si votre demande est approuvée

Vous recevrez une lettre de décision de la CSSTY une fois qu’elle aura approuvé votre demande.

Vous pourriez avoir le droit de recevoir:

  • de l’argent pour remplacer le revenu que vous avez perdu pour vous être absenté du travail en raison de votre blessure
  • une aide médicale
  • une indemnisation et/ou du soutien pour le retour au travail et de l’aide à la réadaptation professionnelle

Consultez la page Benefits de la CSSTY pour obtenir une description détaillée de ce qui pourrait vous être accordé si votre demande est acceptée.

Attention

La Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs exige que les fournisseurs de soins de santé que vous consultez au sujet d’une blessure au travail informent la CSSTY des renseignements qu’ils découvrent. Ils peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

La CSSTY couvre seulement les coûts des soins de santé pour les psychiatres et les psychologues qui sont autorisés à pratiquer et qui ont déjà une entente de service avec la CSSTY.

Retourner au travail

L’objectif principal de la CSSTY est d’essayer de vous retourner au travail.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Une équipe de gestion de cas travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail.

Les plans de retour au travail rapide et sécuritaire sont élaborés pour vous permettre de retourner au poste que vous occupiez avant votre blessure. Votre employeur est tenu de modifier le travail ou le lieu de travail, dans les limites du raisonnable, pour répondre à vos besoins afin de vous aider à retourner au travail.

Vous devriez discuter avec votre fournisseur de soins de santé de vos inquiétudes par rapport au retour au travail. Votre plan de retour au travail rapide et sécuritaire sera en partie guidé par ce que le fournisseur dira au sujet de votre état de santé et il pourra recommander des mesures d’adaptation précises en votre nom. Les plans de retour au travail peuvent être détaillés et indiquer les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si la CSSTY détermine que vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre ancien emploi, vous pourriez avoir le droit à une formation pour un nouvel emploi. La CSSTY collaborera avec vous pour élaborer un plan de transition, et couvrira les coûts de la formation.

Si votre demande est refusée

Il est probable que la CSSTY refusera votre demande pour blessure psychologique causée par du harcèlement sexuel. Les raisons pour présenter une demande pour blessure psychologique sont très limitées. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez tout de même décider de faire appel, et si vous le faites, vous devez remplir une Request for Reconsideration dans l’année suivant la décision de la CSSTY. Il s’agit d’un nouvel examen interne de la décision et de la première étape du processus d’appel.

Pour obtenir une copie de l’ensemble de votre dossier, vous pouvez remplir le formulaire Request for Disclosure et le soumettre à la CSSTY. Toutefois, avant de présenter une demande de révision, il est fortement recommandé de communiquer avec le décideur pour obtenir de plus amples renseignements afin de résoudre tout problème de communication.

Pour une description complète du processus d’appel, voir Reconsiderations and Appeals.

Si vous remportez votre appel, la décision comprendra des détails sur les prestations auxquelles vous avez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un dernier appel devant le Tribunal d’appel des accidents du travail.

Le Tribunal d’appel des accidents du travail

Le Tribunal d’appel des accidents du travail (WCAT) est indépendant de la Commission de la santé et de la sécurité au travail et est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CSSTY. 

Le WCAT doit recevoir votre appel dans les 12 mois suivant la décision de réexamen de la CSSTY.

Consultez la description du processus d’appel de la CSSTY pour savoir à quoi vous attendre.

Les décisions du WCAT sont prises dans les 45 jours ouvrables suivant l’audience, à moins que le président du comité d’appel ne reporte la date limite. Le processus d’appel peut se faire en personne ou au moyen d’un examen des documents seulement. Le WCAT peut annuler, modifier ou confirmer la décision du bureau d’audience.

Les décisions du WCAT sont finales.

Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Ce guide explique comment déposer une demande à la WCB en lien avec le harcèlement sexuel, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

Créée en 1917, la Manitoba Workers Compensation Board est un organisme indépendant du gouvernement du Manitoba. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Workers Compensation Board

  • La WCB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la WCB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent un accident au travail.
  • Environ 73 % des travailleurs du Manitoba sont couverts par la WCB.
  • Environ 30 000 travailleurs déposent une demande auprès de la WCB chaque année. Environ 75 % des demandes sont acceptées.
  • Cependant, la plupart des demandes portent sur des blessures physiques. Une blessure psychologique doit être une réaction intense à un événement ou à une série d’événements traumatisants, ou être causée par « un acte délibéré et intentionnel qui n’est pas l’acte du travailleur ».
  • Si votre demande à la WCB est rejetée, vous pouvez porter votre dossier en appel, mais la plupart des appels sont rejetés.
  • Sources: Workers Compensation 2020 Annual Report, Association des commissions des accidents du travail du Canada

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WCB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses remplacement du salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la WCB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WCB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WCB vous vienne en aide. 

La WCB ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que peut faire la WCB, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans cette catégorie.

Par le passé, la WCB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WCB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La WCB a moins d’expérience dans la gestion des torts causés à la santé mentale. Elle exige que vous prouviez que votre blessure ne se serait pas produite sans les facteurs liés au travail. Le travail n’a pas nécessairement besoin d’être la seule raison, mais il doit être une raison nécessaire. 

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour blessure psychologique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de la WCB, il est obligé de signaler toutes les blessures qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la WCB, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.  

Demandes pour blessures psychologiques

La WCB accorde des prestations en raison de la blessure que vous avez subie, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Il peut donc s’agir d’un diagnostic pour des problèmes de santé comme une dépression, un trouble de stress post-traumatique ou de l’anxiété.

Le harcèlement sexuel en milieu de travail peut causer des blessures psychologiques. La WCB reconnaît que les blessures psychologiques peuvent provenir:

  • de quelqu’un qui vous fait intentionnellement du mal
  • d’un événement traumatisant ou du cumul d’événements traumatisants liés à votre travail ou à votre milieu de travail

Selon la politique de la WCB, les événements traumatisants comprennent habituellement une exposition directe à des menaces de violence ou de torts ou à de la violence ou à des torts réels, et provoquent une réaction intense. Une réaction intense signifie que l’événement traumatisant entraîne une conséquence grave. Cela n’a pas nécessairement à se produire tout de suite après l’événement.

La WCB considère que les événements traumatisants sont soudains, inattendus ou choquants. Une série cumulative d’événements traumatisants peut entraîner une blessure psychologique. L’événement ou les événements traumatisants qui mènent à une blessure psychologique n’ont pas à être indiqués dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition à moins que vous affirmiez que le trouble de stress post-traumatique est présumé être une blessure personnelle liée à un accident survenu dans le cadre de l’emploi.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WCB

  • Présenter une demande à la WCB n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que la Appeal Commission ne vous donne pas raison.
  • Si la WCB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la WCB peuvent être généreuses: 90 % de votre salaire net.
  • Vous soumettez votre demande directement à la WCB. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.
  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la WCB en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande.
  • La WCB a un taux de refus extrêmement élevé pour les demandes liées aux blessures psychologiques.
  • Si la WCB rejette votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut être très long.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • Si vous cherchez quelqu’un pour vous dire que vous ayez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis le harcèlement, la WCB ne vous donnera pas ça.
  • Pour présenter une demande pour un trouble de stress post-traumatique lié au travail, vous aurez besoin du diagnostic d’un psychiatre ou d’un psychologue. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé capable de faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que la WCB acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi sur les accidents du travail.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WCB, vous pouvez appeler au 1 855 954-4321 ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Bureau des conseillers des travailleurs.
  • La WCB acceptera votre demande uniquement si le harcèlement est survenu « à cause de et dans le cadre de l’emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • La WCB ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WCB. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. Voir Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Situations particulières

Appelez la WCB (1 855 954-4321) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans statut légal ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

La WCB voudra obtenir des preuves pour ces trois choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure psychologique:

  1. Le harcèlement sexuel que vous avez vécu était un acte délibéré et intentionnel d’une autre personne, ou une réaction intense à un événement ou à une série d’événements traumatisants. Selon la politique de la WCB, les événements traumatisants sont habituellement « soudains, inattendus ou choquants » et provoquent une réaction intense. Les événements traumatisants comprennent habituellement une exposition directe à des menaces de violence ou de torts ou à de la violence ou à des torts réels.
  2. L’acte délibéré et intentionnel ou l’événement ou les événements traumatisants se sont produits dans le cadre de votre emploi. Vous avez subi une blessure psychologique. Si votre demande concerne un trouble de stress post-traumatique et que vous dites qu’il s’agit d’une blessure personnelle liée à un accident survenu à cause de et dans le cadre de l’emploi en vertu du paragraphe 4 (5.8) de la loi, il doit être diagnostiqué par un médecin ou un psychologue conformément au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.
  3. Une indication selon laquelle « sans » l’acte ou l’événement ou les événements traumatisants, la blessure psychologique ne se serait pas produite.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le Bureau des conseillers des travailleurs est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus de la WCB. Il a également un vaste réseau de ressources pour les travailleurs blessés, et il pourrait être en mesure de vous diriger vers d’autres organismes capables de vous aider.
  • Le Workplace Sexual Harassment Project de la Community Legal Education Association a une ligne d’aide téléphonique avec un avocat qui peut fournir des renseignements juridiques, des conseils et des références pour d’autres services.
  • La Community Legal Education Association offre également le Law Phone-In and Lawyer Referral Program. Les deux avocats membres du personnel offrent des renseignements et des conseils juridiques généraux. Ils peuvent vous orienter vers un avocat, et la première entrevue (jusqu’à 30 minutes) est gratuite.
  • Le Legal Help Centre offre de l’aide aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique et dont le revenu familial brut se situe entre 50 000 $ et 75 000 $, dépendamment de la taille de la famille. Le centre offre des renseignements juridiques, des conseils sommaires ou des références vers d’autres services par téléphone.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Your workplace union, association, or Employee Assistance Program may be able to help you find legal services or cover part of your legal fees.

