Glossaire
aa
La décision d’un juge, si vous gagnez votre cause, concernant le montant d’argent que vous recevrez.
La demande et la réponse officielles dans le cadre d’une poursuite judiciaire. On peut aussi parler de la déclaration et de la défense, ou de la requête ou de la plainte, ou de la réponse et de la réplique.
Remise.
Seules vos initiales sont utilisées dans les décisions publiques au lieu de votre nom complet.
Identifier quelqu’un uniquement par ses initiales plutôt que par son nom complet.
En désaccord. Le système de justice est un système de confrontation puisque les deux parties sont en compétition l’une contre l’autre.
Un processus définitif et contraignant dans le cadre duquel une tierce partie neutre entend les arguments juridiques et les éléments de preuve des deux parties, et rend une décision que toutes les personnes concernées doivent respecter.
Avoir un comportement arbitraire signifie se comporter d’une manière peu fiable ou déraisonnable. Dans un contexte syndical, il pourrait s’agir, par exemple, d’une personne qui ne se présente pas à vos rendez-vous, qui n’écoute pas votre version des faits, ou qui ne recueille pas les faits en vue de déterminer s’il y a lieu ou non de déposer un grief.
Ordre de comparaître comme témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Mesures que vous prenez pour atténuer le tort que vous avez subi—par exemple, chercher un autre emploi après avoir été congédié.
Type d’audience qui traite de l’affaire dès le début du processus et détermine s’il y a suffisamment de preuves pour aller de l’avant ou si l’affaire doit être rejetée.
bb
Noirs, Autochtones et personnes de couleur.
Agir de façon honnête ou appropriée.
cc
Base de données gratuite consacrée aux décisions des cours, des tribunaux et des arbitres au Canada.
Une cause est défendable, ou gagnable, s’il y a des arguments raisonnables, basés sur des éléments de preuve, qui la soutiennent. Si votre cause n’est pas défendable, votre demande pourrait être refusée.
Processus permettant à un groupe d’employés de se réunir régulièrement pour discuter et trouver des solutions à des problèmes ou pour régler un différend.
Être congédié ou licencié.
Entente qui exige que vous gardiez secrètes certaines parties d’une entente de règlement.
Une loi qui s’applique aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale. Le Code indique les règles qui s’appliquent aux conflits de travail, aux questions de santé et de sécurité au travail, et plus.
Système de règles basé sur des décisions antérieures des tribunaux, aussi appelé « précédent ». Les juges doivent suivre les décisions antérieures lorsqu’ils rendent des décisions dans des affaires semblables. La common law ne fait partie d’aucun code ou livre, mais elle évolue au fil des audiences que tiennent les tribunaux sur de nouveaux cas.
Moment dans une cause où les deux parties doivent partager des documents ou d’autres éléments de preuve et peuvent interroger les témoins clés de l’autre partie avant un procès ou une audience.
Moments où vous devez vous présenter pour une audience ou une procédure.
Pouvoir ou autorité de prendre des décisions juridiques sur un sujet ou à un endroit précis. Par exemple, un tribunal pourrait avoir compétence pour des affaires portant sur la sécurité au travail dans une province donnée.
Médiation entre deux personnes ou groupes pour les amener à s’entendre.
Secret.
Lorsque les intérêts personnels d’une personne, comme sa famille, son entreprise ou son statut social, peuvent affecter son jugement ou sa prise de décision. Par exemple, si le propriétaire d’un restaurant est l’ami de la personne qui vous harcèle, il se trouve en conflit d’intérêts et n’est pas apte à prendre une décision sur comment gérer la situation.
Lorsque votre employeur ne vous a pas littéralement congédié, mais vous a effectivement congédié en apportant des changements si importants à votre travail que vous auriez tout aussi bien pu être congédié. Les types de changements qui comptent comme un congédiement déguisé comprennent la réduction de vos heures de travail, un changement à votre affectation de travail, une réduction de salaire, une rétrogradation ou une suspension.
Être congédié sans motif valable—c’est-à-dire sans raison légitime, ou sans avoir reçu un préavis raisonnable ou une indemnité au lieu d’un préavis.
Rencontre ou occasion de donner des commentaires.
Entente écrite ou verbale entre un travailleur et un employeur. L’entente indique habituellement que le travailleur travaillera pour l’employeur en échange d’un salaire. Les contrats de travail peuvent être utilisés dans le cadre d’emplois à temps plein ou à temps partiel, pour du travail à la pièce, pour du travail temporaire au sein d’agences de placement ou dans le cadre de contrats de courte durée.