Pour obtenir des conseils sur l’embauche d’un avocat, Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Manitoba 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec plus de 4 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande auprès de la WCB est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances — par exemple la Commission des droits de la personne du Manitoba ou un tribunal civil — où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Signalez votre blessure à votre employeur, soit en utilisant son propre formulaire interne ou le formulaire Déclaration de blessure à l’employeur de la WCB. Ensuite, vous devez consulter votre professionnel de la santé et recevoir le traitement nécessaire. Votre fournisseur de soins de santé remplira un formulaire à l’intention de la WCB au sujet de votre blessure et de votre traitement.

Signalez ensuite votre blessure psychologique à la WCB. Vous trouverez plus de renseignements sur les blessures psychologiques liées au travail ici, et plus de détails sur le processus de présentation d’une demande ici. Vous pouvez signaler par téléphone (1 855 954-4321) ou soumettre le formulaire Worker Incident Report directement en ligne ou par la poste à:

Workers Compensation Board of Manitoba
333 Broadway
Winnipeg MB R3C 4W3

Vous devez déposer votre demande dans l’année suivant la blessure. Si vous avez déjà dépassé le délai d’un an, la WCB peut prolonger le délai dans les circonstances où il y aurait « injustice » si elle ne le faisait pas.

Une fois que vous avez déposé une demande, la WCB vous enverra un numéro de demande et le numéro de téléphone de l’arbitre qui s’occupe de votre demande. Cette personne peut vous guider durant les prochaines étapes.

Le rapport de votre employeur

Remettez une copie du formulaire déclaration de blessure à l’employeur à votre employeur ou remplissez le formulaire interne de votre milieu de travail. Votre employeur doit remplir le formulaire Employer’s Incident Report dans les cinq jours suivant votre blessure ou lorsque vous lui signalez votre blessure. Ce formulaire comprendra des informations sur votre emploi, vos revenus et votre blessure psychologique. L’employeur doit soumettre le formulaire à la WCB et vous en remettre une copie. Il peut être en désaccord avec votre demande lorsqu’il décrit lui-même votre blessure.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires ont été soumis, un arbitre examinera votre demande. Un arbitre de la WCB pourrait communiquer avec vous pour vous demander des détails. De nombreuses demandes sont rejetées à cette étape.

Un examen de santé indépendant

La WCB pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. La WCB peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Consultez la Benefits Guide FAQ pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de la WCB si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

La WCB exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet d’une blessure liée au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

Un gestionnaire de cas de la WCB travaillera avec vous, votre employeur, votre professionnel de la santé et votre représentant syndical ou représentant des travailleurs pour élaborer un plan de retour au travail. Celui-ci décrira les étapes que vous devrez suivre pour reprendre le travail. Il pourrait impliquer des tâches modifiées ou de rechange.

Si vous n’êtes plus en mesure de faire votre ancien travail, un conseiller en réadaptation professionnelle vous aidera à trouver des solutions de rechange.

Le Worker Handbook de la WCB décrit le processus de retour au travail.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à de la WCB pour blessure psychologique causée par le harcèlement sexuel soit refusée. Un grand nombre de ces demandes sont rejetées au début du processus, souvent après un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, la première chose que vous pouvez faire est de discuter de votre cas avec l’arbitre. Vous pouvez indiquer tout nouveau renseignement et expliquer pourquoi vous pensez que votre demande aurait dû être approuvée. À l’occasion, lorsqu’elle reçoit plus de documents ou de renseignements, la WCB change sa décision.

Si vous échouez à cette étape, vous pouvez demander une révision du dossier au Bureau de révision de la WCB en remplissant le formulaire Request for Review.

Il n’y a pas de délai pour présenter une demande. Vous pouvez également demander une copie de votre dossier en tout temps au cours du processus en communiquant avec votre arbitre ou en appelant le service d’accès aux dossiers de la WCB au 1 204 954-4453. Vous pouvez également communiquer avec le Bureau des conseillers des travailleurs pour obtenir de l’aide pour votre demande.

Ce processus se déroulera seulement par écrit. La décision sera prise par un agent de révision. Il peut demander, à vous ou à votre employeur, d’envoyer d’autres renseignements avant de prendre une décision. La Review Office FAQ de la WCB décrit en détail le processus de révision.

Habituellement, les décisions sont prises dans un délai de 60 jours, mais elles peuvent prendre jusqu’à 8 semaines. Vous recevrez la décision par écrit. Si vous n’êtes pas d’accord et que vous estimez avoir de nouveaux renseignements qui pourraient modifier la décision, vous avez la possibilité de faire un appel final auprès de la Appeal Commission.

La Appeal Commission

La Appeal Commission est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WCB. Elle est indépendante de la WCB, mais elle applique les politiques de la WCB dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la WCB avant de porter une décision en appel auprès de la Appeal Commission. Il n’y a pas de temps limite pour faire appel.

Le processus de la Appeal Commission comprend habituellement une audience en personne, mais il arrive que les dossiers soient gérés seulement à l’aide d’observations écrites. Vous pouvez demander un certain format, mais c’est la commission qui prendra la décision finale. Un groupe de trois commissaires sera chargé de prendre les décisions.

Il y a deux types d’appel. Premièrement, vous pouvez faire appel du processus de la décision (par exemple, parce que vous n’avez pas eu une occasion équitable de fournir des renseignements ou de répondre à des choses qui ont été dites par quelqu’un d’autre). Deuxièmement, vous pouvez faire appel du fondement de la décision elle-même en faisant valoir que la décision était incorrecte sur le plan des faits (par exemple, parce que la preuve médicale a établi que vous aviez subi une blessure psychologique).

Vous commencez votre appel en soumettant le formulaire Worker Appeal of Claims Decision.

Pour une explication détaillée de toutes les étapes qui suivront, consultez la page Web de la Appeal Commission sur le processus d’appel et cette FAQ.

Dans la plupart des cas, la Appeal Commission rend ses décisions dans les 60 jours suivant la fin de l’audience. Vous recevrez une copie par écrit.

Les décisions de la Appeal Commission sont finales — il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander un réexamen de la décision, mais ces demandes sont rarement acceptées. Vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Créé en 1917, WorkSafeBC est un organisme indépendant du gouvernement de la Colombie-Britannique qui offre des prestations et du soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et l’aide pour le retour au travail.

À propos de WorkSafeBC

  • WorkSafeBC fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à WorkSafeBC pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent un accident au travail.
  • Environ 95 % des travailleurs de la Colombie-Britannique sont couverts par WorkSafe.
  • Chaque année, environ 145 000 travailleurs de la Colombie-Britannique présentent une demande à WorkSafeBC. WorkSafeBC approuve 92 % de ces demandes, en moyenne dans un délai de trois semaines.
  • Cependant, la plupart des demandes portent sur des blessures physiques. Seulement 1 % des demandes sont liées à des troubles de santé mentale. Au total, 2 200 de ces demandes ont été approuvées en 2020.
  • Lorsque des agents correctionnels, des adjoints médicaux d’urgence, des pompiers, des policiers, des shérifs, des agents d’intervention d’urgence, des adjoints en soins de santé et des infirmières font une demande pour troubles de santé mentale, ils voient leur demande approuvée dans 95 % des cas.
  • En 2012, WorkSafeBC a assoupli ses règles d’admissibilité concernant les demandes pour troubles de santé mentale.
  • Environ 1 000 plaintes d’intimidation et de harcèlement sont faites chaque année.
  • Sources: WorkSafeBC Annual Report 2020, WorkSafeBC Statistics 2020, WorkSafeBC Review & Appeal, Rapport sur l’étude opérationnelle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, Frequently Asked Questions: Mental Disorder Claims, Health Sciences Association, North Island Gazette

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que WorkSafeBC vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que WorkSafeBC rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à WorkSafeBC.

Mais nous devons vous avertir: WorkSafeBC pourrait ne pas vous aider. 