Contrat entre un syndicat et un employeur qui couvre tous les aspects des relations de travail. Elle explique les droits et les obligations de l’employeur, du syndicat et des membres du syndicat. Une convention collective est propre à un syndicat et à un employeur, et peut contenir des choses comme les salaires, les heures, les conditions de travail et les avantages sociaux.
Évaluation visant à déterminer si le témoin dit ce qu’il croit être la vérité ou non. Le juge décide de la crédibilité d’un témoin avant d’accepter son témoignage.
Résumé des compétences.
dd
La réponse de l’intimé à la demande qui décrit sa version des événements et les faits qui, selon lui, sont importants pour l’affaire.
Type d’affaire civile demandant de l’argent ou d’autres réparations pour le préjudice causé. La diffamation est un type de droit de la responsabilité civile délictuelle.
La personne qui lance la procédure judiciaire en présentant une demande.
Lorsqu’une personne a un avantage ou une position dominante par rapport à une autre personne. La relation employeur-employé en est un exemple.
Obligation d’un syndicat de ne pas vous traiter, ou de ne pas traiter votre cas de harcèlement sexuel, d’une manière arbitraire, discriminatoire ou avec mauvaise foi.
Faire de fausses déclarations, à l’oral ou à l’écrit.
Être traité différemment en raison d’une caractéristique protégée par les droits de la personne ou être traité de la même façon, mais d’une manière qui a un effet différent, en raison d’une caractéristique protégée par les droits de la personne.
Traiter une personne différemment en raison d’une ou de plusieurs caractéristiques protégées par les droits de la personne comme le sexe, le genre, la race ou l’âge.
Obligation de communiquer tous les documents ou éléments de preuve qui ont un lien avec votre cas même si cela nuit à votre affaire.
Paiement en argent
Les documents de votre cause, comme votre demande et la décision finale.
ee
Renseignement ou document qui appuie un fait dans le cadre d’une procédure légale. Vous et la partie adverse fournirez probablement des éléments de preuve afin d’essayer de prouver que ce que vous dites est vrai.
Entente ou contrat qui indique ce dont vous pouvez parler et ce dont vous ne pouvez pas parler après l’avoir signé. L’entente de confidentialité peut être signée avant le début de la médiation ou faire partie d’une entente de règlement.
Entente ou contrat entre toutes les parties selon lequel elles ne révéleront pas certains détails d’un règlement.
Les conditions sur lesquelles les parties se mettent d’accord lorsqu’une question ou un conflit a été réglé avant la décision finale.
Personne ou entreprise qui fournit des services, mais qui n’est pas un employé.
Événement ou série d’événements qui causent du tort ou du stress, comme le harcèlement au travail, la violence physique ou les menaces, ou le fait d’être placé dans une situation mettant la vie en danger ou pouvant mettre la vie en danger.
Genre sous lequel une personne se présente au monde et qu’elle peut exprimer à travers ses vêtements, sa coiffure, son maquillage, son comportement ou son style de vie.
ff
gg
Plainte officielle déposée par un employé syndiqué contre un employeur en vertu d’une convention collective. Un syndicat dépose un grief contenant les détails de ce qui s’est passé, les lois ou les parties de la convention collective qui ont été enfreintes et ce que le syndicat veut que l’employeur fasse à ce sujet.
hh
Lorsqu’une personne s’attend à des faveurs sexuelles, comme allez à un rendez-vous galant ou lui permettre de vous toucher, en échange d’un avantage quelconque, comme une augmentation de salaire ou un meilleur horaire.
Lorsqu’un avocat travaille pour un pourcentage du montant que vous obtiendrez si vous gagnez votre cause. Si vous ne gagnez pas, il n’est pas payé.
ii
Genre auquel une personne a l’impression d’appartenir ou dit appartenir, qui pourrait ne pas correspondre à son sexe biologique.
Paiement final lorsque vous êtes congédié ou lorsque vous négociez votre démission.
Environ 7 % des travailleurs sont employés par une industrie sous réglementation fédérale. En voici la liste
Processus accéléré. Les instructions accélérées sont moins formelles que les instructions complètes. Cette flexibilité a pour but de vous aider à économiser du temps, des efforts et des ressources, incluant l’argent
Interrogatoire oral enregistré par un sténographe de la cour durant lequel vous et l’intimé répondez à des questions liées à l’affaire, même si ça nuit à votre cause.