WorkSafeBC ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Il ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que peut faire WorkSafeBC, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Il vous aidera seulement si les torts que vous avez subis entrent dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qui sera probablement le cas, il est très peu probable que WorkSafeBC l’approuve.

Par le passé, WorkSafeBC a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles WorkSafeBC a été conçu et il a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

WorkSafeBC a moins d’expérience dans la gestion des torts causés à la santé mentale. Il accepte les demandes pour intimidation et harcèlement depuis seulement 2012. Environ 1 000 demandes de ce genre sont faites chaque année. Il accepte également les demandes pour troubles de santé mentale, qu’il définit comme une réaction à des événements traumatisants ou à des facteurs de stress importants liés au travail. Ces demandes représentent environ 1 % des demandes pour blessures graves.

Le taux de réussite des demandes impliquant des troubles de santé mentale, ou de l’intimidation ou du harcèlement, est beaucoup plus faible que celui des demandes pour blessures physiques. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Votre employeur est censé signaler toutes les blessures qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à WorkSafeBC, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour troubles de santé mentale

WorkSafeBC accorde des prestations en raison de la blessure que vous avez subie, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. WorkSafeBC cherchera à déterminer si vous avez développé un trouble de santé mentale à cause de ce que vous avez vécu. Les raisons comprennent la réaction à un événement traumatisant ainsi que l’intimidation et le harcèlement. Chaque année, environ 1 000 travailleurs présentent une demande pour intimidation et harcèlement.

Vous aurez besoin d’un diagnostic fait par un psychiatre ou un psychologue.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à WorkSafeBC

  • Présenter une demande à WorkSafeBC n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Workers’ Compensation Appeal Tribunal ne vous donne pas raison. 
  • Si WorkSafeBC accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de WorkSafeBC peuvent être généreuses, incluant 90 % des revenus nets perdus.
  • Vous soumettez votre demande directement à WorkSafeBC. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.
  •  Vous ne pouvez pas présenter une demande à WorkSafeBC en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il le fasse et, si c’est le cas, WorkSafeBC sera plus susceptible de refuser la demande.
  • Si WorkSafeBC refuse votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut durer des années.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • Si vous cherchez quelqu’un pour vous dire que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis le harcèlement, WorkSafeBC ne vous donnera pas ça.
  • Pour présenter une demande, vous aurez besoin qu’un psychiatre ou un psychologue dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé capable de faire ça, présenter une demande sera plus difficile.
  • Présenter une demande à WorkSafeBC pourrait signifier que vous ne pouvez plus vous adresser à d’autres instances.

Est-ce que WorkSafeBC acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workers Compensation Act. Environ 95 % des travailleurs de la Colombie-Britannique sont couverts par WorkSafeBC.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la Workers Compensation Act ou par WorkSafeBC, vous pouvez communiquer avec le centre d’appels Teleclaim (1 888 967-5377) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Workers’ Advisers Office.
  • WorkSafeBC acceptera votre demande seulement si le harcèlement était lié au travail. Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • WorkSafeBC ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par WorkSafeBC. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances.

Situations particulières

Communiquez avec le centre d’appels Teleclaim de WorkSafeBC (1 888 967-5377) pour connaître les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans statut légal ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers
  • stagiaires rémunérés ou non

WorkSafeBC voudra obtenir des preuves pour ces quatre choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure psychologique:

  1. Vous avez un trouble de santé mentale.
  2. La blessure s’est produite dans le cadre de votre emploi.
  3. Un psychiatre ou un psychologue a diagnostiqué la blessure.
  4. Votre trouble de santé mentale découle d’une réaction à un ou plusieurs événements traumatisants ou a été « principalement causé » par un facteur ou des facteurs de stress importants liés au travail. Si vous aviez un trouble psychologique préexistant qui n’était pas lié à votre travail, WorkSafeBC voudra une preuve que ce n’était pas la cause principale de votre trouble de santé mentale.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le Workers’ Advisers Office est une branche du ministère du Travail qui offre des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs non syndiqués. Ce bureau peut fournir des renseignements et des conseils tout au long du processus de WorkSafeBC. Dans certains cas, il peut donner de l’aide en matière de représentation pendant les appels. Il a également un vaste réseau de ressources pour les travailleurs blessés et il pourrait être en mesure de vous diriger vers d’autres organisations capables de vous aider.
  • Il existe un programme spécialisé pour les gens subissant du harcèlement sexuel au travail dirigé par la Community Legal Assistance Society (CLAS). Cette dernière peut donner des conseils juridiques sur les cas de harcèlement sexuel, incluant les demandes liées aux droits de la personne en Colombie-Britannique et au Canada. Vous pouvez faire une demande d’aide juridique dans le cadre de son programme Sexual Harassment Advice, Response, and Prevention (SHARP) Workplaces.
  • Access Pro Bono offre gratuitement un service de recommandation d’avocats et plusieurs programmes pro bono aux personnes à revenu faible ou modeste en Colombie-Britannique.
  • Le Law Students’ Legal Advice Program aide les personnes à faible revenu qui vivent dans la région de Vancouver. Il peut vous donner des conseils sur les questions liées à WorkSafeBC.
  • La Respect at Work Legal Clinic, un projet de l’Immigrant Services Society of B.C., offre des conseils juridiques aux nouveaux arrivants au Canada (peu importe leur statut) qui ont vécu du harcèlement sexuel au travail.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour obtenir des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • BC 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou 1 877 330-3213) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec 15 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si faire une demande auprès de WorkSafeBC est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple le B.C. Human Rights Tribunal—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous optez tout de même pour WorkSafeBC, vous trouverez plus de renseignements sur les troubles de santé mentale liés au travail et le processus de demande ici. Vous devez remplir le formulaire 6 (Application for Compensation and Report of Injury or Occupational Disease); le guide de référence pourrait vous être utile. Soumettez le formulaire par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de WorkSafeBC ou en l’envoyant par la poste à:

WorkSafeBC
P.O. Box 4700 Stn Terminal
Vancouver BC V6B 1J1

Vous pouvez également faire une demande par l’intermédiaire de Teleclaim en composant le 1 888 967-5377.

Vous devez déposer votre demande dans l’année suivant la blessure. Si votre demande implique une agression sexuelle ou du harcèlement sexuel, appelez Teleclaim pour être mis en contact avec un agent spécialisé dans ce type de cas.

Une fois que vous aurez fait une demande, WorkSafeBC vous donnera un numéro de demande. Si vous créez un compte en ligne, vous pourrez voir de l’information sur la progression de votre demande. Vous serez également affecté à un représentant des demandes. Cette personne peut vous guider au cours des prochaines étapes, quoiqu’il n’est pas rare que les demandes soient rejetées à cette étape.

Le rapport de votre employeur

Vous devez donner une copie de votre formulaire 6 à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, il doit remplir un formulaire 7 (Employer’s Report of Injury or Occupational Disease). Ce formulaire contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure liée au stress mental. L’employeur doit soumettre le formulaire 7 à WorkSafeBC et vous donner une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite contester votre demande et, si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un médecin

Un médecin doit remplir le formulaire 8/11 (Physician’s Report) et le soumettre dans les trois jours suivant votre visite. Le formulaire fournit des renseignements sur votre diagnostic et sur la façon dont votre capacité de travailler est affectée. Il décrit aussi un plan de traitement.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires ont été soumis, un agent d’admissibilité prendra connaissance de l’historique détaillé de l’affaire et recueillera toutes les informations pertinentes. Il pourrait ensuite mener une enquête.

Un examen de santé indépendant 

Si l’agent d’admissibilité de WorkSafeBC croit que les faits confirment votre demande pour trouble de santé mentale, il organisera un rendez-vous avec un psychiatre ou un psychologue pour une évaluation. Ces derniers doivent identifier un trouble mentionné dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

Si votre demande est approuvée

Consultez la section Benefits and Services de WorkSafeBC pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de WorkSafeBC si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

WorkSafeBC exige que vous donniez accès à beaucoup d’informations personnelles recueillies par toute personne qui vous fournit des soins de santé ou que vous consultez au sujet d’une blessure en milieu de travail.

Retourner au travail

L’objectif principal de WorkSafeBC est de vous retourner au travail, et il met l’accent sur le rétablissement au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. WorkSafeBC communiquera également avec votre employeur pour élaborer un plan adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que le harceleur ou d’autres modifications.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Vous pourriez travailler avec un spécialiste de la réadaptation professionnelle, qui fera appel à vous, à votre employeur et, si nécessaire, à votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail. Si vous ne participez pas à un processus de retour au travail, vous pourriez perdre l’accès aux prestations.