La personne ou l’entreprise qui répond à une demande.
Tactiques pour retarder ou prolonger une affaire, comme déposer des motions non nécessaires, demander beaucoup de documents supplémentaires, refuser de remettre des documents ou changer d’avocat. Il peut s’agir de mesures stratégiques pour faire augmenter vos frais judiciaires afin que vous régliez l’affaire ou que vous la laissiez tomber complètement.
jj
Approche de la justice qui vise à réparer les torts en demandant aux parties de s’écouter les unes et les autres, et au contrevenant d’assumer la responsabilité des torts causés.
ll
Lettre officielle qui demande au destinataire de respecter une obligation légale, comme verser une somme d’argent, mettre fin à une activité ou poser un geste. Un avocat peut rédiger une lettre de mise en demeure pour vous ou vous pouvez en rédiger une vous-même. Les lettres de mise en demeure sont souvent des moyens efficaces et peu coûteux d’obtenir certains résultats.
Action en justice.
Loi qui s’applique aux travailleurs protégés par le gouvernement fédéral et qui énonce les motifs pour lesquels les gens sont protégés contre la discrimination.
mm
Un mouvement social soulignant et dénonçant le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles qui a pris de l’ampleur en 2017 lorsqu’il a été révélé que Harvey Weinstein, figure importante de l’industrie cinématographique, avait harcelé et parfois violé de nombreuses femmes. Le terme a été créé par Tarana Burke, militante et survivante d’agression sexuelle.
Intention de faire quelque chose d’illégal, sans excuse ou raison.
Manuel publié par l’American Psychiatric Association qui classe les troubles mentaux selon des critères normalisés. Un médecin pourrait se faire demander de diagnostiquer une blessure psychologique selon un critère ou une description du DSM.
Agir de façon trompeuse ou sournoise. Les exemples de gestes de mauvaise foi comprennent la prise de décision basée sur l’hostilité personnelle, la vengeance ou des intentions cachées.
Processus consistant à tenter de régler votre cas en concluant une entente avec votre employeur ou le harceleur, souvent avec l’aide d’un médiateur neutre.
Mesures visant à mettre fin à un problème—par exemple, une formation en milieu de travail, ou la révision d’un programme ou d’une politique sur le harcèlement.
Soutien offert pour vous aider à participer à un processus si vous avez un handicap, une exigence d’ordre religieux ou un autre besoin lié à vos droits de la personne. Par exemple, si vous êtes sourd, vous pourriez avoir besoin d’un interprète en langue des signes québécoise ou américaine, ou si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, vous aurez besoin d’un interprète.
Attributs ou caractéristiques personnelles pour lesquels la discrimination est illégale. Cela inclut la citoyenneté, la race, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la couleur de la peau, l’ascendance, les handicaps, l’âge, les croyances, le sexe, l’état de famille, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, le casier judiciaire et d’autres caractéristiques. Les motifs de discrimination varient selon le code des droits de la personne de la province ou du territoire.
Catégories de discriminations protégées par les codes des droits de la personne. Les codes des droits de la personne indiquent que vous ne pouvez pas discriminer les gens pour des motifs comme l’âge, l’ascendance, la couleur de la peau, la race, la citoyenneté, le lieu d’origine, les croyances, les handicaps, l’état de famille, l’état matrimonial, l’identité de genre, l’expression de genre, le sexe et l’orientation sexuelle.
Attributs ou caractéristiques personnelles pour lesquels la discrimination est illégale. Cela inclut la citoyenneté, la race, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la couleur de la peau, l’ascendance, les handicaps, l’âge, les croyances, le sexe, l’état de famille, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, le casier judiciaire et d’autres caractéristiques. Les motifs protégés varient selon le code des droits de la personne de la province ou du territoire.
Requête présentée au juge ou au décideur par une partie dans une poursuite afin qu’il prenne une décision au sujet d’une question en prévision de l’audience. Par exemple, l’une ou l’autre des parties pourrait présenter une motion demandant que l’autre partie fournisse des documents précis ou réclamant une ordonnance de confidentialité.
nn
L’identité de genre d’une personne qui n’est ni homme ni femme.
Comment une personne hypothétique réagirait dans une situation donnée.
oo
Caractéristique du point de vue d’une personne qui n’est pas influencée par ses opinions ou ses sentiments personnels en examinant les faits.