Comme votre plan de retour au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourrait être en mesure de défendre vos intérêts et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est probable que votre demande à WorkSafeBC pour un trouble de santé mentale causé par du harcèlement sexuel soit refusée. Un grand nombre de ces demandes sont rejetées au début du processus, souvent après un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

La première étape que vous voudrez envisager n’est pas tout à fait un appel—il s’agit d’un réexamen par le gestionnaire de cas. Ce n’est pas un processus officiel; vous pouvez simplement appeler ou envoyer un courriel et signaler toute preuve qui, selon vous, a été ignorée, ou lui faire savoir s’il y a de nouvelles preuves. Vous devrez faire ça dans les 75 jours suivant la décision. Toutefois, si vous ou votre employeur avez déjà demandé une révision ou porté la décision en appel, il ne peut pas y avoir de réexamen. Demander un réexamen n’est pas obligatoire.

Si vous ne demandez pas un réexamen ou si le réexamen est refusé, la prochaine étape consiste à demander une révision par la division de la révision. Remplissez le formulaire de Request for Review dans les 90 jours suivant la décision initiale de WorkSafeBC. Lisez d’abord WorkSafeBC—Submitting a Request for Review. La plupart des révisions impliquent uniquement des documents écrits. Dans certains cas, lorsque l’agent de révision veut vraiment entendre un témoin, la révision peut comprendre des témoignages oraux.

La décision de l’agent de révision concernant votre demande sera basée sur la question de savoir s’il y avait suffisamment de preuves pour appuyer la décision initiale et si la décision était conforme à la loi ou aux politiques.

Vous aurez habituellement le résultat de la révision dans un délai de 150 jours.

Si votre demande de révision est refusée, vous pourrez probablement porter la décision en appel devant le Workers’ Compensation Appeal Tribunal. Vous ne pourrez pas faire appel sur des questions liées aux prestations de réadaptation professionnelle ou à certaines prestations d’invalidité permanente.

Le Workers’ Compensation Appeal Tribunal

Le Workers’ Compensation Appeal Tribunal (WCAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de WorkSafeBC. Il est indépendant de WorkSafeBC, mais il applique les politiques de WorkSafeBC dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus de révision de WorkSafeBC pour présenter un appel au WCAT. Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision de WorkSafeBC pour porter votre demande en appel devant le WCAT. Si vous ne respectez pas la date limite, vous pouvez demander une prolongation.

Vous trouverez un aperçu détaillé du processus du WCAT sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique. Portez votre demande en appel en remplissant le formulaire Notice of Appeal—Review Decision Compensation Decision, qui se trouve sur le site Web du tribunal. Le formulaire, accompagné d’une copie de la décision de WorkSafeBC que vous contestez, doit être envoyé par télécopieur au 1 604 664-7898 ou transmis par la poste, par messagerie ou en personne au WCAT à l’adresse suivante:

Workers’ Compensation Appeal Tribunal
4600 Jacombs Road, #150
Richmond BC V6V 3B1

Après avoir fait votre demande, vous recevrez une lettre d’avis d’appel qui vous donnera un numéro d’appel et précisera la date et les détails de l’audience. On pourrait aussi vous demander d’envoyer plus de renseignements.

Le WCAT examinera des enjeux semblables à ceux examinés par la division de la révision. Il y aura habituellement un seul décideur. Dans la plupart des cas, le WCAT fait part de ses décisions dans les six mois suivant la fin de l’audience. Il vous enverra une copie de la décision par la poste.

Les décisions du WCAT sont finales. Vous pouvez demander un réexamen, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez aussi demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui. L’ombudsman provincial ne peut pas modifier les décisions du WCAT, mais il peut faire des recommandations au tribunal s’il croit que les politiques du tribunal ont fait en sorte que vous n’avez pas eu une audience équitable. 

Si vous avez une décision du WCAT et que vous souhaitez obtenir de l’aide juridique supplémentaire, vous pouvez communiquer avec la Community Legal Assistance Society. Le Workers’ Advisers Office peut aussi vous aider à tout moment.

Vous avez décidé que vous aviez besoin d’un avis juridique. Mais vous ne savez pas comment l’obtenir. Nous sommes là pour vous aider.

La première chose à faire est de trouver un avocat

Tous les avocats se spécialisent dans un domaine particulier du droit, et la première chose que vous devez déterminer, c’est le domaine de spécialisation dont vous avez besoin.

Dans le cas du harcèlement sexuel au travail, vous êtes probablement à la recherche d’un avocat spécialisé en droit du travail, et idéalement d’un avocat qui a de l’expérience en matière de harcèlement ou de discrimination. Si vous prévoyez déposer une plainte auprès d’une commission des droits de la personne, vous voudrez peut-être faire appel à un avocat spécialisé en droits de la personne. Mais il n’y a pas beaucoup d’avocats qui font ça, et si vous ne pouvez pas en trouver un, un avocat spécialisé en droit du travail est probablement votre meilleur choix.

Attention

Vous pensez peut-être pouvoir obtenir gratuitement les services d’un avocat grâce à l’aide juridique, mais ce n’est probablement pas le cas. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada offrent des services d’aide juridique, mais bon nombre d’entre eux ne s’occupent pas des questions d’emploi ou de droits de la personne. De plus, l’aide juridique n’est normalement offerte qu’aux personnes qui gagnent environ 25 000 $ ou moins par année.

Voici les meilleures façons de trouver un avocat:

  • Bouche-à-oreille: Est-ce que quelqu’un de votre réseau a une recommandation? Beaucoup de personnes trouvent leur avocat grâce aux recommandations d’amis et de connaissances. Si vous êtes assez chanceux pour connaître quelqu’un qui a eu un problème semblable au vôtre et qui était satisfait de son avocat, vous devriez considérer la possibilité de faire appel à cet avocat. Si quelqu’un que vous connaissez est proche d’un avocat qui ne se spécialise pas dans le domaine du droit dont vous avez besoin, vous pourriez appeler cet avocat et lui demander de vous recommander une autre personne. Il est normal que les avocats fassent des recommandations, et il sera probablement heureux de le faire.
  • Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick, offrent des services de référence aux avocats qui mettent les gens en contact avec les avocats participants. Habituellement, ces avocats offrent une séance de 30 minutes gratuitement ou à faible coût. Par la suite, vous pouvez choisir d’embaucher l’avocat—ou non. Si vous ne pensez pas que l’avocat qu’on vous a recommandé est un bon candidat pour vous, vous pouvez demander qu’on vous recommande quelqu’un d’autre.
  • L’Association du Barreau canadien offre un outil de recherche (Répertoire des juristes) où vous pouvez chercher des avocats près de chez vous qui se spécialisent dans le type de droit dont vous avez besoin. Habituellement, l’avocat acceptera de vous offrir une rencontre de 30 minutes gratuitement.
  • Google est votre ami! Beaucoup de gens trouvent des avocats simplement en effectuant une recherche en ligne. Certains avocats ont des blogues, écrivent des chroniques ou paraissent dans les médias, ce qui peut vous donner une bonne idée de qui ils sont et de ce qu’ils font. La recherche en ligne peut également vous aider à trouver un avocat ou un cabinet qui se spécialise dans le soutien de personnes comme vous. Par exemple, si vous êtes un Autochtone, 2SLGBTQIA+ ou un immigrant au Canada, vous pourriez être en mesure de trouver un cabinet ayant une expertise particulière qui est pertinente pour vous et votre cas. 
  • Si votre revenu est trop élevé pour être admissible à l’aide juridique, mais trop faible pour payer des frais judiciaires courants, vous pourriez être admissible à JusticeNet. Il s’agit d’un répertoire national à but non lucratif d’avocats et de parajuristes offrant des services à frais réduits aux personnes qui éprouvent des difficultés financières et dont le revenu familial net est inférieur à 90 000 $.
Conseil

Si vous savez que vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat et que vous vivez en Ontario, vous pourriez demander de l’aide à un parajuriste. Les parajuristes ne peuvent pas faire tout ce qu’un avocat peut faire (par exemple, ils ne peuvent pas vous représenter devant un tribunal civil) et ils n’ont pas autant de formation juridique. Mais il y a beaucoup de choses qu’ils peuvent faire, et ils facturent environ la moitié de ce qu’un avocat demande.

Comment décider qui embaucher

Évidemment, le coût est un facteur, et nous en parlerons dans un instant. Mais il est également important de choisir quelqu’un avec qui vous sentez que vous serez à l’aise. Est-ce que vous aimez cette personne? Est-ce que vous trouvez qu’elle est facile à comprendre? Est-ce que vous vous sentez à l’aise de lui parler?

Conseil

Certains avocats offrent des services adaptés aux gens ayant subi un traumatisme. Il s’agit d’un engagement à interagir avec les clients qui ont vécu un traumatisme d’une manière sécuritaire, responsabilisante et collaborative.

Conseil

Si vous envisagez d’embaucher un avocat en particulier, ça vaut la peine de le chercher sur Google Maps ou Yelp pour voir si d’autres personnes ont fait des commentaires à son sujet. Vous pouvez également consulter le Better Business Bureau pour voir les évaluations et les plaintes. Vous pouvez aussi voir les cas qu’ils ont traités sur CanLII, une base de données gratuite pour les décisions judiciaires au Canada.

Lorsque vous rencontrerez l’avocat pour la première fois, voici quelques questions que vous pourriez vouloir poser:

  • Combien de cas comme le mien avez-vous traités?
  • Avez-vous des cas qui ont fait l’objet de décisions publiées?
  • Quel a été le résultat?
  • Combien de temps pensez-vous que mon dossier prendra?
  • Quelles sont les options juridiques qui s’offrent à moi?
  • Comment la loi s’applique-t-elle à mon cas?
  • Quelles seront les prochaines étapes?
  • Que dois-je faire ou ne pas faire à mesure que mon dossier avance?
  • Quelles attentes puis-je avoir par rapport au résultat?

Combien ça va coûter

Les avocats établissent leurs honoraires de différentes façons.

Certains fonctionnent sur la base d’honoraires conditionnels, ce qui signifie qu’ils ne vous facturent pas les services au début, mais qu’ils conservent un pourcentage de l’argent qu’ils gagnent pour vous, comme 30 % ou plus du montant total. Le Barreau de l’Ontario offre de bons renseignements et conseils au sujet des honoraires conditionnels ici.

Mais la plupart des avocats facturent à l’heure.

Le taux horaire d’un avocat dépend de plusieurs facteurs:

  • son expérience
  • la taille du cabinet pour lequel il travaille—les petits cabinets sont souvent moins chers
  • où vous êtes au pays—les honoraires dans les petites localités peuvent être moins élevés que dans les grandes villes

Le taux horaire de la plupart des avocats commence aux alentours de 400 $. Parfois, votre avocat travaille aussi avec un avocat moins expérimenté ou un parajuriste qu’il supervise et dont le taux horaire est plus bas. Votre avocat vous facturera également des frais pour certaines dépenses (appelés officiellement débours), comme les frais de photocopie et les frais de dépôt au tribunal. Mais la majorité des frais liés aux services d’un avocat correspondent habituellement à son taux horaire.

La façon la plus efficace de garder vos coûts bas est de limiter ce que vous demandez à votre avocat de faire. Si vous voulez intenter une poursuite complexe qui pourrait aboutir devant les tribunaux, avec beaucoup d’appels téléphoniques et de préparation, ça coûtera cher. Si vous voulez simplement que l’avocat écrive une lettre ou dépose un document, ce sera beaucoup moins cher.

Conseil

Lorsque vous rencontrez un avocat et que vous lui décrivez ce que vous voulez qu’il fasse, à moins que ce soit très simple, il ne pourra pas vous dire exactement combien cela coûtera. C’est normal et cela ne veut pas dire qu’il n’est pas digne de confiance. Il ne sait tout simplement pas à quel point le travail sera complexe, alors il ne sait pas combien de temps ça prendra.

Si vous embauchez un avocat qui facture à l’heure, il pourrait vous demander un acompte, c’est-à-dire un montant initial—disons, 2 000 $—à verser avant qu’il ne commence à travailler sur votre dossier. Lorsque tout le montant aura été utilisé, il vous en demandera plus.

Certains avocats facturent un tarif forfaitaire. Ça signifie que vous payez un prix global pour l’ensemble du travail. Un tarif forfaitaire est une bonne façon de limiter vos coûts, parce que le montant qui vous est proposé au début sera le maximum que vous paierez pour les services, à moins que le dossier ne devienne beaucoup plus compliqué de façon inattendue. Ça permet aux gens d’éviter de se retrouver à court d’argent alors qu’ils sont à mi-chemin d’une poursuite judiciaire.

Normalement, votre avocat établira un contrat (parfois appelé une lettre d’engagement) qui comprend une entente sur les honoraires précisant comment il vous facturera les services offerts. Il devrait vous envoyer régulièrement des relevés indiquant ce qu’il vous a facturé et pour quoi.

Conseil

Il est tout à fait acceptable de poser des questions au sujet des frais et de comment vous pouvez les garder bas! Les avocats savent que leurs services sont chers, et ils savent que ce n’est pas une dépense que les gens ont prévue dans leur budget. Ils sont habituellement très à l’aise de parler de la façon de réduire vos coûts.

Travailler avec votre avocat

Vous êtes le boss. Votre avocat ne fera que ce que vous lui demandez de faire et ne fera rien sans votre accord. Il vous présentera vos options et vous déciderez quoi faire. Cela ne veut pas dire qu’il ne vous conseillera pas; il le fera. Mais c’est vous qui prendrez la décision finale.

Voyez avec lui ce qu’il peut et ne peut pas faire pour vous, et quel sera votre rôle lorsque vous travaillerez ensemble. Avoir une idée claire de ce à quoi vous pouvez vous attendre peut aider à éviter les malentendus.

Votre avocat aura besoin de renseignements de votre part. C’est là que votre documentation entre en jeu. Consultez Documentez tout. Vous pouvez faire baisser vos frais judiciaires en fournissant des documents clairs et bien organisés, et en étant précis et concis lorsque vous parlez à votre avocat. Normalement, vous paierez pour chaque minute que l’avocat passera avec vous, même pour de courts appels téléphoniques et des échanges de courriels.

Ce qu’un avocat ne peut pas faire pour vous

Attention

C’est très commun que des gens aillent voir un avocat parce qu’ils veulent que le système judiciaire confirme ce qu’ils pensent et leur rende justice. Mais c’est le travail de votre avocat de vous dire ce qui est possible d’un point de vue réaliste, et la vérité peut être très décevante. Ça vaut la peine d’essayer d’être réaliste par rapport à ce que le système judiciaire peut et ne peut pas vous donner afin que vous ne vous sentiez pas trahi.

Si vous avez de la chance, votre avocat fera preuve d’empathie et de gentillesse.

Mais votre avocat n’est pas un thérapeute, et il ne peut pas être votre source de soutien en santé mentale. Il n’a pas la formation pour le faire et il coûte trop cher. C’est une bonne idée d’obtenir du soutien pour vous aider à traiter le traumatisme que vous avez vécu, et vous devriez le chercher auprès de quelqu’un qui n’est pas votre avocat.

Votre avocat n’est pas non plus votre ami. Il doit avoir une relation professionnelle avec vous afin de pouvoir être objectif au sujet de votre situation et vous donner des conseils réalistes. C’est une bonne idée de vous entourer d’amour et de soutien émotionnel, mais vous ne devriez pas chercher ça auprès de votre avocat.

Votre avocat n’est pas non plus votre conseiller en matière de carrière. Il ne peut pas nécessairement vous conseiller sur la façon dont une décision pourrait affecter votre carrière, et vous ne devriez pas vous attendre à ce qu’il le fasse. Vous devriez demander ce genre de conseils à des gens de votre industrie en qui vous avez confiance.

Confidentialité, secret professionnel et honnêteté

Tout ce que vous dites à votre avocat et tout ce qu’il apprend à votre sujet en travaillant sur votre dossier, peu importe d’où ça vient, est confidentiel. Votre avocat ne peut pas répéter ce qu’il sait à votre sujet à quiconque à l’extérieur de son cabinet sans votre permission. Ça veut dire que si vous vous retrouvez devant les tribunaux, par exemple, ce que vous lui avez dit sera privé. Les avocats sont habituellement très bons pour préserver la confidentialité, et vous ne devriez pas avoir à craindre que votre avocat ne le fasse pas.

Toute communication entre vous et votre avocat au sujet des conseils juridiques qu’il vous donne est couverte par le secret professionnel, incluant les courriels, les textos et les lettres. Ce sont des renseignements personnels et ils ne peuvent pas être communiqués à des personnes à l’extérieur du cabinet à moins que vous ne soyez d’accord. Les avocats sont également bons dans ça.

Il arrive souvent que les gens ne disent pas à leur avocat des choses qui les font mal paraître parce qu’ils sont gênés ou parce qu’ils pensent que leur avocat travaillera plus fort s’il les aime et les respecte. Mais vous devriez toujours être honnête avec votre avocat. Il est peu probable que vous le choquiez, et il a besoin de connaître la vérité afin de pouvoir monter un dossier qui vous aide.

Si les choses tournent mal 

Attention

Les avocats ne contrôlent pas le résultat de votre dossier, et ils ne peuvent pas garantir que vous obtiendrez ce que vous voulez. Si un avocat vous garantit le succès, ce n’est peut-être pas un très bon avocat. 