Ordonnance en vertu de laquelle certains aspects ou documents liés à la cause ne peuvent être rendus publics ou rapportés dans les médias.
Mettre les documents ou les preuves dans l’ordre où ils se sont produits.
pp
Toutes les personnes, entreprises ou organisations nommées dans une cause, une procédure ou une poursuite.
Document qui énonce les responsabilités et les droits de l’employeur et des travailleurs concernant le signalement, la réponse et la prévention en lien avec le harcèlement et la violence.
Action en justice dans le cadre de laquelle vous poursuivez une personne ou une entreprise. Vous pourriez intenter une poursuite contre le harceleur devant un tribunal civil afin d’obtenir des dommages-intérêts ou une autre forme de réparation.
Résultat dans un cas antérieur similaire qui doit être suivi par les juges dans des cas futurs.
Dans un contexte légal, cela signifie qu’il n’y a plus d’options pour rouvrir l’affaire. Si un cas est rejeté avec préjudice, il ne peut pas être entendu de nouveau par le même tribunal.
Iniquité importante.
La norme de preuve dans certaines causes où vous devez prouver que quelque chose est plus probable qu’improbable. Il s’agit d’une norme moins rigoureuse que la norme pénale « hors de tout doute raisonnable ».
À première vue ou dès la première impression; accepté comme vrai, sauf preuve du contraire.
Protégé par la loi. Les conversations ou les documents liés à certaines relations confidentielles n’ont pas à être partagés. Les types les plus communs de privilèges sont le secret professionnel médecin-patient et avocat-client.
Représentation juridique gratuite.
Méthode utilisée en dehors du processus officiel du tribunal dans le cadre de laquelle les parties essaient de trouver elles-mêmes une solution. Aussi appelé « médiation ».
Montant d’argent qu’un avocat demande que vous lui versiez avant de commencer à travailler sur votre dossier. Il est appliqué à votre facture de services juridiques, comme un dépôt.
Destiné à punir.
Question conçue pour obtenir la réponse recherchée par la personne qui interroge en suggérant la réponse à la personne interrogée.
rr
Entente conclue avant la décision finale qui règle la cause. Il s’agit d’un contrat assorti d’une offre et d’une entente pour laisser tomber l’affaire.
Différentes façons de résoudre des conflits, incluant la médiation, le règlement ou le recours aux tribunaux.
Le genre de choses qui peuvent être ordonnées lorsque vous gagnez une cause, comme de l’argent, récupérer votre emploi, faire payer à votre employeur une formation sur le harcèlement sexuel pour les gestionnaires ou le personnel, ou améliorer la politique sur le harcèlement sexuel.
Remettre.
Faire l’objet de mesures disciplinaires, être congédié, être suspendu ou être menacé pour avoir signalé un cas de harcèlement sexuel ou pour avoir essayé de défendre vos droits. C’est illégal.
Document qui résume ce qu’un témoin dira durant une audience.
Processus dans le cadre duquel un juge examine la décision d’un autre juge ou décideur.
ss
Témoigner devant un tribunal.
Processus officiel de remise d’un document juridique, comme un avis de procédure ou une assignation.
tt
Déclaration faite sous serment devant une cour ou un tribunal au sujet de ce qui s’est passé.
Preuve donnée par quelqu’un témoignant sous serment.
Parler sous serment devant une cour ou une autre instance officielle.
Personne possédant des connaissances professionnelles spéciales, comme un médecin, un travailleur social ou un psychiatre.
Personnes qui ont de l’information de première main et qui connaissent personnellement des choses importantes en lien avec votre cause.
Un organe juridique qui traite de questions ou de domaines juridiques précis. Il est moins formel qu’une cour, mais plus formel que bien d’autres processus.
Un tribunal indépendant établi par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial qui rend des décisions sur une grande variété de sujets. Ils sont souvent appelés « commissions » ou « comités ». Les commissions des droits de la personne et les commissions de santé et de sécurité au travail en sont des exemples.
Les causes au civil sont celles où une personne en poursuit une autre. Vous pourriez intenter une poursuite contre un harceleur devant un tribunal civil afin d’obtenir des dommages-intérêts ou une autre forme de réparation. Les jugements rendus par les tribunaux civils peuvent impliquer l’octroi d’argent ou des changements de pratiques, mais ne comprennent pas l’emprisonnement.
Trouble de stress post-traumatique.
Personne qui agit légalement au nom d’une personne âgée de moins de 18 ans.