Voici quelques signes indiquant que vous pourriez avoir un mauvais avocat:

  • Il vous promet qu’il peut obtenir le résultat exact que vous souhaitez.
  • Ses honoraires ne sont pas clairs, ou il ne vous les a pas fournis par écrit.
  • Quand il vous explique des choses, vous ne comprenez pas ce qu’il dit.
  • Il semble souvent distrait, stressé ou dépassé.
  • Il ne se souvient pas de qui vous êtes ou oublie les détails de votre dossier.
  • Il est froid ou grossier.
  • Il ne retourne pas vos appels ou vos courriels.
  • Il est régulièrement en retard.
  • Il prend des décisions importantes au sujet de votre cas sans en discuter d’abord avec vous.
  • Il fait des erreurs, comme manquer des échéances ou remplir des documents incorrectement.
  • D’autres professionnels du droit (comme les greffiers, les juges et les avocats de la partie adverse) ne semblent pas le respecter.
Conseil

L’une des plaintes les plus communes au sujet des avocats est le manque de communication. Parfois, les avocats qui excellent dans leur travail ont de la difficulté à traiter avec les clients et à communiquer efficacement. Vous trouverez peut-être un avocat qui est très bon dans ce qu’il fait, mais vous aurez quand même une mauvaise relation en raison de ses mauvaises aptitudes en communication.

Si vous avez une plainte

Si vous croyez que votre avocat fait un mauvais travail, vous pouvez vous plaindre à la direction de son cabinet, qui pourra peut-être régler le problème. Si cela ne fonctionne pas, c’est à l’ordre professionnel de juristes provincial qu’il faut adresser votre plainte. Certains ordres professionnels acceptent des plaintes au sujet des honoraires des avocats, et tous les ordres professionnels sont responsables de discipliner les membres qui ont enfreint les normes de conduite.

Nous ne le répéterons jamais assez. Sérieusement. Vous devez bâtir un réseau de soutien pour vous aider à passer au travers de cette épreuve.

Lorsque les gens regardent en arrière des années plus tard, ils disent tous la même chose: leur réseau de soutien est ce qui les a le plus aidés.

Parlez à des gens qui sauront vous écouter et vous soutenir

Pourquoi?

Ça vous aidera à gérer les émotions liées à ce qui se passe. Le harcèlement sexuel peut vous ébranler sérieusement. Ça aide de parler avec d’autres personnes.

Mais voici quelque chose qui pourrait vous surprendre. Les experts disent que les meilleures personnes avec qui parler ne sont pas nécessairement les personnes dont on est le plus proche.

Vous cherchez quelqu’un pour vous écouter et sympathiser avec vous. Parfois, les personnes les plus proches de vous ne peuvent pas faire ça. Elles pourraient se fâcher ou devenir surprotectrices. Elles pourraient vous dire quoi faire, ou insister pour faire quelque chose. Elles pourraient avoir des opinions arrêtées, et elles pourraient avoir tort.

Les experts disent qu’il est préférable de parler avec des personnes qui feront preuve de sympathie et de gentillesse à 100 %, et qui vous laisseront prendre vos propres décisions.

N’en discutez pas avec vos collègues (du moins, pas tout de suite)

Pourquoi pas?

Les gens au travail peuvent être une importante source de sympathie et d’information. Ils peuvent aussi servir de témoins si vous décidez de signaler le harcèlement.

Mais les experts disent qu’il peut être logique d’attendre un peu avant de parler avec vos collègues.

Il y a quelques raisons à ça:

  • Si vous parlez à quelqu’un au travail de ce qui vous arrive, la personne pourrait le signaler et déclencher une enquête officielle. C’est quelque chose que même un collègue peut faire. Si vous n’êtes pas certain de vouloir une enquête, il peut être préférable d’éviter d’en déclencher une par accident.
  • Votre collègue pourrait en parler à d’autres personnes. Cela pourrait mener à du potinage, et vous pourriez être jugé par les autres. Vous pourriez être étiquetée comme « un problème » ou comme quelqu’un avec qui il est « difficile de travailler ».
  • Votre collègue pourrait prendre le parti du harceleur et croire que vous comprenez mal ou que vous exagérez la situation. Les experts disent que, avant de prendre le risque de parler avec des gens qui pourraient mal réagir, c’est logique de passer d’abord un peu de temps à réfléchir à la situation et à discuter avec des personnes dont la sympathie est garantie.

Trouvez d’autres sources de soutien même si votre famille et vos amis sont assez solides

Vous pourriez être étonné d’apprendre que les experts disent que c’est une bonne idée d’appeler une ligne d’urgence pour la violence familiale, le viol ou la santé mentale.

Cette suggestion pourrait vous sembler étrange puisque ce que vous vivez n’est pas de la violence familiale ou un viol, et que vous n’avez pas nécessairement le sentiment d’être en crise. Vous pourriez avoir l’impression que ce genre de soutien serait exagéré, ou que vous accaparez des services destinés à des personnes qui en ont plus besoin que vous.

Mais les experts disent que c’est quand même une bonne idée. Ils disent que c’est logique que vous cherchiez à parler avec des gens qui ont été spécialement formés pour fournir du soutien. Pour écouter sans juger, pour ne pas vous gaslighter ou vous remettre en question, et pour vous mettre en contact avec d’autres ressources qui pourraient vous aider.

Ou vous pourriez trouver des plateformes en ligne pour discuter avec d’autres personnes.

Il y a beaucoup de sites Web et de communautés en ligne où des gens parlent de leurs expériences avec le harcèlement sexuel et se soutiennent les uns et les autres. Par exemple, on trouve sur Reddit d’assez bons forums, comme le sous-reddit sur le harcèlement sexuel, le sous-reddit de soutien aux survivants d’agressions sexuelles et le sous-reddit pour les survivants du viol. Gardez juste à l’esprit que la plupart des gens sur Reddit sont américains, ce qui signifie que les conseils que vous y trouverez en lien avec la justice et les ressources humaines ne s’appliquent peut-être pas au Canada.

Pourquoi chercher du soutien dans de tels endroits? Les experts disent que, si vous cherchez à obtenir des conseils et du soutien seulement auprès de votre famille et de vos amis, ça ne se passera pas nécessairement bien pour vous. Vos proches peuvent se sentir impuissants et dépassés, ce qui peut créer des tensions dans vos relations et mener à plus de stress dans votre vie.

C’est mieux, disent les experts, d’obtenir des conseils et du soutien auprès de gens qui l’offrent volontairement, et plus particulièrement de gens qui ont de l’expérience personnelle ou de l’expertise professionnelle. C’est ce qui vous aidera le plus.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir. 

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Qu’est-ce que le Code canadien du travail, qui protège-t-il, et qu’est-ce qu’il exige des employeurs?

Si vous travaillez pour un milieu de travail réglementé par le gouvernement fédéral dans une province du Canada ou si vous travaillez pour certains employeurs privés au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon, il y a quelques lois qui vous offrent une protection contre le harcèlement sexuel au travail.

La Loi canadienne sur les droits de la personne indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Elle protège les gens contre la discrimination et le harcèlement basés sur des raisons précises comme le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre. En vertu de la loi, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et d’y répondre.

Le Code canadien du travailet son règlement, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, sont entièrement consacrés à la sécurité dans les lieux de travail. Il s’agit des lois fédérales qui protègent les travailleurs contre toutes sortes de dangers au travail, incluant la violence et le harcèlement. La partie II du Code canadien du travailporte sur le harcèlement. En vertu du Règlement, votre employeur doit avoir une politique indiquant comment il prévient et gère le harcèlement sexuel et la violence au travail, et comment il enquête à ce sujet.

La Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travailfonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Le Code canadien du travail et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail s’appliquent-ils à votre situation?

Il y a deux catégories de lieux de travail qui sont touchés par le code—les secteurs privés et publics:

Voici les secteurs privés réglementés par le gouvernement fédéral:

  • les banques, incluant les banques étrangères autorisées
  • les aéroports, le transport aérien (ex.: Air Canada, WestJet)
  • le transport interprovincial et international (ex.: les chemins de fer, les entreprises de camionnage, la navigation maritime, les autobus interprovinciaux)
  • les pêches
  • les compagnies de téléphone, les systèmes de télédistribution et les entreprises de télégraphie
  • les entreprises de télédiffusion et de radiodiffusion
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium
  • les élévateurs à grains
  • les conseils de bande des Premières Nations (incluant certains services communautaires dans les réserves)
  • les sociétés d’État (ex.: Postes Canada, Monnaie royale canadienne)
  • les entreprises du secteur privé et les municipalités au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Voici les secteurs publics réglementés par le gouvernement fédéral:

  • la fonction publique fédérale
  • le Parlement (le Sénat, la Chambre des communes)

Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs, vous êtes probablement un travailleur sous réglementation fédérale. Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail fédéral.

Le Code canadien du travailcouvre les travailleurs dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, incluant:

  • les employés (incluant votre boss et vos collègues)
  • toute personne payée pour fournir des services, incluant les entrepreneurs indépendants
  • toute personne qui n’est pas payée, mais qui accomplit un travail pour un employeur avec comme principal objectif d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, incluant les stagiaires et les bénévoles (c’est-à-dire, les personnes qui participent à un travail coopératif, à un stage d’observation, à un projet de recherche, à du travail sur le terrain ou à un stage en milieu de travail)

Qui n’est pas couvert par le Code canadien du travail?

Le Code canadien du travailne s’applique pas aux personnes suivantes:

  • les individus qui travaillent dans des milieux de travail réglementés par un gouvernement provincial. Ces gens sont protégés par les lois sur les droits de la personne et les codes du travail provinciaux

Est-ce que le Code canadien du travail couvre le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement organisé dans le cadre de votre travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, ou alors que vous voyagez pour le travail, ou même si un collègue vous harcèle durant un événement social lié au travail en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité. 

Pour déterminer si le harcèlement est considéré comme lié au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail, voici quelques questions que vous pouvez vous poser:

  • Étiez-vous en train de travailler ou d’effectuer d’autres tâches liées au travail?
  • Étiez-vous censé être à cet endroit dans le cadre de votre travail?
  • Est-ce que vous avez travaillé à cet endroit ou est-ce que quelqu’un y a parlé de travail?
  • Si le harcèlement s’est produit durant une activité, comme un party de bureau, l’activité avait-elle été organisée par votre employeur?

Si le harcèlement s’est produit en ligne, demandez-vous:

  • Est-ce que le harceleur est une personne avec qui vous travaillez?
  • Avez-vous l’impression que vos collègues pouvaient être au courant du harcèlement?
  • Y a-t-il eu des messages ou des publications à votre sujet qui ont été partagés publiquement sur les plateformes de votre milieu de travail ou à l’extérieur du travail?

Qu’est-ce que le Code canadien du travail exige d’un employeur?

Le Code canadien du travail exige des employeurs qu’ils indiquent clairement que le harcèlement sexuel ne sera pas toléré et qu’ils aient un plan pour répondre aux plaintes. Si quelqu’un porte plainte, le Code exige de l’employeur qu’il mène une enquête et prenne des mesures pour rendre le milieu de travail sécuritaire.

Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail exige que tous les employeurs aient des politiques et des programmes sur le harcèlement sexuel. Il s’agit souvent d’un seul et même document. Voyez-les comme un guide sur comment le harcèlement sexuel et la violence seront gérés, et qui décrit à quoi vous attendre si vous signalez un cas de harcèlement sexuel au travail.

La politique sur le milieu de travail indique comment votre employeur préviendra le harcèlement et la violence au travail ou en réduira les risques. Il indique aussi comment déposer une plainte et comment l’employeur enquêtera su sujet de ces plaintes. Le programme est le plan plus détaillé indiquant comment la politique sera mise en pratique. Il explique comment signaler les cas de harcèlement et de violence au travail, et décrit le processus à suivre pour répondre aux plaintes.

La politique sur le harcèlement au travail est censée décrire ce qui suit:

  • à qui signaler
  • le processus de résolution des plaintes de harcèlement
  • les mesures de soutien à votre disposition
  • les responsabilités de votre employeur, de la personne qui reçoit les plaintes, des employés et des représentants en santé et sécurité au travail en cas d’incidents de harcèlement sexuel
  • comment votre employeur protégera les renseignements personnels des personnes impliquées dans un incident de harcèlement

Les employeurs doivent créer un programme général de santé et de sécurité concernant la prévention des dangers en milieu de travail et la sensibilisation des employés aux problèmes de santé et de sécurité. Les employeurs doivent également assurer que les politiques et les programmes sont accessibles à tous les employés.

S’il n’y a pas de programme/politique sur le milieu de travail chez votre employeur, ou si votre employeur ne les respecte pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du Programme du travail.

Consultez un exemple de politique et de programme sur le harcèlement au travail.

Qui fait quoi lorsque vous signalez le harcèlement

Personne désignée

La personne désignée est la personne nommée par votre employeur dans sa politique qui est chargée de recevoir les plaintes de harcèlement sexuel. Ce n’est pas nécessairement son travail de mener les enquêtes. Elle est censée être une personne à qui vous pouvez parler et qui s’assurera ensuite que votre plainte sera transmise aux gens qui peuvent la gérer. S’il n’y a pas de personne désignée (ou si vous ne voulez pas signaler le harcèlement à cette personne), vous devriez être capable de signaler le harcèlement à n’importe quel superviseur ou gestionnaire, ou encore au service des ressources humaines. Essayez juste d’indiquer clairement que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, et que vous vous attendez à ce que votre plainte soit transmise aux bonnes personnes.

Ressources humaines

Votre milieu de travail pourrait avoir un service des ressources humaines ou une personne responsable des ressources humaines. Ils se chargent de tout ce qui concerne le personnel — l’embauche, le renvoi, les avantages sociaux, la formation, les contrats, etc. Le personnel des ressources humaines peut vous être utile en vous fournissant des renseignements et en répondant à vos questions. Mais souvenez-vous que le personnel des ressources humaines travaille pour l’employeur. Son rôle n’est pas de vous représenter ou de défendre vos intérêts.

Enquêteur

Une fois qu’une plainte officielle est déposée, votre employeur doit désigner un enquêteur. L’enquêteur est censé examiner votre plainte et interroger vous, le harceleur et les témoins. L’enquêteur doit ensuite décider si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement au travail. L’enquêteur est embauché par l’employeur. L’employeur peut choisir une personne à partir d’une liste d’enquêteurs existante, commune et approuvée. S’il n’y pas de liste, vous, votre employeur et le harceleur déciderez ensemble d’un enquêteur. Si vous n’êtes pas d’accord, l’employeur peut choisir un enquêteur à partir d’une liste fournie par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. L’enquêteur fera un rapport à l’employeur avec des recommandations.

Comité d’orientation en matière de santé et de sécurité

Si votre employeur compte 300 employés ou plus, il doit avoir un Comité d’orientation en matière de santé et de sécurité. Si votre employeur compte 20 employés ou plus, il doit avoir un Comité de santé et de sécurité au travail. Votre employeur peut également avoir un Comité mixte de santé et de sécurité au travail. Ces comités identifient les risques à la sécurité et offrent des recommandations à votre employeur sur la façon de préserver la sécurité dans le milieu de travail. Si leurs responsabilités précises peuvent varier, leur rôle comprend toujours la surveillance des obligations de l’employeur en vertu du Code canadien du travail et de son règlement.

Votre syndicat

Si vous êtes membre d’un syndicat, il y a une convention collective qui décrit le contrat entre le syndicat et l’employeur. Vous pouvez voir votre syndicat comme un militant pour la santé et la sécurité des milieux de travail. Son travail comprend la protection de ses membres contre des choses comme les abus, le harcèlement et la discrimination. Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, votre syndicat peut déposer un type de plainte appelé « grief ».

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

  • Elle pourrait vous dire de commencer par parler directement avec votre harceleur.
  • Elle pourrait nommer les personnes auxquelles vous devriez signaler le harcèlement.
  • Elle pourrait donner un délai à l’intérieur duquel vous pouvez signaler le harcèlement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Attention

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les plaintes. Vous pourriez signaler le harcèlement à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous ne faisiez que vous vider le cœur ou que vous lui demandiez conseil. Il est donc très important d’indiquer aussi clairement que possible que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel. C’est aussi très fréquent que les gens ne savent pas ce qu’ils sont censés faire par la suite. Alors si rien ne semble se passer après votre plainte, vous pourriez faire un suivi afin de vous assurer que quelqu’un fait quelque chose.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Un bon employé des ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’il a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est de protéger votre employeur, pas vous. Les gens des ressources humaines sont censés vous aider, mais ils ne sont pas vos amis ou vos défenseurs.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé: vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi la personne avec qui parler, prenez rendez-vous avec elle. Évitez de vous présenter sans rendez-vous: vous voulez son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez juste lui dire que vous souhaitez parler d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas juste à l’écrit. Apportez quelque chose que vous aurez rédigé et laissez-le à la personne. Ça peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre. Conservez par écrit ce que vous signalez, quand vous le signalez et à qui vous le signalez. Une plainte écrite peut également être utilisée comme preuve si un différend survient un jour à savoir si vous avez effectivement signalé le harcèlement et quand.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé

Après votre signalement, votre employeur doit répondre à votre plainte dans un délai de sept jours. Dans sa réponse, il doit expliquer plusieurs choses, incluant comment vous pouvez trouver la politique sur le harcèlement et la violence au travail et chaque étape du processus de règlement des plaintes. Vous et votre employeur devrez ensuite vous rencontrer pour voir si vous pouvez régler ce qui est arrivé à travers un processus de négociation. Si ça ne fonctionne pas pour vous, vous pouvez participer à un processus de conciliation et/ou à une enquête.

Pour la conciliation, vous et le harceleur devez tous les deux accepter de participer au processus. La conciliation implique une tierce partie externe qui vous aide, vous et votre employeur, à régler votre différend.

Dans une enquête, votre employeur embauche un enquêteur pour déterminer si vous avez été harcelé sexuellement ou non, et pour faire des recommandations à l’employeur sur comment régler le différend.

  • L’enquêteur peut provenir du milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
  • Il est censé être objectif et neutre. Pas de votre côté ou de celui du harceleur.
  • Il est censé suivre la politique sur le harcèlement sexuel de votre employeur.
  • Il est censé comprendre le Code canadien du travailet son règlement.

Certaines enquêtes peuvent prendre seulement une journée, alors que d’autres peuvent prendre des mois. Le Code canadien du travailne fixe aucun délai pour la durée de l’enquête, mais votre employeur peut avoir des politiques internes sur les délais.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un traducteur, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement sexuel selon la définition du Code canadien du travail. Pour ce faire, l’enquêteur aura à discuter avec vous, la personne qui vous a harcelé ainsi que tous ceux qui ont été témoins du harcèlement.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur aura besoin de demander au harceleur sa version des faits. Cela signifie que le harceleur saura alors que vous l’avez signalé.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du déroulement de l’enquête et de ses progrès, mais il ne vous donnera probablement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes et aux transcriptions des interrogations.

Comment vous préparer à l’interrogation

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y a des témoins et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur vous traite depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes lors de cette rencontre. Si votre milieu de travail a un Comité d’orientation en matière de santé et de sécurité, un Comité de santé et de sécurité au travail ou un Comité mixte de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs peut participer au processus d’enquête si vous refusez de travailler en raison du harcèlement. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il sera là. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée exclusivement de prendre des notes.

Conseil

Les participants à cette rencontre pourraient se comporter de façon sérieuse et officielle même s’ils vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’ils sont fâchés contre vous ou qu’ils ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas. Ils essaient peut-être seulement d’être respectueux.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, les enquêteurs essaient juste de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous leur dites. C’est normal que l’enquêteur vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à cette rencontre: 

  • S’il y a quoi que ce soit par rapport à cette rencontre qui ne vous convient pas, par exemple à propos du lieu ou du moment, vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour cette rencontre, par exemple les services d’un traducteur, vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants en ordre chronologique. Essayez d’inclure autant de détails que possible comme la date, l’heure, le nom des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait ainsi que l’endroit où c’est arrivé. Apportez une copie de ce document à votre rencontre.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tous les documents liés au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de textos, de votre historique d’appels ou de toute autre chose que vous trouvez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’interrogation

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que ce n’est pas votre procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • C’est toujours correct de demander une courte pause.
  • C’est correct de prendre des notes.
  • C’est tout à fait correct de vous informer sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
  • C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur des choses qui vous préoccupent.
  • C’est une bonne idée de discuter avec l’enquêteur si vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur puisse convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous pour l’avoir signalé.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore ma plainte?

C’est très commun. Environ 50 % des cas de harcèlement sexuel signalés sont ignorés. Si ça vous arrive, voici ce que vous pouvez faire:

  • Appelez le Programme du travail. S’il détermine que votre situation est couverte par le Code canadien du travail, il pourrait ordonner à votre employeur de mener une enquête.
  • Communiquez avec votre syndicat.
  • Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur ne semble pas neutre?

L’enquêteur est censé être juste et impartial. Mais il ne l’est pas toujours. Si vous craignez que l’enquêteur ne soit pas neutre, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail. S’il vous donne raison, il a le pouvoir d’ordonner une nouvelle enquête.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour sur les progrès?

Si ça arrive, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail, qui pourra ordonner à votre employeur de mener une nouvelle ou une meilleure enquête. Ou vous pouvez aussi communiquer avec votre syndicat ou votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ont seulement le droit de divulguer des renseignements au sujet de l’enquête lorsque c’est nécessaire pour effectuer leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou quand la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait avoir à partager ses informations avec la police.) L’enquêteur est censé informer toutes les personnes participant à l’enquête qu’elles ne peuvent pas en parler.

Mais c’est très commun que les gens potinent au sujet de l’enquête. Et parfois, ça peut vraiment être grave. Parfois, certaines personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous maltraiter.

Si ça arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre le harcèlement qui pourrait découler de votre plainte. Ou vous pouvez signaler la situation au Programme du travail.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement ont déclaré avoir été punies au bout du compte. Alors, oui: si vous avez l’impression que ça vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes terriblement désolés.

Ce qui arrive, c’est que les gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer pour l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un « fauteur de trouble », ou un « problème » ou une « drama queen ». Ça fait en sorte que les gens vous aiment moins et commencent à vous maltraiter. Ils pourraient vous donner moins de quarts de travail, arrêter de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion ou une augmentation, ou pour un autre type d’occasion.

C’est ce qu’on appelle des représailles, et elles sont si fréquentes et si affreuses que nous avons écrit un guide entier à leur sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. SVP, lisez-le. Nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur pense qu’il y a eu harcèlement sexuel ou non, et si c’est le cas, quelles mesures il recommande pour protéger le milieu de travail contre le harcèlement sexuel à l’avenir.

Si le harceleur est quelqu’un qui travaille pour l’employeur, l’enquêteur pourrait recommander qu’il soit renvoyé, transféré, suspendu ou réprimandé. L’enquêteur pourrait aussi recommander des modifications au milieu de travail afin de le rendre plus sécuritaire, comme changer les quarts de travail ou les horaires, les politiques ou la formation. Une fois que votre employeur a reçu le rapport, il doit rencontrer votre Comité de santé et de sécurité au travail ou votre représentant en santé et sécurité. Ensemble, ils doivent décider quelles recommandations doivent être acceptées, s’il y en a. Ils ont un an pour implanter les recommandations qu’ils décident d’accepter.

Votre employeur doit fournir, à vous et au harceleur, un résumé écrit des résultats de l’enquête. Il n’y a aucun délai fixé pour que votre employeur vous donne ça, mais votre employeur peut avoir ses propres politiques concernant les délais. Votre employeur doit toutefois vous donne des mises à jour mensuelles sur comment il implante les recommandations convenues.

Votre employeur n’est pas obligé de suivre les recommandations de l’enquêteur. Il n’est pas obligé non plus de vous demander votre opinion sur ce qu’il devrait faire.

Votre employeur pourrait décider de régler le problème avec vous d’une autre façon. Il pourrait accepter de changer votre situation de travail, mais seulement si vous êtes d’accord; sans quoi il pourrait s’agir de représailles. Il pourrait vous demander de participer à un autre modèle de résolution de différends ou négocier avec vous pour vous donner une indemnisation en échange de l’abandon de la possibilité d’intenter une poursuite judiciaire, quoiqu’il soit inhabituel pour un employeur de négocier une indemnisation à moins que vous ayez quitté votre emploi. Habituellement, si vous concluez ce genre d’accord, l’employeur vous demande aussi d’accepter de ne pas parler publiquement de l’affaire en signant une entente de non-divulgation concernant les détails entourant l’incident et son règlement. 

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu du Code canadien du travail, de son règlement, et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans ce cas, vous pourriez considérer la possibilité d’en parler à un avocat, qui pourra vous aider à déterminer la voie à suivre. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui. Voici quelques points à prendre en considération:

  • Vous pouvez porter plainte auprès du Programme du travail. Il peut envoyer son propre enquêteur pour examiner la situation et peut ordonner à votre employeur de prendre des mesures pour se conformer au Code canadien du travail, ou il peut lui ordonner de payer une amende. Le Programme du travail ne vous donnera aucun type d’indemnisation, et il ne reprendra pas l’enquête sur le harcèlement sexuel. Son rôle est plutôt de s’assurer que votre employeur respecte ses obligations en vertu du Code canadien du travail.
  • La même plainte de harcèlement sexuel peut être incluse dans une demande à la Commission canadienne des droits de la personne. Elle entend les causes où il y a eu violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts.
  • Vous pourriez être en mesure d’intenter une poursuite civile contre votre employeur, dépendamment de votre situation et des résultats de l’enquête. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites). Consultez un avocat, qui pourra vous fournir des conseils appropriés selon votre situation. Vous devez entamer une poursuite civile dans les deux années suivant le harcèlement.
  • Votre syndicat, si vous en avez un, pourrait décider de déposer un grief contre votre employeur pour avoir échoué dans la gestion de votre plainte. Il est important d’en discuter avec votre syndicat dès que possible, car il pourrait y avoir une date limite pour le dépôt d’un grief, dépendamment de votre convention collective. Consultez La procédure de règlement des griefs et la façon dont votre syndicat devrait vous aider.
  • Si votre environnement de travail s’est détérioré, il pourrait sembler toxique, créant ainsi des conditions d’emploi intolérables. Vous pourriez alors déposer un grief pour congédiement déguisé. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites). Cela signifie que vous croyez que votre emploi a tellement changé que vous considérez avoir été congédié et que vous réclamez des dommages-intérêts pour compenser le fait que vous n’avez pas reçu de préavis raisonnable. Si vous avez l’intention de faire ça, consultez un avocat parce que le dépôt d’un grief pour congédiement déguisé est complexe.

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